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Autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour  les demandes de :

  • CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
  • CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
  • DP – déclaration préalable,
  • PCMI – permis de construire une maison individuelle,
  • PC – permis de construire,
  • PA – permis d’aménager,
  • PD – permis de démolir,

Mais aussi :

  • Modificatif de permis de construire
  • Transfert de permis de construire
  • DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
  • AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.

Faire sa demande en ligne

Avant de commencer

Il faut préalablement s’assurer d’avoir :

– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)

– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :

Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …)  et ne pas dépasser 10 Mo.

– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3

Accéder au téléservice

Faire votre demande d’autorisation en ligne

Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au  choix :

– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,

– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.

Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.

Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.

À noter :  le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception

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Fiche pratique

Permis moto : permis A

Vérifié le 10/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez conduire une grosse cylindrée de plus de 35 kilowatts (47,5 chevaux) et vous vous demandez comment passer le permis moto A ? Nous vous présentons les informations à connaître et les étapes de la démarche.

Le permis A permet de conduire les véhicules suivants :

  • Moto, avec ou sans side-car, quelle que soit sa puissance
  • Véhicule motorisé à 3 roues d'une puissance supérieure à 15 kW.

Âge

Pour obtenir le permis A, vous devez avoir au minimum :

  • 20 ans pour la conduite d'une moto d'une puissance supérieure à 35 kW (47,5 ch)
  • 21 ans pour la conduite d'un 3 roues d'une puissance supérieure à 15 kW.

Permis moto préalable

Vous devez avoir le permis moto A2 depuis 2 ans ou plus.

Délai

Vous pouvez suivre la formation dans un délai de 3 mois avant la date anniversaire des 2 ans d'obtention du permis moto A2.

Par exemple, si vous avez eu le permis A2 le 1er août 2025, vous pouvez suivre la formation à partir du 1er mai 2027.

Inscription

Vous pouvez suivre la formation dans une école de conduite (moto-école) ou une école associative agréées.

Outil de recherche
Trouver une auto-école labellisée près de chez soi

L'auto-école doit vous proposer un contrat-type de l'enseignement de la conduite. Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement.

Un livret de formation numérique est ouvert lors de votre inscription à la formation. Il donne des informations sur l’école de conduite (auto école ou association), les enseignants, les heures de conduite effectuées et la formation dispensée.

Prix

Les tarifs de la formation sont libres.

Durée

La formation dure 7 heures et se fait sur une journée.

Contenu

La formation comporte 3 séquences :

  • Théorie (2 heures). Les sujets suivants sont abordés : accidentalité, vitesse, détectabilité, conduite et produits psychoactifs (alcool, drogues, médicaments…)
  • Maniabilité hors circulation (2 heures) sur plateau
  • Conduite en circulation et bilan de la formation (3 heures).

Le programme détaillé est disponible sur le site Légifrance.

Fin de la formation

À la fin de la formation, le formateur vous remet une attestation de suivi. Il n'y a pas d'examen à passer.

 Attention :

L'attestation de suivi ne permet pas de conduire une moto ou un véhicule motorisé à 3 roues relevant de la catégorie A du permis. Vous devez attendre de recevoir le mail ou le SMS de France Titres - ANTS informant que votre demande de permis a été validée. Vous pourrez alors télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS).

L'école s'occupe de la demande de votre permis A.

Vous devez lui fournir les documents suivants :

  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer…).

Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire :

Service en ligne
Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi

Dès réception du mail ou du SMS informant que votre demande de permis moto A a été validée, vous pouvez télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS).

L'ADCS vous permet de conduire un véhicule à 2 ou 3 roues relevant de la catégorie A en attendant de recevoir le permis A. L'ADCS est valable durant 4 mois à compter de la date de son émission et peut être rééditée si nécessaire. Elle est valable uniquement en France.

Service en ligne
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

La durée de validité du permis de conduire au format « carte de crédit » dépend de votre situation.

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