Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle versée par votre caisse de retraite. Vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant et vous devez résider en France de manière stable. En général, vous devez avoir au moins 65 an pour percevoir l'Aspa, mais il y a des exceptions.
Si vous ne percevez pas de pension de retraite et que vous avez fait une demande d'Aspa, mais que celle-ci a été rejetée, vous pouvez bénéficier de l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées. Vous devez remplir des conditions d'âge, de ressources et de résidence en France.
Si vous êtes invalide (invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3) et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez obtenir l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi). Cette allocation vient compléter vos revenus pour vous faire atteindre un montant total minimal. Vous devez remplir des conditions de ressources et de résidence en France.
Si vous êtes demandeur d'emploi et que vous avez épuisé vos droits à l'indemnisation chômage, l'allocation de solidarité spécifique (ASS) peut vous être accordée notamment si vos ressources mensuelles ne dépassent pas un certain plafond.
Si vous avez de faibles ressources, vous pouvez demander la complémentaire santé solidaire (C2S). Elle prend en charge ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie. La C2S est gratuite ou payante selon vos revenus.
Si vous avez des difficultés à faire certains gestes du quotidien, vous pouvez obtenir une aide financière pour rémunérer une personne (appelée aide à domicile). Elle viendra chez vous faire certaines tâches ménagères (par exemple, aide pour les repas, le ménage, la lessive). Pour cela, vous devez respecter des conditions d'âge et de ressources.
Si vous êtes en perte d'autonomie, vous pouvez obtenir l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) sous certaines conditions. Cette allocation sert à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile. Vos besoins seront évalués par une équipe médico-sociale du département qui se déplacera à votre domicile pour vous rencontrer. Suite à cette visite, vous recevrez une proposition de plan d’aide.
Si vous souhaitez faire des travaux d’adaptation de votre logement liés à votre perte d'autonomie, notamment pour rendre votre logement accessible ou pour y éviter les accidents, vous pouvez bénéficier, sous conditions (notamment de ressources), du dispositif d'aide MaPrimeAdapt.
Les caisses de retraite peuvent vous verser une aide financière si vous avez besoin d’un accompagnement à domicile ou si vous faites face à une situation exceptionnelle (par exemple, sortie d’hospitalisation, décès de la personne qui vit avec vous).
Si vous faites appel à un service d’aide à domicile ou si vous employez directement une aide à domicile, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt.
Si vous voulez faire effectuer dans votre domicile des travaux d'équipement liés à la perte d'autonomie, vous pouvez bénéficier sous conditions d'un crédit d'impôt. Il est réservé aux personnes ayant des revenus intermédiaires. Si vos revenus sont modestes ou très modestes, vous devez demander la prime MaPrimeAdapt'. Vous ne pouvez pas bénéficier à la fois du crédit d'impôt et de la prime.
