Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Un retraité étranger peut-il bénéficier de l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?
Vérifié le 01/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes retraité de nationalité étrangère et si vous souhaitez vivre de manière temporaire ou permanente dans votre pays d'origine, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS). Cette aide est destinée à compenser la perte de certaines prestations qui ne sont plus versées en cas de résidence à l'étranger (par exemple, l'allocation de solidarité aux personnes âgées - Aspa). Nous vous présentons les informations à connaître.
L'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) est une allocation mensuelle accordée au retraité de nationalité étrangère ayant de faibles ressources et souhaitant résider, temporairement ou de manière permanente, dans son pays d'origine.
Elle est attribuée sous certaines conditions et son montant dépend de vos ressources.
La gestion de l'AVFS est assurée par la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) de Picardie pour toute la France.
Pour pouvoir bénéficier de l'AVFS, vous devez avoir obtenu ou demandé la totalité des pensions de retraite auxquelles vous avez droit, y compris auprès des régimes de retraite étrangers et des organisations internationales.
Vous devez également remplir plusieurs autres conditions liées à votre nationalité, votre âge, votre résidence et vos ressources.
Nationalité
Vous devez être de nationalité étrangère.
Âge
Vous devez être âgé d'au mois 65 ans.
Toutefois, si vous êtes reconnu inapte au travail ou si vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH), vous pouvez demander l'AVFS à partir de 62 ans.
Résidence
Vous devez être hébergé seul en foyer de travailleurs migrants ou en résidence sociale au moment où vous faites votre demande d'aide.
Vous devez remplir une condition de durée de résidence en France variable selon que vous êtes originaire d'un pays de l'Espace économique européen ou de Suisse ou d'un autre pays :
Vous pouvez percevoir l'AVFS si vous résidez en France depuis plus de 3 mois.
Vous pouvez percevoir l'AVFS si vous résidez en France depuis au moins 15 ans.
Vous devez également être en situation régulière, c'est-à-dire avoir un titre de séjour ou un récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour.
Ressources
Vos ressources doivent être inférieures à 8 829,60 € par an.
Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets catégoriels de l'année précédant celle de la demande.
La demande s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°16149 :
Formulaire Demande d'aide à la vie familiale et sociale (AVFS)
La demande doit être accompagnée des documents justificatifs dont la liste figure en page 4 du formulaire.
Le montant maximum de l'AVFS est de 735,80 € par mois.
Si vos ressources annuelles sont inférieures ou égales à 735,80 €, l'AVFS vous est attribuée au montant maximal de 735,80 € par mois.
Si vos ressources annuelles sont supérieures à 735,80 € et inférieures à 8 829,60 €, le montant de l'AVFS diminue en fonction de vos ressources.
Si vos ressources annuelles sont supérieures à 8 829,60 €, l'AVFS n’est pas attribuée.
L'aide est versée chaque mois à terme échu, c'est-à-dire au début du mois suivant le mois auquel elle se rapporte (début févier pour le mois de janvier, début mars pour le mois de février, etc.).
Elle est due à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Le 1er versement intervient au plus tard 2 mois après la décision d'attribution.
Exemple
Si la demande est déposée le 16 avril 2025, l'aide est attribuée à partir du 1er mai 2025.
Vous devez informer la caisse de la MSA de Picardie de tout changement concernant le montant de vos revenus ou votre lieu de résidence.
