Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
- CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
- CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
- DP – déclaration préalable,
- PCMI – permis de construire une maison individuelle,
- PC – permis de construire,
- PA – permis d’aménager,
- PD – permis de démolir,
Mais aussi :
- Modificatif de permis de construire
- Transfert de permis de construire
- DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
- AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Accéder au téléservice
Faire votre demande d’autorisation en ligne
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Question-réponse
Demande de permis de conduire : quels justificatifs de domicile sont acceptés ?
Vérifié le 27/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Toute personne demandant une inscription à une catégorie de permis de conduire, la délivrance ou le renouvellement d'un permis de conduire doit justifier de son domicile.
Étant donné que ces démarches se font en ligne sur le site de France Titres - ANTS, la justification de domicile est dématérialisée. Vous pouvez utiliser le dispositif Justif' Adresse si vous y êtes éligible (l'utilisation de Justif'Adresse est intégrée à la démarche en ligne) ou fournir un justificatif au format numérique. Toutefois, vous devez être en mesure de présenter l'original de chacun des justificatifs fournis.
Le dispositif Justif' Adresse, gratuit et facultatif, permet de vérifier automatiquement l’adresse que vous saisissez lors de la démarche en ligne. Pour être éligible à Justif’Adresse, votre domicile doit se situer en France métropolitaine ou dans un DROM, vous devez avoir un abonnement ou une facture d’énergie à votre nom de naissance, et utiliser comme fournisseur d'énergie EDF (SEI dans les DROM), ou Engie dont Gaz Tarif Réglementé, ou Total Direct Énergies.
Les justificatifs de domicile acceptés varient selon votre situation :
-
La justification de domicile s’établit avec le dispositif Justif' Adresse si vous y êtes éligible, ou avec l’un des documents suivants :
- Avis d'imposition ou de non imposition
- Quittance de loyer non manuscrite
- Facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau
- Titre de propriété
- Relevé de la caisse d’allocations familiales mentionnant les aides au logement.
-
La justification de domicile s’établit avec les 2 documents suivants :
- Justificatif d'identité du parent
- Justificatif de domicile de ce même parent. Les justificatifs suivants sont acceptés : avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau, titre de propriété, relevé de la caisse d’allocations familiales mentionnant les aides au logement.
-
La justification de domicile s’établit avec les 3 documents suivants :
- Attestation sur l'honneur de l’hébergeant certifiant l'hébergement, datée et signée par l’hébergeant et l’hébergé
- Justificatif d'identité de l’hébergeant
- Justificatif de domicile de l’hébergeant à son nom. Les justificatifs suivants sont acceptés : avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau, titre de propriété, relevé de la caisse d’allocations familiales mentionnant les aides au logement.
-
La justification de domicile s’établit avec l’un des 2 documents suivants :
- Attestation d'élection de domicile délivrée par un CCAS, un CIAS ou par un organisme agréé
- Facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau.
-
La justification de domicile s’établit avec les 2 documents suivants :
- Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel ou du camping
- Au choix :
-
La justification de domicile s’établit avec le dispositif Justif' Adresse si vous y êtes éligible, ou avec l’un des documents suivants :
- Justificatif de moins de 6 mois à votre nom. Les justificatifs suivants sont acceptés : avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau, titre de propriété, relevé de la caisse d’allocations familiales mentionnant les aides au logement.
- Attestation de moins de 6 mois établie par la capitainerie du port dont vous relevez, ou si vous êtes marinier ou batelier, certificat de domicile établi par l'entreprise qui vous emploie
- Quittance d’assurance pour le bateau.
-
La justification de domicile s’établit avec l’un des documents suivants :
- Justificatif de moins de 6 mois à votre nom. Les justificatifs suivants sont acceptés : avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau, titre de propriété, relevé de la caisse d’allocations familiales mentionnant les aides au logement.
- Document à votre nom mentionnant l’adresse du centre pénitentiaire.
Questions ? Réponses !
-
Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?
-
Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur son permis de conduire ?
-
Quels permis de conduire faut-il avoir selon la catégorie du véhicule ?
-
Doit-on changer son permis de conduire si la photo n'est plus ressemblante ?
-
Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement d'adresse ?
Et aussi
-
Transports - Mobilité
-
Transports - Mobilité
Et aussi
-
Demande de permis de conduire : quels justificatifs d'identité sont acceptés ?
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Permis de conduire - Site ANTS
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
-
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
-
Ministère chargé de l'intérieur
