Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
MaPrimeAdapt' : travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie
Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez réaliser des travaux d’adaptation de votre logement du fait d’une perte d’autonomie (par exemple, remplacer une baignoire par une douche) ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions (notamment de ressources), de l'aide MaPrimeAdapt'. Ce dispositif permet de financer 50 % ou 70 % de vos travaux d’adaptation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour pouvoir bénéficier de MaPrimeAdapt', vous devez remplir certaines conditions.
Conditions liées au logement
Vous pouvez bénéficier de MaPrimeAdapt' si vous êtes propriétaire occupant ou locataire du parc privé.
Les copropriétés peuvent bénéficier de MaPrimeAdapt’ pour financer des travaux améliorant l’accessibilité de l’immeuble et portant sur les parties communes et équipements communs. Tous les travaux contribuant à l’accessibilité des parties communes sont éligibles. L’Anah prend en charge 50 % du montant des travaux, dans la limite de 20 000 € maximum par hall rendu accessible.
Pour bénéficier de MaPrimeAdapt', vous devez respecter l'une des conditions suivantes :
Vous ou un membre de votre foyer avez 70 ans ou plus, sans condition liée à la perte d'autonomie
Vous ou un membre de votre foyer avez entre 60 et 69 ans, et êtes classé dans un groupe iso-ressources (GIR)
Pour bénéficier de l'aide MaPrimeAdapt', vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds des revenus modestes ou très modestes (que vous soyez propriétaire occupant ou locataire).
C'est le revenu fiscal de référence (RFR) qui est pris en compte. Il est indiqué sur votre avis d'imposition de l'année précédant votre demande d'aide.
Les plafonds de ressources à respecter diffèrent selon que votre logement est situé hors Île-de-Franceou en Île-de-France.
Hors Île-de-France
En Île-de-France
Plafonds de ressources à ne pas dépasser hors Île-de-France pour bénéficier de MaPrimeAdapt'
Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal)
Ménages aux ressources très modestes
Ménages aux ressources modestes
1
Jusqu'à 17 363 €
Jusqu'à 22 259 €
2
Jusqu'à 25 393 €
Jusqu'à 32 553 €
3
Jusqu'à 30 540 €
Jusqu'à 39 148 €
4
Jusqu'à 35 676 €
Jusqu'à 45 735 €
5
Jusqu'à 40 835 €
Jusqu'à 52 348 €
Par personne supplémentaire
+ 5 151 €
+ 6 598 €
Vous pouvez utiliser le simulateur du site internet France Rénov' pour avoir une estimation du montant de votre aide :
Simulateur Estimer les aides financières pour la rénovation de l’habitat
Les travaux d'adaptation financés par l'aide MaPrimeAdapt' concernent l'ensemble de votre logement et les accès extérieurs. Parmi les travaux finançables, voici quelques exemples :
Travaux intérieurs
Les travaux intérieurs peuvent porter, notamment, sur :
Monte-escalier électrique
Aménagement salle de bain (barre d'appui, remplacement d'une baignoire par une douche, ...)
WC surélevés et barre d'appui
Aménagement de la cuisine
Éclairage à détection de mouvement
Élargissement des couloirs.
Travaux extérieurs
Les travaux extérieurs peuvent porter, notamment, sur :
Rampe d'accès vers l'entrée de votre maison
Place de parking pour personne à mobilité réduite
Installation de volets roulants
Élargissement de la porte d'entrée.
Le montant de la prise en charge de vos travaux dépend de vos ressources (très modestes ou modestes).
Vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de 70 % du montant de vos travaux, dans la limite d'un plafond de 22 000 € hors taxes.
Vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de 50 % de vos travaux, dans la limite d'un plafond de 22 000 € hors taxes.
À savoir
MaPrimeAdapt' est cumulable avec les aides locales, la PCH et les aides à la rénovation énergétique. Il est recommandé de contacter votre mairie pour en savoir plus sur les aides locales.
Avec MaPrimeAdapt', vous bénéficiez d'un accompagnement pour vous aider à élaborer et conduire votre projet de travaux.
Cet accompagnement est réalisé par un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) agréé ou habilité par l’Anah.
Il vise à simplifier votre parcours MaPrimeAdapt’, depuis l’élaboration de votre projet d’adaptation (diagnostic logement autonomie pour déterminer vos besoins, mise en relation avec les artisans, etc.) jusqu’au versement de l'aide MaPrimeAdapt'.
Si vous ne connaissez pas d’AMO, une liste d’AMO proche de chez vous, vous sera proposée lors de la création de votre dossier MaPrimeAdapt’.
