Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Toutefois, vous n'avez pas besoin de permis pour conduire un cyclomoteur si vous êtes né avant 1988.
Cela dépend de la puissance de la moto :
Véhicule à 2 roues (moto, scooter) équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 125 cm³ et dont la puissance ne dépasse pas 11 kilowatts (15 chevaux).
Vous devez avoir l'un des permis suivants pour conduire une moto légère :
Moto, avec ou sans side-car, dont la puissance ne dépasse pas 35 kilowatts (47,5 chevaux) et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,2 kilowatt par kilogramme. La puissance ne peut résulter du bridage d'un véhicule développant plus de 70kilowatts.
Le permis A autorise la conduite d'une moto, avec ou sans side-car, quelle que soit sa puissance.
Le permis A peut s'obtenir en suivant une formation (7 heures) après 2 ans de détention de la catégorie A2.
Cela dépend de la puissance du véhicule :
Véhicule à 3 roues, équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm³. Vitesse maximale supérieure à 45 km/h. Poids à vide inférieur ou égal à 1000 kg
Vous devez avoir l'un des permis suivants pour conduire un véhicule de catégorie L5e dont la puissance est de 15 kW maximum (20 ch) :
Véhicule à 3 roues, équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm³. Vitesse maximale supérieure à 45 km/h. Poids à vide inférieur ou égal à 1000 kg
Vous devez avoir l'un des permis suivants pour conduire un véhicule de catégorie L5e dont la puissance est supérieure à 15 kW (20 ch) :
Pour conduire un camping-car de 3,5 tonnes maximum (véhicule de catégorie M1) attelé d'une remorque, vous devez avoir l'un des permis suivants, selon le poids de la remorque :
Permis nécessaire en cas remorque attelée à un véhicule de catégorie B
Si vous conduisez à l'étranger, le code 79 doit être apposé sur le permis de conduire (code motorhome/autocaravane dont le PTAC dépasse 3,5 tonnes).
Vous ne pouvez pas conduire un camping-car de plus de 3,5 tonnes avec les permis B suivants :
Permis B délivré le 20 janvier 1975 ou après
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975, invalidé ou annulé après cette date
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de l'échange d'un permis délivré par un autre État (européen ou pas) lorsque cet échange a eu lieu après le 20 janvier 1975
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la validation d'un diplôme professionnel lorsque cette validation a eu lieu après le 20 janvier 1975
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la conversion d'un brevet militaire de conduire lorsque cette conversion a eu lieu après le 20 janvier 1975.
Vous devez avoir l'un des permis suivants pour conduire un camion dont le PTAC est compris entre 3,5 et 7,5 tonnes :
Permis C1 ou permis C si le PTAC de la remorque ne dépasse pas 750 kg
Permis C1E si le PTAC de la remorque dépasse 750 kg.
Vous devez avoir l'un des permis suivants pour conduire un camion dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes :
Permis C si le PTAC de la remorque ne dépasse pas 750 kg
Permis CE si le PTAC de la remorque dépasse 750 kg.
Cela dépend du type de car ou bus :
Vous devez avoir l'un des permis suivants pour conduire un car ou un bus de 17 places maximum, conducteur compris, et de 8 m de long maximum :
Permis DE s'il y a une remorque dont le PTAC dépasse 750 kg.
Cela dépend de la situation et de la vitesse du véhicule :
ETA : établissement de travaux agricoles
Cuma : coopérative d'utilisation de matériel agricole
Vous n'avez pas besoin d'avoir le permis pour conduire un véhicule ou un appareil agricole ou forestier si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Le véhicule est attaché à une exploitation agricole ou forestière, une ETA ou à une Cuma
Vous avez 16 ans ou plus
Vous conduisez durant l'exercice de l'activité agricole ou forestière.
Le permis B autorise la conduite d'un véhicule ou appareil agricole ou forestier, ou véhicule assimilé, dont la vitesse est de 40 km/h maximum.
Vous devez avoir l'un des permis suivants pour conduire un véhicule ou appareil agricole ou forestier, ou véhicule assimilé, dont la vitesse est supérieure à 40 km/h :
