Autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour  les demandes de :

  • CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
  • CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
  • DP – déclaration préalable,
  • PCMI – permis de construire une maison individuelle,
  • PC – permis de construire,
  • PA – permis d’aménager,
  • PD – permis de démolir,

Mais aussi :

  • Modificatif de permis de construire
  • Transfert de permis de construire
  • DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
  • AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.

Faire sa demande en ligne

Avant de commencer

Il faut préalablement s’assurer d’avoir :

– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)

– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :

Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …)  et ne pas dépasser 10 Mo.

– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3

Accéder au téléservice

Faire votre demande d’autorisation en ligne

Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au  choix :

– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,

– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.

Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.

Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.

À noter :  le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception

Fiche pratique

Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans

Vérifié le 16/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez passer le permis B et vous vous demandez en quoi consiste l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) avec une phase de conduite accompagnée ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

L'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : la conduite supervisée et la conduite encadrée.

L'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) concerne les personnes âgées de 15 ans ou plus qui souhaitent obtenir le permis B.

L’apprentissage se déroule en 2 phases :

  • Une 1re phase de formation initiale dispensée par l’auto-école
  • Une 2de phase de conduite accompagnée qui permet d'avoir une expérience de conduite avec un proche (accompagnateur) avant de passer l'épreuve pratique du permis B.

Savoir en quoi consiste la phase de formation initiale dispensée par l'auto-école

Pour accéder à la phase de conduite accompagnée, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

 À noter

Vous devez aussi remplir les conditions exigées pour passer le permis B.

Vous pouvez avoir un ou plusieurs accompagnateurs : membres de votre famille ou amis.

Chaque accompagnateur doit remplir les 3 conditions suivantes :

Vous devez conduire un véhicule de catégorie B.

Le véhicule peut être à boîte de vitesses manuelle ou automatique.

Il peut être attelé d'une remorque. Si le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg, la somme des PTAC (voiture + remorque) ne doit pas dépasser 3 500 kg.

Un signe distinctif autocollant ou magnétisé être apposé à l'arrière gauche du véhicule.

Vous devez participer à 2 rendez-vous pédagogiques :

Un 3e rendez-vous peut être organisé sur les conseils du responsable de l'auto-école ou de l'enseignant, à votre demande ou à celle de l'accompagnateur.

La présence d'au moins un de vos accompagnateurs est obligatoire à chaque rendez-vous.

Chaque rendez-vous dure 3 heures et comporte une partie pratique et une partie théorique :

  • La partie pratique consiste à conduire pendant 1 heure sur le véhicule de l'établissement. L’accompagnateur est assis à l'arrière du véhicule. Le but est de mesurer les progrès que vous avez réalisés et d'apporter les conseils nécessaires.
  • La partie théorique dure 2 heures. Elle peut être organisée sous forme d'animation regroupant plusieurs élèves et leurs accompagnateurs. Elle porte sur les expériences vécues pendant la conduite accompagnée et sur les thèmes de sécurité routière prévus dans votre livret d'apprentissage.

Vous devez respecter toutes les règles suivantes :

  • Conduire en présence de votre accompagnateur. Il doit être assis à l'avant du véhicule, à côté de vous.
  • Conduire pendant 1 an minimum
  • Parcourir 3 000 km minimum
  • Conduire en France. La circulation à l'étranger est interdite.
  • Conduire sur le réseau routier et autoroutier à différents moments du jour et de la nuit et par diverses conditions météorologiques.
  • Respecter des limitations de vitesse spécifiques.

Les vitesses maximales à ne pas dépasser sont les suivantes :

  • 110 km/h sur les sections d'autoroutes où la vitesse est limitée à 130 km/h
  • 100 km/h sur les autres sections d'autoroutes
  • 100 km/h sur les routes à 2 chaussées séparées par un terre-plein central
  • 80 km/h sur les autres routes
  • 50 km/h en agglomération.

Les documents suivants doivent être présentés en cas de contrôle routier par les forces de l'ordre :

Vous devez avoir 17 ans ou plus pour passer l'épreuve pratique du permis B.

 Attention :

Jusqu'à vos 17 ans, vous devez conduire avec votre accompagnateur.

Si vous réussissez le permis B après un apprentissage anticipé de la conduite (AAC), la période probatoire est de 2 ans au lieu de 3 ans.

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