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Autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour  les demandes de :

  • CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
  • CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
  • DP – déclaration préalable,
  • PCMI – permis de construire une maison individuelle,
  • PC – permis de construire,
  • PA – permis d’aménager,
  • PD – permis de démolir,

Mais aussi :

  • Modificatif de permis de construire
  • Transfert de permis de construire
  • DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
  • AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.

Faire sa demande en ligne

Avant de commencer

Il faut préalablement s’assurer d’avoir :

– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)

– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :

Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …)  et ne pas dépasser 10 Mo.

– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3

Accéder au téléservice

Faire votre demande d’autorisation en ligne

Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au  choix :

– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,

– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.

Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.

Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.

À noter :  le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception

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Fiche pratique

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Vérifié le 01/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes en situation de handicap et avez de faibles ressources ? L'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut vous garantir un revenu minimal pour faire face aux dépenses du quotidien. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche pour en faire la demande.

Quelle est votre situation ?

Quelle est votre nationalité ?

Vous êtes français

Vous êtes français

Vous êtes d'une nationalité d'un pays européen

Vous êtes européen

Vous êtes d'une autre nationalité

Vous êtes d'une autre nationalité

Quelle est votre situation ?

Vous n'avez pas de ressources

Vous n'avez pas de ressources

Vous touchez une pension ou une rente (invalidité, retraite, accident du travail)

Vous touchez une pension ou une rente

Vous travaillez

Vous travaillez

Vous êtes hospitalisé ou hébergé en maison d'accueil spécialisée

Vous êtes hospitalisé ou hébergé en maison d'accueil spécialisée

Vous êtes incarcéré

Vous êtes incarcéré

 Attention :

Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir si vous avez droit à l'AAH :

Simulateur
Estimer son droit à l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de la santé

Vous devez respecter certains critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources pour percevoir l'AAH.

Taux d'incapacité

Vous devez avoir un certain taux d'incapacité déterminé par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ce taux est fixé en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

Ce taux doit être d'au minimum 80 %. Toutefois, il peut être de 50 % à 79 % si vous avez une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi.

La restriction est substantielle dès lors que vous rencontrez des difficultés importantes d'accès à un emploi qui ne peuvent pas être compensées par des mesures d'aménagement spécifique comme un poste de travail adapté.

La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.

Âge

Vous devez avoir au moins 20 ans.

Toutefois, vous pouvez avoir au moins 16 ans si vous n'êtes plus considéré à la charge de vos parents pour l’attribution des prestations familiales. C'est le cas, par exemple, si vous avez quitté le domicile familial.

Résidence

Ressources

L'AAH est attribuée sous condition de ressources.

Les ressources prises en compte sont celles figurant à la ligne Revenu net catégoriel de votre avis d'imposition de 2024 (pour une demande d'AAH faite en 2026).

En savoir plus sur la nature des ressources prises en compte

Depuis le 1er octobre 2023, le montant de l’AAH n'est plus calculé à partir de vos ressources cumulées avec celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple. Le montant de l’AAH est calculé uniquement à partir de vos seules ressources (on parle de déconjugalisation).

Toutefois, ce changement de mode de calcul s’effectue uniquement s’il est plus avantageux pour vous. Si ce n’est pas le cas, le cumul de vos ressources et de celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple continue de s’appliquer (on parle alors de conjugalisation).

C’est votre Caf ou MSA qui évalue et applique automatiquement le mode de calcul le plus avantageux pour vous. Vous n'avez pas de démarche à faire pour cela.

  À savoir

Dès que le calcul conjugalisé ne vous avantage plus, votre AAH est calculée de manière déconjugalisée. Ce calcul est automatique et définitif.

  • Vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds.

    Ressources annuelles maximum à ne pas dépasser pour percevoir l’AAH si vous êtes célibataire

    Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales

    Vos ressources

    0

    12 499 €

    1

    18 749 €

    2

    24 998 €

    3

    31 248 €

    4

    37 497 €

  • Vos ressources et celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ne doivent pas dépasser certains plafonds.

    Ressources annuelles maximum à ne pas dépasser si vous vivez en couple et déjà bénéficiaire de l'AAH

    Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales

    Vos ressources

    Vous vivez en couple

    0

    12 499 €

    22 623 €

    1

    18 749 €

    28 873 €

    2

    24 998 €

    35 122 €

    3

    31 248 €

    41 372 €

    4

    37 497 €

    47 621 €

La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Service en ligne
Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement

Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...)

Cerfa n° 15692*01

Accéder au formulaire (pdf - 888.7 KB)  

Ministère chargé des affaires sociales

Formulaire annexe :

Cerfa n°15695*01

Cerfa n°15695*01

Cerfa n°15695*01

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

 À noter

Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction d'une demande d'AAH.

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH instruit la demande.

Sa réponse intervient dans un délai de 4 mois.

L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut décision implicite de rejet.

Oui, la décision de refus de la CDAPH peut faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la MDPH. Ce recours doit être exercé avant tout recours devant le tribunal.

Le RAPO doit être déposé dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision contestée. Cette décision doit être jointe à votre recours.

L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet.

À partir de cette décision, explicite ou implicite, vous avez 2 mois pour faire un recours devant le tribunal judiciaire du lieu de votre résidence.

Le montant de l'AAH dépend de vos ressources.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour faire une estimation de vos droits :

Simulateur
Estimer son droit à l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de la santé

  • Vous recevez le montant maximal de l'AAH qui est de 1 041,59 € (que vous ayez un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).

  • Vous recevez la différence entre le montant de votre pension ou rente et le montant maximal de l'AAH (qui est de 1 041,59 €).

  • La situation varie selon que vous travaillez en établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat) ou dans une entreprise du milieu ordinaire de travail.

    • Vous continuez à percevoir le montant maximal de l'AAH, soit 1 041,59 € par mois.

    • Le montant de l'AAH est réduit à 30 %, soit 312 € par mois.

      Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

      • Vous payez un forfait journalier, soit 23 € par jour
      • Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales
      • Vous avez 1 ascendant à charge au sens fiscal (vous lui versez une pension alimentaire)
      • La personne avec laquelle vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH.

      À la fin de votre hospitalisation ou hébergement, vous recevez de nouveau le montant maximal de l'AAH, soit 1 041,59 €.

    • Vous continuez à percevoir le montant maximal de l'AAH, soit 1 041,59 € par mois.

    • Le montant de l'AAH est réduit à 30 %, soit 312 € par mois.

      Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

      À la fin de votre incarcération, vous recevez de nouveau le montant maximal de l'AAH, soit 1 041,59 €.

Tout dépend de votre taux d'incapacité.

  • L'AAH est accordée pour une durée de 1 à 10 ans ou à vie si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement.

    Lorsque l'AAH n'est pas attribuée à vie, vous pouvez refaire une demande d'AAH avant la fin de la période d'attribution en respectant la même démarche que pour la demande initiale (même formulaire à remplir et pièces à joindre).

  • L'AAH est accordée pour une durée de 1 à 2 ans ou de 1 à 5 ans si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement au cours de cette période.

    Avant la fin de la période d'attribution, vous pouvez refaire une demande d'AAH en respectant la même démarche que pour la demande initiale (même formulaire à remplir et pièces à joindre).

Tout dépend de votre taux d'incapacité.

  • Vous pouvez cumuler votre pension de retraite et l'AAH si le montant de votre pension est inférieur au montant maximal de l'AAH (1 041,59 €). Vous recevez alors la différence entre le montant de votre pension et le montant maximal de l'AAH.

     À noter

    Si vous avez perdu votre droit à l’AAH du fait de l’augmentation de votre retraite liée à la réforme des retraites, vous pouvez néanmoins continuer à percevoir les compléments AAH, à savoir la majoration pour la vie autonome (MVA) et le complément de ressources (si vous y aviez encore droit).

  • Le versement de l'AAH prend fin à partir de l'âge légal du départ à la retraite.

    Si vous n'avez jamais cotisé à l'assurance vieillesse ou si vous ne percevez aucun avantage, l'AAH est remplacée par l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

     À noter

    Si vous avez perdu votre droit à l’AAH du fait de l’augmentation de votre retraite liée à la réforme des retraites, vous pouvez néanmoins continuer à percevoir les compléments AAH, à savoir la majoration pour la vie autonome (MVA) et le complément de ressources (si vous y aviez encore droit).

Tout changement dans votre situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf ou à la MSA, car il peut avoir un impact sur votre AAH. Cette déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre Caf ou MSA.

  • Caf
  • MSA

  • Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

    Service en ligne
    Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de France Travail (anciennement Pôle emploi)).

  • Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail (anciennement Pôle emploi)).

  • Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de France Travail (anciennement Pôle emploi)).

  • Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail (anciennement Pôle emploi)).

Oui, l'AAH peut se cumuler avec les prestations suivantes :

Si vous percevez d'autres allocations (par exemple : pension d'invalidité, RSA), vous recevez une AAH réduite.

Il n'est pas possible de cumuler l'AAH et l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Toutefois, si vous perceviez ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les percevoir tant que vous remplissez les conditions, pendant une durée maximum de 10 ans.

Les héritiers doivent informer par tous moyens la Caf ou la MSA en cas de décès du titulaire de l'AAH.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Les héritiers n'ont pas à rembourser les sommes qui ont été versées au titulaire de l'AAH.

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