Depuis le 1^er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour  les demandes de :

• CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
• CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
• DP – déclaration préalable,
• PCMI – permis de construire une maison individuelle,
• PC – permis de construire,
• PA – permis d’aménager,
• PD – permis de démolir,

Mais aussi :

• Modificatif de permis de construire
• Transfert de permis de construire
• DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
• AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.

Faire sa demande en ligne

Avant de commencer

Il faut préalablement s’assurer d’avoir :

– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)

– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :

Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …)  et ne pas dépasser 10 Mo.

– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3

Accéder au téléservice

Faire votre demande d’autorisation en ligne

Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au  choix :

– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,

– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.

Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.

Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.

À noter :  le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception

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Fiche pratique

Personne âgée : aide financière pour rémunérer une aide à domicile

Vérifié le 01/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez des difficultés à faire certains gestes du quotidien ? Vous pouvez obtenir une aide financière (dite aide ménagère) pour rémunérer une personne (appelée aide à domicile) qui viendra chez vous faire certaines tâches ménagères (par exemple, aide pour les repas, le ménage, la lessive). Pour cela, vous devez respecter des conditions d'âge et de ressources. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelle est votre situation ?

Quelle est votre situation familiale ?

En couple (marié, Pacsé, concubin)

Vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage)

Seul

Vous vivez seul

Où habitez-vous ?

À Paris

Vous habitez à Paris

Dans une autre commune

Vous habitez dans une autre commune (hors Paris)

Tout replier

Tout déplier

Quelles sont les tâches d'une aide à domicile ?

Les tâches prises en charge dépendent de vos besoins.

Il s'agit de tâches effectués par un service d'aide autorisé, comme par exemple :

• Ménage de votre logement
• Entretien du linge
• Préparation des repas sur place.

  À savoir

L'aide pour effectuer la toilette est généralement réservée aux personnes en grande perte d'autonomie, et qui peuvent de ce fait prétendre à l'Apa.

Quelle est la durée de présence d'une aide à domicile ?

La durée de présence de la personne intervenant à votre domicile est fixée par votre département. Cette durée varie selon vos besoins. Mais elle ne peut pas dépasser 30 heures par mois (ou 48 heures si chacun des membres du couple a droit à cette aide).

À quelles conditions reçoit-on une aide financière pour rémunérer l'aide à domicile ?

Vous devez respecter des conditions de perte d'autonomie, de ressources et d'âge.

Condition de perte d'autonomie

Vous devez avoir des difficultés pour accomplir les principales tâches ménagères. Et l'intervention d'une aide à domicile doit vous permettre de rester à votre domicile.

 Attention :

Si vous remplissez les conditions ouvrant droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à domicile, vous bénéficiez des aides prévues dans ce cadre. Elles ne sont pas cumulables avec les prestations d'aide à domicile.

Condition de ressources

Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple :

•  Vous vivez seul

  Si vous vivez seul, vous avez droit à l'aide à domicile proposée par votre département si vos ressources mensuelles (hors aides au logement) sont inférieures à 1 043,59 € par mois.

    À savoir

  Si vous ne respectez pas cette condition de ressources, mais que vous êtes retraité, renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite. Celle-ci peut peut-être vous attribuer une aide ménagère. En effet, les caisses de retraite sont autorisées à déterminer elles-mêmes leurs règles d'attribution de l'aide financière pour rémunérer une aide à domicile, les montants versés, la durée de présence de l'aide à domicile.

•  Vous vivez en couple

  Si vous vivez en couple, vous avez droit à l'aide à domicile proposée par votre département si les ressources mensuelles (hors aides au logement) de votre couple sont inférieures à 1 620,18 € par mois.

    À savoir

  Si vous ne respectez pas cette condition de ressources, mais que vous êtes retraité, renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite. Celle-ci peut peut-être vous attribuer une aide ménagère. En effet, les caisses de retraite sont autorisées à déterminer elles-mêmes leurs règles d'attribution de l'aide financière pour rémunérer une aide à domicile, les montants versés, la durée de présence de l'aide à domicile.

Condition d'âge

Vous avez droit à l'aide à domicile proposée par votre département :

•  Cas général

  À partir de 65 ans.

    À savoir

  Si vous ne respectez pas cette condition d'âge, mais que vous êtes retraité, renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite. Celle-ci peut peut-être vous attribuer une aide ménagère. En effet, les caisses de retraite sont autorisées à déterminer elles-mêmes leurs règles d'attribution de l'aide financière pour rémunérer une aide à domicile, les montants versés, la durée de présence de l'aide à domicile.

•  Vous êtes reconnu inapte au travail

  À partir de 60 ans.

    À savoir

  Si vous ne respectez pas cette condition d'âge, mais que vous êtes retraité, renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite. Celle-ci peut peut-être vous attribuer une aide ménagère. En effet, les caisses de retraite sont autorisées à déterminer elles-mêmes leurs règles d'attribution de l'aide financière pour rémunérer une aide à domicile, les montants versés, la durée de présence de l'aide à domicile.

Comment demander une aide financière pour rémunérer l'aide à domicile ?

Pour obtenir l'aide à domicile versée par votre département, vous devez en faire la demande auprès de votre mairie (CCAS).

• Cas général
• À Paris

Où s’adresser ?

Mairie

Où s’adresser ?

Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)

Comment est versée l'aide financière pour rémunérer l'aide à domicile ?

L'aide financée par le département est versée :

• Soit directement au service d'aide à domicile autorisé, à la condition qu'il soit habilité à l'aide sociale,
• Soit à vous-même, si vous préférez faire appel à un salarié que vous employez vous-même.

  À savoir

Cette aide n'est pas cumulable avec l'Apa.

Une participation financière peut vous être demandée.

 Attention :

L'aide financière pour rémunérer une aide à domicile qui est versée par votre département est une avance, remboursable après décès, sur votre succession. Le remboursement ne se fait que si la succession est supérieure à 46 000 €.

Textes de référence

• Code de l'action sociale et des familles : article L113-1

  Condition d'âge

• Code de l'action sociale et des familles : articles R231-1 à R231-6

  Condition de dépendance, conditions de ressources, durée d'intervention

• Code de l'action sociale et des familles : article R132-12

  Récupération sur succession

Services en ligne et formulaires

• Demander une aide ménagère à domicile à la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?

Pour en savoir plus

• L’aide-ménagère à domicile

  Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

• J'ai besoin d'être aidé à domicile. Comment faire ? (facile à lire et à comprendre)

  Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

• Les aides financières pour les personnes âgées vivant à domicile

  Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

• Portail national d'information pour les personnes âgées et leurs proches

  Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

• Pour bien vieillir.fr

  Caisse nationale d'assurance vieillesse

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