L’organisation d’une vente au déballage est soumise à réglementation. Elle doit être autorisée par le Maire de la commune dans laquelle a lieu l’opération et ne peut excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.
Délais réglementaires
- 15 jours avant la date du début de la vente
- 3 semaines au moins avant la date de la vente si occupation du domaine public
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