Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
- CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
- CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
- DP – déclaration préalable,
- PCMI – permis de construire une maison individuelle,
- PC – permis de construire,
- PA – permis d’aménager,
- PD – permis de démolir,
Mais aussi :
- Modificatif de permis de construire
- Transfert de permis de construire
- DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
- AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Accéder au téléservice
Faire votre demande d’autorisation en ligne
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Fiche pratique
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Vérifié le 14/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez besoin d'un acte de naissance et vous voulez savoir comment faire la demande ? Nous vous guidons dans votre démarche. Elle varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte (en France ou à l'étranger). Dans tous les cas, la demande d'un acte de naissance est gratuite.
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Vous pouvez faire la demande directement sur internet. :
Si vous ne pouvez pas faire la demande sur internet, vous pouvez la faire par courrier ou sur place auprès de la mairie du lieu de naissance :
Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit-
Vous pouvez adresser la demande sur papier libre.
Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse, ainsi que les nom et prénoms de vos parents.
Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.
Vous recevrez le document par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.
Où s’adresser ?
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Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse, ainsi que les nom et prénoms de vos parents.
Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.
À noter
Vous devez présenter une pièce d'identité pour attester de votre identité.
Le document vous est délivré immédiatement.
Où s’adresser ?
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Vous pouvez faire la demande directement en ligne :
Si vous ne pouvez pas faire la demande sur internet, vous pouvez la faire par courrier ou sur place auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée :
Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit-
Vous pouvez adresser la demande sur papier libre.
Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte, ainsi que les nom et prénom usuels de ses parents.
Si vous faites une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.
Vous recevrez l'acte de naissance par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.
Où s’adresser ?
-
Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte, ainsi que les nom et prénom usuels de ses parents.
Si vous faites une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.
En cas de doute sur votre identité ou votre statut, l'officier de l'état civil peut vous demander tous documents justificatifs.
Le document vous est délivré immédiatement.
Où s’adresser ?
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Le service peut délivrer un acte de naissance uniquement d'une personne qui a la nationalité française.
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Vous pouvez faire la demande sur internet :
Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuitÀ savoir
Une fois votre acte dématérialisé reçu, vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier.
Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse, ainsi que les nom, prénoms de vos parents.
Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.
Où s’adresser ?
À noter
Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours.
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Vous pouvez faire la demande sur internet :
Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuitÀ savoir
Une fois votre acte dématérialisé reçu, vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier.
Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte, ainsi que les nom et prénom usuels de ses parents.
Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.
Où s’adresser ?
À noter
Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours.
À noter
Si la personne concernée par l'acte est née dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), il faut faire la demande d'acte de naissance via le service en ligne dédié aux personnes nées à l'étranger.
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