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Autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour  les demandes de :

  • CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
  • CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
  • DP – déclaration préalable,
  • PCMI – permis de construire une maison individuelle,
  • PC – permis de construire,
  • PA – permis d’aménager,
  • PD – permis de démolir,

Mais aussi :

  • Modificatif de permis de construire
  • Transfert de permis de construire
  • DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
  • AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.

Faire sa demande en ligne

Avant de commencer

Il faut préalablement s’assurer d’avoir :

– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)

– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :

Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …)  et ne pas dépasser 10 Mo.

– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3

Accéder au téléservice

Faire votre demande d’autorisation en ligne

Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au  choix :

– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,

– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.

Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.

Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.

À noter :  le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception

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Fiche pratique

Conduire en Europe (UE/EEE) avec un permis français

Vérifié le 22/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vous demandez si vous pouvez conduire en Europe (UE/EEE)  avec votre permis de conduire français ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous pouvez conduire avec votre permis français pendant un court séjour dans tous les pays européens. Par exemple, pendant des vacances.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir un permis en cours de validité
  • Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
  • Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire en France
  • Avoir l'âge minimal requis pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis. Par exemple, le permis B permet de conduire une voiture à partir de 17 ans en France, alors qu’il faut être âgé de 18 ans dans certains pays européens. Renseignez-vous avant votre départ. Vous pouvez contacter l'ambassade ou le consulat du pays où vous allez.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

  À savoir

Vous pouvez conduire avec votre permis français pendant un court séjour touristique dans les pays suivants : principauté d'Andorre, principauté de Monaco, Royaume-Uni, république de Saint-Marin, Suisse.

Vous pouvez conduire avec votre permis français pendant un long séjour dans tous les pays européens. Par exemple si vous vous y installez et y résidez.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir un permis en cours de validité
  • Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
  • Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire en France
  • Avoir l'âge minimal requis pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis. Par exemple, le permis B permet de conduire une voiture à partir de 17 ans en France alors qu’il faut être âgé de 18 ans dans certains pays européens. Renseignez-vous avant votre départ. Vous pouvez contacter l'ambassade ou le consulat du pays où vous allez.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Si vous résidez dans un pays européen (UE/EEE), vous pouvez choisir d'échanger votre permis français contre un permis du pays où vous résidez. La démarche est facultative. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes dans ce pays pour savoir comment faire la démarche.

Toutefois, vous devez obligatoirement demander l’échange de votre permis de conduire français contre un permis du pays où vous résidez dans les cas suivants :

  • La validité de votre permis arrive à sa fin.
  • Votre permis est perdu, volé ou détérioré.
  • Vous avez commis une infraction routière dans le pays où vous résidez.
  • Votre permis français est un ancien modèle valable valable jusqu'au 19 janvier 2033 (modèle rose cartonné) et votre pays de résidence exige son renouvellement après 2 ans de résidence normale. Selon le pays, la durée de validité du nouveau permis moto ou voiture sera de 10 ou 15 ans.

Vous ne pouvez pas conduire dans un autre pays européen avec une attestation de droits à conduire sécurisée ou un permis provisoire. Par exemple un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) ou un récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis.

Ces documents sont valables uniquement en France.

Si vous avez obtenu votre permis français en échange d'un permis non européen, vous pouvez conduire avec ce permis dans un autre pays européen pendant un court séjour touristique.

Toutefois, pour un séjour plus long, renseignez-vous avant votre départ pour connaître les règles applicables dans votre pays d'accueil. En effet, un permis français obtenu en échange d'un permis non européen n'est pas automatiquement reconnu par les autres pays européens. Vous pouvez contacter l'ambassade ou le consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

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