Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire
Vérifié le 13/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous voulez conduire un scooter de 50 cm3 et vous vous demandez si vous avez besoin d'un permis de conduire ?
Le brevet de sécurité routière (BSR) permet de conduire dès l'âge de 14 ans un scooter de 50 cm3 ou une voiturette. Le BSR correspond à la catégorie AM du permis de conduire.
Nous vous indiquons ce qu'il faut savoir sur le BSR et les étapes à suivre pour l'obtenir.
Le BSR (catégorie AM) autorise la conduite des véhicules suivants :
Lors de l'inscription, un livret de formation, papier ou dématérialisé, vous est remis.
Ce livre contient un questionnaire que vous devez remplir avant de commencer la formation pratique.
Vous devez avoir ce livret avec vous pendant toute la durée de la formation.
Quel prix ?
Le prix de la formation pratique est libre et négociable.
Comptez entre 150 € et 400 € dans une auto-école.
Quelle durée ?
La formation pratique dure au minimum 8 heures.
Elle se déroule sur 2 jours (4 heures par jour maximum).
Quel contenu ?
Vous pouvez choisir l'une de 2 options suivantes :
Option quadricycle léger
Option cyclomoteur
L'option cyclomoteur vaut reconnaissance du suivi de l'option quadricycle léger à moteur.
La formation se compose des 5 séquences suivantes :
Échanges sur les représentations individuelles autour de la conduite
Conduite hors circulation (1 heure minimum de formation )
Code de la route
Conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique (3 heures minimum de formation)
Sensibilisation aux risques. Si vous êtes mineur, au moins l'un de vos parents ou votre représentant légal doit être présent.
Quel équipement prévoir ?
Option cyclomoteur
Option quadricycle léger à moteur
Lors des séquences 2 (conduite hors circulation) et 4 (conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique), vous devez avoir les équipements suivants :
Casque homologué
Gants adaptés à la pratique de la moto (soit marquage NF, CE ou EPI, soit renforcés et munis d'un dispositif de fermeture au poignet)
Blouson ou veste à manches longues
Pantalon ou combinaison
Bottes ou chaussures montantes. Les bottes en caoutchouc et les coupe-vents ne sont pas autorisés.
En cas d'équipement non conforme, la formation ne peut pas avoir lieu.
Il n'y a pas d’équipement spécifique pour l'option quadricycle léger à moteur.
Option cyclomoteur
Option quadricycle léger à moteur
À la fin de la formation pratique, lors de la dernière séquence sur la sensibilisation aux risques, vous recevez une attestation de suivi de la formation option cyclomoteur.
Si vous êtes mineur, au moins l'un de vos parents (ou votre représentant légal) doit être présent.
L'attestation vous autorise à conduire en France un cyclomoteur pendant 4 mois à partir de la date de sa délivrance.
Au delà de ce délai, vous devez avoir le BSR (catégorie AM du permis).
À la fin de la formation pratique, lors de la dernière séquence sur la sensibilisation aux risques, vous recevez une attestation de suivi de la formation option quadricycle léger à moteur.
Si vous êtes mineur, au moins l'un de vos parents (ou votre représentant légal) doit être présent.
L'attestation vous autorise à conduire en France un quadricycle léger à moteur pendant 4 mois à partir de la date de sa délivrance..
Au delà de ce délai, vous devez avoir le BSR (catégorie AM du permis).
Seules l'auto-école ou l'école de conduite associative agréées où vous avez suivi la formation peuvent faire la demande du BSR (catégorie AM du permis de conduire).
Vous devez lui fournir les documents suivants en version numérisée :
Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
Si vous êtes né en 1988 ou après, attestation de suivi de la formation pratique du BSR, accompagnée de l'ASSR 1 ou de l'ASSR 2 ou de l'ASR
Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national
Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.
Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Service en ligne Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire
Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert
Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.
L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :
si votre permis est suspendu, invalidé ou annulé, vous pouvez demander en ligne un permis avec la seule catégorie AM. Vérifiez toutefois que l'interdiction de conduire ne s'applique pas également aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur. Par exemple, en cas de récidive d'alcoolémie.
La validité n'est pas limitée dans le temps.
Vous pouvez conduire des cyclomoteurs ou quadricycles légers uniquement en France.
À savoir
si votre permis est suspendu, invalidé ou annulé, vous pouvez demander en ligne un permis avec la seule catégorie AM. Vérifiez toutefois que l'interdiction de conduire ne s'applique pas également aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur. Par exemple, en cas de récidive d'alcoolémie.
Si vous avez obtenu le BSR (permis AM) le 19 janvier 2013 ou après
Si vous avez obtenu le BSR avant le 19 janvier 2013
Après avoir suivi avec succès la formation, l'auto-école vous délivre une attestation et s'occupe de demander votre BSR (permis AM).
Si vous perdez l'attestation avant de recevoir le BSR (permis AM), demandez un duplicata à votre auto-école.
