Comment procéder en mairie pour l’enregistrement du PACS, sa modification ou sa dissolution ?
- Les différents documents peuvent être adressés soit par correspondance, soit par télé service, soit déposés directement à la mairie du lieu du domicile commun et principal des partenaires.
- Après vérification du dossier, la déclaration de PACS sera enregistrée en présence des deux partenaires.
Pour tout conseil quant au contenu de la convention de PACS, il vous appartient de vous rapprocher d’un notaire.
Les notaires de la Cour d’Appel de Pau se tiennent à votre disposition pour vous renseigner gratuitement au cours d’entretiens individuels, sur rendez-vous. Tél. : 05 59 80 33 18
Vous souhaitez savoir s’il vous appartient de produire un acte de naissance, cliquer sur le simulateur suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeNaissance
À noter : l’enregistrement du PACS ne donne pas lieu à l’organisation d’une cérémonie à la mairie de Lons.
Fiche pratique
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Vérifié le 16/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez que votre expérience (professionnelle ou non) soit reconnue notamment par un titre professionnel ou un diplôme ? La validation des acquis de l’expérience (VAE) peut vous intéresser. Cette reconnaissance peut vous permettre de vous reconvertir, de faire évoluer votre carrière ou d'obtenir un meilleur revenu. Si vous êtes salarié, vous pouvez demander à votre employeur un congé d'une durée de 48 heures. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
Attention :
France VAE n’est pas encore ouvert pour les agents publics. Ils doivent contacter leurs interlocuteurs RH habituels.
Pour en savoir plus
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Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Commission de la certification professionnelle de France compétences
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Liste des Points Relais Conseil (PRC)
Ministère chargé du travail