Comment procéder en mairie pour l’enregistrement du PACS, sa modification ou sa dissolution ?

Les différents documents peuvent être adressés soit par correspondance, soit par télé service, soit déposés directement à la mairie du lieu du domicile commun et principal des partenaires.
Après vérification du dossier, la déclaration de PACS sera enregistrée en présence des deux partenaires.

Pour tout conseil quant au contenu de la convention de PACS, il vous appartient de vous rapprocher d’un notaire.

Les notaires de la Cour d’Appel de Pau se tiennent à votre disposition pour vous renseigner gratuitement au cours d’entretiens individuels, sur rendez-vous. Tél. : 05 59 80 33 18

Vous souhaitez savoir s’il vous appartient de produire un acte de naissance, cliquer sur le simulateur suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeNaissance

À noter : l’enregistrement du PACS ne donne pas lieu à l’organisation d’une cérémonie à la mairie de Lons.

Fiche pratique

Volontariat dans les armées

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes français(e) et vous souhaitez vous initier aux métiers des armes et de la défense ? Le volontariat dans les armées vous permet de vous engager pour une durée de 1 an. Vous pouvez servir dans l'armée de Terre, de l'Air, la Marine nationale, la Gendarmerie nationale ou le Service de santé des armées. Vous percevez une solde mensuelle et des prestations en nature (repas, transport).

Le volontariat dans les armées permet aux jeunes Français(es) de s'initier aux métiers des armes et de la défense.

Vous vous engagez auprès de l'une des armées suivantes :

Armée de Terre
Marine nationale
Gendarmerie nationale
Armée de l'Air
Service de santé des armées

La durée de l'engagement est de 1 an.

En tant que volontaire, vous percevez une solde mensuelle (c'est-à-dire une rémunération) et vous pouvez avancer en grade, sous conditions.

L'accès au volontariat dans les armées est sélectif.

Il dépend des éléments suivants :

Nombre de postes proposés
Tests physiques
Compétences scolaires (selon le poste proposé) pour les aspirants

Si vous avez un doute sur votre vocation militaire, vous pouvez demander à passer par une période de volontariat avant de signer un contrat d'engagement volontaire dans les armées.

Seul le contrat d'engagement fera de vous un soldat professionnel.

À noter

si vous avez moins de 25 ans, le service militaire volontaire (SMV) vous permet d'acquérir une formation ou une expérience professionnelle.

Pour être volontaire dans les armées, vous devez remplir les 5 conditions suivantes :

Avoir la nationalité française
Avoir au moins 17 ans et 26 ans au plus à la date de la demande
Être reconnu apte physiquement et médicalement
Avoir fait la journée de défense et de citoyenneté
N'avoir aucune condamnation sur le bulletin n°2 du casier judiciaire

Vous devez vous inscrire en contactant le centre d'information et de recrutement des forces armées (Cirfa).

Où s’adresser ?

Armée de terre - Centre d'information et de recrutement des forces armées (Cirfa)
Pour vous inscrire, vous devez contacter un centre d'information et de recrutement des forces armées (Cirfa).

Où s’adresser ?

Marine - Centre d'information et de recrutement des forces armées (Cirfa)
Pour vous inscrire, vous devez contacter un centre d'information et de recrutement des forces armées (Cirfa).

Où s’adresser ?

Armée de l'air - Centre d'information et de recrutement des forces armées (Cirfa)
Pour vous inscrire, vous devez contacter la Gendarmerie nationale.
Vous devez remplir des conditions et participer à des épreuves de sélection.

Où s’adresser ?

La candidature est à déposer à la cellule réserve du département concerné.
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Sur place
Auprès d'une unité de gendarmerie ou d'un centre d'information et de recrutement de la gendarmerie
Pour postuler, vous devez contacter la section de rayonnement et formation de la réserve militaire (SeRFRéM) du Service de santé des armées la plus proche de chez vous.

Où s’adresser ?

Réserve du service de santé des armées

En tant que volontaire, vous signez un contrat avec le ministère des armées.
Ce contrat est d'une durée de 1 an.
Vous êtes soumis à une période d’essai de 3 mois (renouvelable une fois).
L'autorité militaire ou vous pouvez mettre fin sans préavis à votre contrat pendant la période d'essai.
Si vous voulez renouveler votre contrat, vous devez en faire la demande par écrit 1 mois avant la fin du contrat auprès du service où l'inscription a été faite.
En tant que volontaire, vous signez un contrat avec le ministère des armées.
Ce contrat est d'une durée de 1 an.
Vous êtes soumis à une période d’essai de 3 mois (renouvelable une fois).
L'autorité militaire ou vous pouvez mettre fin sans préavis à votre contrat pendant la période d'essai.
Si vous voulez renouveler votre contrat, vous devez en faire la demande par écrit 1 mois avant la fin du contrat auprès du service où l'inscription a été faite.
En tant que volontaire, vous signez un contrat avec le ministère des armées.
Ce contrat est d'une durée de 1 an.
Vous êtes soumis à une période d’essai de 3 mois (renouvelable une fois).
L'autorité militaire ou vous pouvez mettre fin sans préavis à votre contrat pendant la période d'essai.
Si vous voulez renouveler votre contrat, vous devez en faire la demande par écrit 1 mois avant la fin du contrat auprès du service où l'inscription a été faite.
En tant que volontaire, vous signez un contrat avec le ministère de l'intérieur.
Ce contrat est d'une durée de 1 an.
Vous êtes soumis à une période d’essai de 3 mois (renouvelable une fois).
L'autorité militaire ou vous pouvez mettre fin sans préavis à votre contrat pendant la période d'essai.
Si vous voulez renouveler votre contrat, vous devez en faire la demande par écrit 1 mois avant la fin du contrat auprès du service où l'inscription a été faite.
En tant que volontaire, vous signez un contrat avec le ministère des armées.
Ce contrat est d'une durée de 1 an.
Vous êtes soumis à une période d’essai de 3 mois, renouvelable une fois.
L'autorité militaire ou vous pouvez mettre fin sans préavis à votre contrat pendant la période d'essai.
Si vous voulez renouveler votre contrat, vous devez en faire la demande par écrit 1 mois avant la fin du contrat auprès du service où l'inscription a été faite.

Régime du volontariat des armées

En tant que volontaire, vous êtes soumis au règlement de discipline générale dans les armées.

Ce règlement définit les droits et les devoirs communs à tous les militaires en matière de discipline.

Vous êtes également soumis aux permissions des militaires.

Vous recevez une solde mensuelle.

Montant mensuel de la solde
Grades	Solde mensuelle
Soldat	743,54 €
Caporal	771,81 €
Caporal-chef	814,09 €
Sergent	856,52 €
Aspirant	880,04 €

À savoir

En tant que volontaire de la gendarmerie, vous bénéficiez en plus d'une indemnité spéciale.

En tant que volontaire, vous bénéficiez également de diverses prestations en nature (repas, transport).

Avancement du volontaire des armées

En tant que volontaire, vous vous engagez au départ comme soldat.

Vous pouvez ensuite être promu jusqu'au grade de sergent.

Vous pouvez être nommé au grade d'aspirant si vous avez suivi une formation.

À noter

En tant que volontaire, vous pouvez obtenir la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour votre expérience au cours du volontariat.

Fin anticipée du contrat

Votre contrat de volontariat prend fin avant son terme dans les cas suivants :

Engagement professionnel dans les armées
Raison de santé
Motif disciplinaire
Perte de la nationalité française

À savoir

vous pouvez demander la fin anticipée de votre contrat par écrit.

Intégration de la réserve opérationnelle

Si vous menez votre volontariat jusqu'à la fin de votre contrat, vous pouvez ensuite intégrer la réserve opérationnelle.

Code du service national : articles L121-1 à L121-3

Définition du volontariat dans les armées
Code de la défense : article L4132-11

Avancement
Décret n°2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires
Arrêté du 1er décembre 2017 fixant les montants de la solde des volontaires dans les armées

Questions ? Réponses !

Et aussi

Réserve opérationnelle dans les armées

Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

Volontariat dans la Gendarmerie nationale

Ministère chargé de l'intérieur
Arrêté du 19 avril 2022 relatif au recrutement des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale

Ministère chargé de l'intérieur
Volontariat dans la Marine nationale

Ministère chargé de la défense
Découvrir l'Armée de l'Air

Ministère chargé de la défense
Volontariat dans le service de santé des armées

Ministère chargé de la défense
Recrutement dans les armées

Ministère chargé de la défense

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Volontariat dans les armées

Qu'est-ce que le volontariat des armées ?

Qui peut être volontaire des armées ?

Comment devenir volontaire des armées ?

Où s’adresser ?

Armée de terre - Centre d'information et de recrutement des forces armées (Cirfa)

Où s’adresser ?

Marine - Centre d'information et de recrutement des forces armées (Cirfa)

Où s’adresser ?

Armée de l'air - Centre d'information et de recrutement des forces armées (Cirfa)

Où s’adresser ?

Recrutement dans la gendarmerie

Où s’adresser ?

Réserve du service de santé des armées

Quelle est la durée du contrat de volontariat des armées ?

Quel est le statut du volontaire des armées ?

Régime du volontariat des armées

Avancement du volontaire des armées

Comment finit le contrat de volontaire des armées ?

Fin anticipée du contrat

Intégration de la réserve opérationnelle

Textes de référence

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