Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Engin non homologué (quad, mini moto, motocross …) : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ?
Vérifié le 01/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Comment et sous quel délai déclarer un engin non homologué, dont la vitesse dépasse 25 km/h et non autorisé à circuler sur la voie publique (quad, mini moto, moto cross, pocket bike, pit-bike, dirt bike...) ? Où peut-on circuler ? Quels sont les équipements obligatoires ? Nous vous indiquons les règles à connaître et comment faire les démarches sur le site DICEM.
Un engin motorisé doit être déclaré s'il remplit les conditions suivantes :
Engin non homologué, c'est-à-dire non soumis à réception CE.
Engin dont la vitesse peut dépasser par construction 25 km/h
Engin non autorisé par le code de la route à circuler sur la voie publique.
En pratique, il s'agit notamment de quad, mini moto, moto cross, pocket bike, pit-bike, dirt bike.
À savoir
Les trottinettes et vélos électriques, les solex, les engins agricoles et/ou du BTP… ne sont pas à déclarer dans DICEM.
Vous pouvez acheter, louer et utiliser un engin non homologué (quad, mini moto, moto cross, pocket bike, pit-bike, dirt bike...).
Vous ne pouvez pas acheter un engin non homologué (quad, mini moto, moto cross, pocket bike, pit-bike, dirt bike...).
Toutefois, vous pouvez en louer et en utiliser un.
Vous ne pouvez ni acheter, ni louer un engin non homologué (quad, mini moto, moto cross, pocket bike, pit-bike, dirt bike...).
Toutefois, vous pouvez en utiliserun dans le cadre des activités d’apprentissage de la moto, entraînement, compétition et loisirs organisées par une association sportive agréée (exemples : Fédération française de motocyclisme, Union française des œuvres laïques d’éducation physique).
Le vendeur professionnel doit faire la déclaration immédiatement à l’occasion de la vente.
Vous devez ensuite confirmer l’acquisition de l’engin sur le site DICEM ou par voie postale avec le formulaire 16242 pour que la déclaration soit bien enregistrée.
À savoir
Vous devrez déclarer toutes les modifications ultérieures (vol, vente, changement d'adresse…) sur le site DICEM ou par voie postale avec les formulaires cerfa n°13853*04 ou n°16230*03.
L’achat par internet ou à l’étranger d’un engin neuf, non homologué dont la vitesse dépasse 25 km/h et qui n’est pas destiné à circuler sur les voies publiques doit être déclaré par l’acquéreur dans les 48 heures suivant la date de son acquisition.
La déclaration peut être faite en ligne sur le site DICEM et permet la délivrance immédiate d’une attestation d’identification.
Elle est aussi réalisable par voie postale en remplissant le formulaire 13853.
À savoir
Vous devrez déclarer toutes les modifications ultérieures (vol, vente, changement d'adresse…) sur le site DICEM ou par voie postale avec les formulaires cerfa n°13853 ou n°16230.
Le vendeur d’occasion doit déclarer la vente et l’acheteur doit déclarer l’achat de l’engin afin d’être reconnu comme étant le nouveau propriétaire.
Pour faire la déclaration d’achat, vous avez besoin du numéro de série de l’engin et de son numéro d’identification.
La déclaration peut être faite en ligne sur le site DICEM. Elle permet la délivrance immédiate d’une attestation d’identification.
La déclaration d’achat d’occasion est aussi réalisable par voie postale en remplissant le formulaire cerfa n°13853.
À savoir
Vous devrez aussi déclarer toutes les modifications ultérieures (vol, changement de couleur de l’engin, changement d'adresse…) sur DICEM ou par voie postale avec les formulaires cerfa n°13853 ou n°16230.
Le vendeur professionneldoit faire la déclaration en votre nom, à l’occasion de la vente , sur le site DICEM (connexion via FranceConnect).
Une fois la déclaration réalisée par le vendeur professionnel, vous recevrez un code de confirmation unique par voie électronique.
Vous devrez alors confirmer (ou contester) cette acquisition sur le site DICEM pour que la déclaration soit bien enregistrée.
Après confirmation, une attestation sécurisée de déclaration comportant un numéro unique d'identification vous sera transmise par voie électronique. Elle sera également disponible sur le site DICEM :
Service en ligne Déclaration d’un engin non homologué
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Si vous êtes un particulier faisant la déclaration en votre nom, vous aurez besoin des documents suivants :
Copie d’un justificatif d’identité (hors démarche en ligne)
Copie d'un justificatif de domicile (pour une première déclaration).
Si vous êtes une entreprise ou une association avec un numéro SIRET pour toute déclaration, vous aurez besoin d’une copie d’un justificatif d’identité du représentant légal.
Si vous êtes une association avec un numéro RNA, pour toute déclaration, vous aurez besoin des documents suivants :
Copie d’un justificatif d’identité du représentant légal
Copie des statuts ou de toutes autres pièces justificatives de son existence légale, faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme, ainsi que la preuve de la déclaration en préfecture ou sous-préfecture ou de la reconnaissance par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel (notamment une publication au Journal officiel de la République française).
Copie d'un justificatif de domicile.
À savoir
La confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l'acquéreur à l’adresse indiquée sur le formulaire cerfa n°16242.
L’achat par internet ou à l’étranger d’un engin neuf, non homologué dont la vitesse dépasse 25km/h et qui n’est pas destiné à circuler sur les voies publiques doitêtre déclaré par l’acquéreur dans les 48 heures suivant la date de son acquisition.
Service en ligne Déclaration d’un engin non homologué
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Si vous êtes un particulier faisant la déclaration en votre nom, vous aurez besoin des documents suivants :
Copie d’un justificatif d’identité (hors démarche en ligne)
Copie d'un justificatif de domicile (pour une première déclaration).
Si vous êtes une entreprise ou une association avec un numéro SIRET, pour toute déclaration, vous aurez besoin d’une copie d’un justificatif d’identité du représentant légal.
Si vous êtes une association avec un numéro RNA, pour toute déclaration, vous aurez besoin des documents suivants :
Copie d’un justificatif d’identité du représentant légal
Copie des statuts ou de toutes autres pièces justificatives de son existence légale, faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme, ainsi que la preuve de la déclaration en préfecture ou sous-préfecture ou de la reconnaissance par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel (notamment une publication au Journal officiel de la République française)
Copie d'un justificatif de domicile.
À savoir
La déclaration peut aussi être transmise par courrier à l’adresse indiquée sur le formulaire cerfa n°13853.
Vous devez faire une déclaration dans les 48 heures suivant la date de l'achat sur le site DICEM (connexion via FranceConnect).
Pour déclarer l’acquisition d’un engin d’occasion sur DICEM, vous devez être muni de son numéro unique d’identification et de son numéro de série :
Service en ligne Déclaration d’un engin non homologué
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Après la déclaration réalisée, une attestation sécurisée de déclaration comportant un numéro unique d'identification vous sera transmise par voie électronique. Elle sera également disponible sur le site DICEM.
Si vous êtes un particulier faisant la déclaration en votre nom, vous aurez besoin des documents suivants :
Copie d’un justificatif d’identité (hors démarche en ligne)
Copie d'un justificatif de domicile (pour une première déclaration).
Si vous êtes une entreprise ou une association avec un numéro SIRET, pour toute déclaration, vous aurez besoin d'une copie d’un justificatif d’identité du représentant légal.
Si vous êtes une association avec un numéro RNA, pour toute déclaration, vous aurez besoin des documents suivants :
Copie d’un justificatif d’identité du représentant légal
Copie des statuts ou de toutes autres pièces justificatives de son existence légale, faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme, ainsi que la preuve de la déclaration en préfecture ou sous-préfecture ou de la reconnaissance par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel (notamment une publication au Journal officiel de la République française)
Copie d'un justificatif de domicile
À savoir
La déclaration peut aussi être transmise par courrier à l’adresse indiquée sur le formulaire cerfa n°13853.
Le numéro unique d'identification de l'engin doit être gravé sur une partie fixe de l'engin, qui ne peut pas être changée.
Le numéro d'identification doit également apparaître sur une plaque fixée en évidence. Toutefois, cette plaque peut être retirée dans le cadre d'une pratique sportive.
Le vendeur professionnel doit faire graver le numéro avant de vous le remettre.
Toutefois, si le numéro n'a pas été gravé, vous devez vous en charger
Vous devez vous-même faire graver sur l'engin le numéro d'identification reçu par voie électronique.
Vous devez vérifier si le numéro d'identification (présent sur l’attestation reçue par voie électronique) est gravé sur une partie inamovible de l’engin. Si ce n’est pas le cas, vous devez vous-même faire le graver.
À noter
Faire circuler un engin relevant de DICEM sans numéro d'identification est sanctionné par une amende allant jusqu'à 750 € et une possible mise en fourrière de l’engin.
Après vous être enregistré en tant que personne morale sur le site DICEM (connexion via FranceConnect), vous devrez déclarer la vente pour le compte de l’acquéreur, dès la vente :
Service en ligne Déclaration d’un engin non homologué
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour rappel, vous devez graver le numéro unique d’identification sur une partie fixe de l’engin, qui ne peut être changée, avant remise de ce dernier à l’acquéreur.
Vous devez faire la déclaration en votre nom, dans les 48 heures suivant la date de la vente, sur le site DICEM (connexion via FranceConnect) :
Service en ligne Déclaration d’un engin non homologué
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Une fois la déclaration réalisée vous recevrez une attestation de vente par voie électronique.
À savoir
Pour déclarer la vente d’un engin, il est indispensable d’avoir les coordonnées de l’acheteur (nom, prénom, adresse électronique). Vous devrez lui communiquer le numéro unique d’identification de l’engin vendu. Cette déclaration de vente peut également être transmise par voie postale à l’adresse indiquée sur le formulaire cerfa n°13853.
Les modifications suivantes liées à un engin précédemment déclaré sur le site DICEM sont à déclarer sous 48 heures :
Changement d'état civil
Changement d'adresse
Modification des informations d’une personne morale
Modification de la couleur de l’engin
Déclaration de vol de l’engin
Déclaration de destruction de l'engin.
Vous aurez besoin des documents suivants :
Copie d’un justificatif d’identité (pour un changement d'état civil le plus récent)
Copie d'un justificatif de domicile (pour une déclaration de nouvelle adresse).
Pour toute déclaration, vous aurez besoin des documents suivants :
Copie d’un justificatif d’identité du représentant légal
Copie d'un justificatif de domicile (pour une déclaration de nouvelle adresse)
Pour toute déclaration, vous aurez besoin des documents suivants :
Copie d’un justificatif d’identité du représentant légal
Copie des statuts ou de toutes autres pièces justificatives de son existence légale, faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme, ainsi que la preuve de la déclaration en préfecture ou sous-préfecture ou de la reconnaissance par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel (notamment une publication au Journal officiel de la République française)
Copie d'un justificatif de domicile (pour une déclaration de nouvelle adresse).
Vous aurez besoin d’une copie du dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie.
Une fois la déclaration réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible sur le site DICEM :
Service en ligne Déclaration d’un engin non homologué
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À savoir
La déclaration peut être aussi transmise par courrier à l’adresse indiquée sur les formulaires cerfa n°13853 (vol, destruction ou modification de la couleur de l'engin) ou cerfa n°16230 (changement de coordonnées ou d'état civil ou changement des informations d'une personne morale).
Lorsque vous achetez ou louez un engin non homologué relevant de DICEM (quad mini-moto, motocross, dirt bike, …) il vous est remis une copie de la charte indiquant les règles à respecter.
Il est interdit de circuler avec un engin non homologué relevant de DICEM sur une voie ouverte à la circulation publique : route, chemin, piste...
Un engin non homologué relevant de DICEM ne peut être utilisé que sur un terrain spécialement conçu à cet effet : circuit agréé, terrain adapté.
Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 1500 €.
Le véhicule peut être confisqué, immobilisé,mis en fourrière, voire détruit.
En effet, un engin sans numéro d'identification qui est utilisé pour du rodéo urbain est considéré comme abandonné dès son entrée en fourrière et pourra être détruit immédiatement.
Vous devez porter les équipements suivants :
Casque intégral composé d'une seule pièce
Vêtements de protection en matière résistante qui couvrent les jambes, le torse et les bras
