Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Vérifié le 09/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez changer de prénom et vous vous demandez comment faire la demande ? Nous vous indiquons les informations à connaître et les étapes de la démarche.
La procédure de changement de prénom est ouverte aux personnes suivantes :
Français né en France
Français né à l'étranger dont la naissance a été déclarée aux postes consulaires français, ou qui a fait transcrire son acte de naissance étranger au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
Etranger né en France
Personne bénéficiant de la protection internationale.
Le changement de prénom peut concerner un majeur ou un mineur :
Majeur
Mineur
Vous faites la demande pour vous même.
Depuis le 1er juillet 2022, un majeur sous tutelle peut demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur.
Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.
Vous pouvez demander à changer de prénom.
Vous pouvez aussi demander :
L'ajout d'un prénom
La suppression d'un prénom
La modification de l'ordre de vos prénoms.
La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime.
Exemples de motifs qui peuvent constituer un intérêt légitime : usage prolongé d’un prénom autre que celui figurant à l’état civil, suppression d’un prénom jugé ridicule et/ou association nom(s)/prénoms(s) jugée ridicule, ajout ou suppression d’un tiret entre 2 prénoms suite à un usage prolongé, transidentité du demandeur.
La demande de changement de prénom ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits d'autres personnes à voir protéger leur nom de famille.
Justificatif d'identité en cours de validité. Vous devez présenter l'original.
Copie d'un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.
Éléments concernant l'intérêt de la demande
Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants (cette liste est indicative). Des copies suffisent.
Enfance ou scolarité. Par exemple, certificat d'accouchement, carnet de santé, livret de famille, diplômes.
Vie professionnelle. Par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), courriels professionnels.
Vie administrative. Par exemple, pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile.
Vie personnelle (famille, amis, loisirs). Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.
Si vous le souhaitez, vous pouvez joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom. Toutefois, c’est facultatif : aucun document médical n’est exigé, quelle que soit la raison pour laquelle vous demandez à changer de prénom.
Actes de l'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Selon votre situation, vous devez fournir les copies intégrales originales des actes suivants :
Acte de mariage
Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs
Le représentant légal (ou les représentants légaux) du mineur doit (doivent) signer le formulaire.
Le formulaire contient une rubrique concernant le consentement du mineur de plus de 13 ans au changement de son prénom. Le mineur de plus de 13 ans doit signer le formulaire.
Justificatifs de l'identité du représentant légal du mineur
Justificatif d'identité en cours de validité du représentant légal (ou des représentants légaux) de l'enfant. Vous devez présenter l'original (ou les originaux).
Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…).
Justificatifs de la résidence du représentant légal du mineur
Vous devez fournir un justificatif de domicile récent.
Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.
Justificatif d'identité en cours de validité. Vous devez présenter l'original.
Éléments concernant l'intérêt de la demande
Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants (cette liste est indicative). Des copies suffisent.
Enfance ou scolarité. Par exemple, certificat d'accouchement, carnet de santé, livret de famille, diplômes.
Vie personnelle (famille, amis, loisirs). Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.
Si vous le souhaitez, vous pouvez joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom. Toutefois, c’est facultatif : aucun document médical n’est exigé, quelle que soit la raison pour laquelle vous demandez à changer de prénom.
Actes de l'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Il doit également saisir le procureur si vous avez été condamné pour une infraction terroriste, une infraction de nature sexuelle commise sur mineur, une violation d'une interdiction de sortie du territoire ou un non respect des obligations de contrôle du retour sur le territoire national. De même, il doit saisir le procureur si vous êtes inscrit au Fijait ou au Fijaisv.
L'officier de l'état civil doit vous informer qu'il a saisi le procureur de la République.
Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.
En cas de décision de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge aux affaires familiales. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
À savoir
Si vous demandez à changer de prénom en invoquant votre transidentité, la décision de l’officier de l’état civil ne doit pas être motivée par l'adéquation ou l'absence d'adéquation entre votre apparence physique et le prénom demandé. Le prénom demandé peut être un prénom neutre, épicène, féminin ou masculin.
Vous devez demander la mise à jour de vos actes de l’état civil auprès de chaque officier de l’état civil détenteur d’un acte à mettre à jour : votre acte de naissance, ceux de vos enfants et de votre époux(se) ou partenaire de Pacs, acte de mariage.
Une fois votre acte de naissance mis à jour, vous devez modifier vos titres d'identité (carte d'identité, passeport).
Vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.
À noter
L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 5 ans d'emprisonnement maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 €.
