Comment procéder en mairie pour l’enregistrement du PACS, sa modification ou sa dissolution ?

• Les différents documents peuvent être adressés soit par correspondance, soit par télé service, soit déposés directement à la mairie du lieu du domicile commun et principal des partenaires.
• Après vérification du dossier, la déclaration de PACS sera enregistrée en présence des deux partenaires.

Pour tout conseil quant au contenu de la convention de PACS, il vous appartient de vous rapprocher d’un notaire.

Les notaires de la Cour d’Appel de Pau se tiennent à votre disposition pour vous renseigner gratuitement au cours d’entretiens individuels, sur rendez-vous. Tél. : 05 59 80 33 18

Vous souhaitez savoir s’il vous appartient de produire un acte de naissance, cliquer sur le simulateur suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeNaissance

À noter : l’enregistrement du PACS ne donne pas lieu à l’organisation d’une cérémonie à la mairie de Lons.

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Dossier

Volontariats

Vérifié le 15/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Questions ? Réponses !

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• Qu'est-ce qu'un jeune sapeur-pompier (JSP) ?

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• Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?

• Qu'est-ce que le service militaire volontaire ?

Pour en savoir plus

• Découvrir le monde (jeunes.gouv.fr)

  Ministère chargé de la jeunesse

• Le service militaire volontaire

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• La garde nationale

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• Charte de la réserve civique

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