Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
La francisation du nom et du prénom est-elle possible lorsqu'on devient français ?
Vérifié le 23/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez obtenir la francisation de votre nom et/ou de votre (vos) prénom(s) lors d'une demande de nationalité française, ou après être devenu français, dans un délai d'un an.
Vous pouvez demander la francisation de votre nom et/ou de vos prénoms ou de l'un d'eux si leur apparence, leur consonance ou leur caractère étranger peut gêner votre intégration dans la communauté française.
La demande peut être présentée lors de l'acquisition ou de la réintégration dans la nationalité française.
À savoir
La francisation du nom et/ou du prénom n'est pas obligatoire.
Traduction en français du nom étranger
Vous devez fournir une attestation faite par un traducteur agréé.
Exemple
Dos Santos francisé en Dessaint.
Modification du nom étranger
Le nom peut être modifié pour lui faire perdre son apparence, sa consonance ou son caractère étranger.
Exemple
Fayad francisé en Fayard.
Reprise d'un nom
Le nom peut être francisé en reprenant le nom porté par un ascendant français.
En cas de réintégration dans la nationalité française, le nom peut être francisé en reprenant le nom français que vous aviez perdu par décision d'un pays étranger.
À savoir
Il n'est pas possible de choisir un nouveau nom sans rapport avec votre nom de naissance ou jamais porté dans votre famille.
Remplacement du prénom étranger
Le prénom étranger, ou les prénoms étrangers peuvent être remplacés par un ou plusieurs prénoms français.
En cas de pluralité de prénoms, il est possible de ne pas tous les franciser. Le prénom français peut être la traduction du prénom étranger ou un autre prénom français.
Exemple
Antonia devient Adrienne.
Maria, Antonia devient Marie, Adrienne.
Maria, Antonia devient Marie, Antonia.
Maria, Antonia devient Maria, Adrienne.
Ajout d'un prénom français
Un prénom français peut être ajouté au prénom étranger.
Le prénom français ajouté peut être placé avant ou après le prénom d'origine.
Exemple
Ahmed devient Ahmed, Alain.
Ahmed devient Alain, Ahmed.
Suppression du prénom étranger
Le prénom étranger ou les prénoms étrangers peuvent être supprimés, en conservant ou en obtenant un prénom français.
Exemple
Kouassi, Paul devient Paul.
Jacek, Krysztof, Henryk devient Maxime.
Inversion des prénoms
L'inversion des prénoms est acceptée pour placer en 1re position un prénom français mentionné sur l'acte de naissance.
Si vous n'avez pas de prénom, l'attribution d'un prénom français est :
Obligatoire si vous demandez la francisation de votre nom
Facultative si vous ne demandez pas la francisation de votre nom.
La démarche varie selon la procédure par laquelle vous devenez français.
Naturalisation française par décret
Réintégration dans la nationalité française par décret
Savoir si la démarche peut se faire sur support papier
Déclaration de nationalité française par mariage
Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français
Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français
Réintégration dans la nationalité française par déclaration
La demande de francisation du nom et/ou du prénom se fait sur le formulaire cerfa n°65-0054, en même temps ou dans un délai d'un an après les déclarations suivantes :
La francisation de votre nom s'étend à votre enfant mineur s'il devient français en même temps que vous et si son nom est mentionné dans le décret de naturalisation ou la déclaration de nationalité française portant la mention enregistrée.
Vous pouvez aussi demander la francisation des prénoms ou de l'un des prénoms de votre enfant mineur, ou l'attribution d'un prénom français s'il ne possède aucun prénom.
Si votre enfant mineur est âgé de 13 et plus, il doit indiquer par écrit son accord à son changement de nom et/ou de prénom(s).
