Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
- CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
- CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
- DP – déclaration préalable,
- PCMI – permis de construire une maison individuelle,
- PC – permis de construire,
- PA – permis d’aménager,
- PD – permis de démolir,
Mais aussi :
- Modificatif de permis de construire
- Transfert de permis de construire
- DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
- AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Accéder au téléservice
Faire votre demande d’autorisation en ligne
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Question-réponse
Erreur sur un permis de conduire ou un permis international : comment le signaler ?
Vérifié le 16/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La démarche pour signaler et faire rectifier une erreur varie selon qu’il s’agit du permis de conduire français ou du permis de conduire international.
La démarche pour signaler une erreur varie selon que vous avez reçu votre permis de conduire depuis moins ou plus de 6 mois.
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Si vous constatez une erreur sur votre permis de conduire reçu depuis moins de 6 mois, vous devez signaler l’erreur en ligne sur le site de France Titres - ANTS :
Service en ligne
Signaler une erreur sur son permis de conduire reçu il y a moins de 6 moisIl peut s'agir d'une des erreurs suivantes :
- Faute d'orthographe ou de saisie sur votre état civil (erreur de saisie de votre fait non corrigée par le service instructeur)
- Oubli de catégorie ou mauvaise catégorie
- Erreur dans la date de validité du nouveau permis
- Mention restrictive oubliée. Par exemple, boîte automatique.
- Droit supplémentaire oublié. Par exemple, remorque lourde.
La délivrance d’un nouveau permis de conduire est gratuite. Toutefois, une seule réédition du permis peut être effectuée sans frais. Au-delà, il faut faire une demande de renouvellement de permis pour perte (25 €).
Vous pouvez suivre en ligne l’avancement de votre demande :
Service en ligne
Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire -
Si vous constatez une erreur sur votre permis de conduire reçu depuis plus de 6 mois, vous devez demander en ligne un nouveau permis sur le site de France Titres - ANTS :
Service en ligne
Demander un permis de conduire en cas de détérioration, de fin de validité ou en remplacement d’un permis pliant 3 voletsVous avez besoin des éléments suivants, au format numérique :
- Code photo et signature numérique. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Permis à remplacer, si nécessaire accompagné d'une courte description de l'erreur à corriger.
La délivrance du nouveau permis est gratuite.
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire :
Service en ligne
Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire
La démarche pour signaler une erreur sur le permis de conduire international varie selon la date à laquelle il a été demandé.
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La démarche varie selon que vous avez reçu votre permis international depuis moins ou plus de 6 mois.
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Un service en ligne permet de signaler une erreur ou la non réception du permis international à la suite d’un problème d’acheminement postal.
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L’erreur constatée doit porter sur une faute d'orthographe ou de saisie sur l’état-civil, une mauvaise catégorie du permis, un oubli de catégorie, ou une mention restrictive oubliée.
Vous devez joindre un exemplaire photographié ou numérisé du permis international comportant l’erreur.
Service en ligne
Signaler une erreur sur un permis de conduire international reçu il y a moins de 6 mois ou signaler sa non réception (PCI demandé à partir du 3 mars 2026)La délivrance d’un nouveau permis de conduire international est gratuite. Toutefois, une seule réédition du PCI peut être effectuée sans frais. Au-delà, il faut faire une nouvelle demande de PCI.
Savoir comment le permis de conduire international est expédié et suivre son envoi
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Un mail vous a informé du départ en expédition postale de votre permis international. Pensez à surveiller votre boite aux lettres et à vérifier qu’elle comporte votre nom.
Si votre permis international ne vous est pas parvenu dans un délai de 15 jours à dater de ce mail (45 jours en outre-mer), contactez l’ANTS avant toute autre démarche.
Où s’adresser ?
Si nécessaire, l’ANTS vous délivre une attestation relative à l’incident de distribution permis.
Vous pouvez alors signaler la non réception du permis international dans la démarche en ligne en joignant cette attestation.
Service en ligne
Signaler une erreur sur un permis de conduire international reçu il y a moins de 6 mois ou signaler sa non réception (PCI demandé à partir du 3 mars 2026)La délivrance d’un nouveau permis de conduire international est gratuite. Toutefois, une seule réédition du PCI peut être effectuée sans frais. Au-delà, il faut faire une nouvelle demande de PCI.
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Si vous constatez une erreur sur votre permis de conduire international reçu depuis plus de 6 mois, vous devez faire une nouvelle demande de permis international.
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La demande est traitée par le service qui a délivré le permis de conduire international jusqu’au 31 décembre 2026 inclus. Si vous constatez une erreur sur votre permis international, vous devez vous adresser au service concerné.
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Joignez les justificatifs nécessaires à votre lettre.
Où s’adresser ?
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Joignez les justificatifs nécessaires à votre lettre.
Où s’adresser ?
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