Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
- CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
- CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
- DP – déclaration préalable,
- PCMI – permis de construire une maison individuelle,
- PC – permis de construire,
- PA – permis d’aménager,
- PD – permis de démolir,
Mais aussi :
- Modificatif de permis de construire
- Transfert de permis de construire
- DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
- AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Accéder au téléservice
Faire votre demande d’autorisation en ligne
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Question-réponse
Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?
Vérifié le 09/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
La catégorie B du permis autorise la conduite des véhicules suivants, sous conditions :
-
Le permis B permet de conduire un véhicule qui présente les 3 caractéristiques suivantes :
- Il est affecté au transport de personnes ou de marchandises
- Son PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes
- Il comporte 9 places assises maximum, conducteur compris.
Une remorque peut être attelée à ce véhicule si l’une des 2 conditions suivantes est remplie :
- Le PTAC de la remorque est inférieur ou égal à 750 kg
- Le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg et la somme des PTAC (voiture + remorque) ne dépasse pas 3 500 kg.
La mention additionnelle 96 au permis B est nécessaire si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg
- La somme des PTAC (véhicule + remorque) est supérieure à 3 500 kg sans dépasser 4 250 kg.
Savoir comment obtenir la mention additionnelle 96 au permis B
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Le permis B permet de conduire un tracteur (véhicule ou appareil agricole ou forestier) dont la vitesse ne dépasse pas 40 km/h, quel que soit le poids de sa remorque.
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Le permis B autorise la conduite d’une moto légère 125 et d’un scooter à 3 roues de la catégorie L5e sous conditions.
-
La règle varie selon le PTAC du véhicule :
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Le permis B autorise la conduite d'un camping-car dont le PTAC est de 3,5 tonnes maximum.
-
Le permis B délivré avant le 20 janvier 1975 autorise la conduite d'un camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes.
Si vous conduisez à l'étranger, le code 79 doit être apposé sur le permis de conduire (code motorhome/autocaravane dont le PTAC dépasse 3,5 tonnes).
Vous ne pouvez pas conduire un camping-car de plus de 3,5 tonnes avec les permis B suivants :
- Permis B délivré le 20 janvier 1975 ou après
- Permis B délivré avant le 20 janvier 1975, invalidé ou annulé après cette date
- Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de l'échange d'un permis délivré par un autre État (européen ou pas) lorsque cet échange a eu lieu après le 20 janvier 1975
- Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la validation d'un diplôme professionnel lorsque cette validation a eu lieu après le 20 janvier 1975
- Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la conversion d'un brevet militaire de conduire lorsque cette conversion a eu lieu après le 20 janvier 1975.
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Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur
-
Ministère chargé de l'intérieur
-
Programme de la formation du permis B96
Legifrance
-
Permis B96 - attestation de suivi de la formation
Legifrance
