Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
- CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
- CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
- DP – déclaration préalable,
- PCMI – permis de construire une maison individuelle,
- PC – permis de construire,
- PA – permis d’aménager,
- PD – permis de démolir,
Mais aussi :
- Modificatif de permis de construire
- Transfert de permis de construire
- DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
- AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Accéder au téléservice
Faire votre demande d’autorisation en ligne
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Question-réponse
Retraité vivant à l'étranger : quand faut-il présenter un certificat de vie ?
Vérifié le 01/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes retraité et vivez à l’étranger, vos caisses de retraite françaises peuvent vous demander de fournir un certificat de vie pour continuer à vous verser vos pensions de retraite.
C'est aussi le cas si vous habitez à Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie.
Vos caisses de retraite françaises peuvent vous demander de fournir une preuve d'existence chaque année, quelle que soit votre nationalité.
Un seul certificat suffit pour toutes vos caisses de retraite.
Plusieurs moyens sont à votre disposition pour justifier votre existence :
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Vous pouvez confirmer votre existence au moyen de la reconnaissance biométrique sur votre téléphone avec l’application sécurisée Mon certificat de vie.
Lorsque vous devez justifier de votre existence, vous recevez un QR code par courrier ou par mail qui vous permet d’installer gratuitement l’application Mon certificat de vie sur votre téléphone.
Vous devez installer l’application, photographier votre pièce d’identité, suivre les instructions pour la reconnaissance biométrique et valider votre certificat de vie.
Une fois la démarche commencée, vous disposez de 4 jours pour la réaliser totalement.
Une fois validé, votre certificat de vie est transmis automatiquement à vos différentes caisses de retraite.
Si vous le souhaitez, vous pouvez télécharger votre certificat de vie.
Si vos caisses de retraite vous le demandent, l'application peut aussi vous permettre d'attester de votre situation maritale.
Si vous ne souhaitez pas utiliser l’option biométrique, vous devez effectuer votre démarche par internet ou par courrier.
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La preuve d'existence peut être apportée :
- Par un échange automatique de données entre votre caisse de retraite et un organisme ou un service chargé de l'état civil dans votre pays de résidence
- Ou par un contrôle sur place par un organisme tiers de confiance conventionné
- Ou en fournissant un certificat d'existence visé par le service consulaire de votre pays de résidence.
Dans ce dernier cas, le certificat de vie vous est transmis par internet sur le site Info Retraite, dans votre compte retraite à la rubrique Mes paiements retraite / Ma retraite à l'étranger.
Service en ligne
Info Retraite - Mon compte retraiteUne fois complété, vous pouvez le renvoyer par internet après l'avoir scanné ou photographié.
Si vous n'avez pas d'accès à internet, le certificat de vie peut vous être transmis par courrier postal.
Vous devez le faire compléter par l'autorité locale compétente de votre pays de résidence.
Où s’adresser ?
Vous pouvez le renvoyer complété au Centre de traitement Retraite à l'étranger.
Où s’adresser ?
Le certificat de vie doit être renvoyé dans le délai d'un mois à partir du jour où vous recevez la notification par e-mail que votre certificat est disponible dans votre espace personnel.
Si vous ne respectez pas ce délai, le versement de vos pensions de retraite peut être suspendu.
Pour en savoir plus
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Info Retraite
