Depuis le 1^er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour  les demandes de :

• CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
• CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
• DP – déclaration préalable,
• PCMI – permis de construire une maison individuelle,
• PC – permis de construire,
• PA – permis d’aménager,
• PD – permis de démolir,

Mais aussi :

• Modificatif de permis de construire
• Transfert de permis de construire
• DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
• AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.

Faire sa demande en ligne

Avant de commencer

Il faut préalablement s’assurer d’avoir :

– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)

– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :

Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …)  et ne pas dépasser 10 Mo.

– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3

Accéder au téléservice

Faire votre demande d’autorisation en ligne

Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au  choix :

– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,

– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.

Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.

Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.

À noter :  le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception

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Question-réponse

Faut-il un permis international pour conduire à l'étranger ?

Vérifié le 05/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Vous voulez conduire en Europe (EEE)
• Vous voulez conduire dans un autre pays

Les États concernés sont ceux de l'Espace économique européen (EEE).

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Permis obtenu en France (métropole + Dom)

Votre permis de conduire français est valable pour conduire dans l'EEE.

Vous n'avez pas besoin de permis international.

Permis obtenu dans une Com ou en Nouvelle Calédonie

•   Vous habitez en métropole ou dans un Dom

  Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le récapitulatif des règles par pays.

  Si vous avez besoin du permis international, vous devez d'abord demander l'échange de votre permis contre un permis national français.

  Une fois que vous avez votre permis national français, vous pouvez demander un permis de conduire international.

•   Vous habitez dans une Com ou en Nouvelle Calédonie

  Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le récapitulatif des règles par pays.

  Si vous avez besoin du permis international, contactez l'administration de la Com ou de Nouvelle-Calédonie dans laquelle vous résidez.

Permis obtenu en Europe (EEE, Monaco, Suisse)

Votre permis est valable pour conduire dans l'EEE si vous l'avez obtenu dans l'un des pays suivants :

France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Vous n'avez pas besoin de permis international.

 Attention :

Des règles spécifiques s'appliquent si vous avez un permis britannique délivré avant 2021, suisse ou monégasque. Renseignez-vous auprès des autorités du pays où vous souhaitez conduire.

Permis obtenu dans un autre pays

Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le récapitulatif des règles par pays.

Avant de demander un permis international, vous devez d'abord obtenir un permis de conduire français :

• Par échange si l'échange est possible avec votre permis actuel
• Par examen si l'échange n'est pas possible avec votre permis actuel. Pour cela, contactez l’auto école de votre choix pour passer un permis de conduire

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Permis obtenu en France (métropole + Dom)

Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le récapitulatif des règles par pays.

Si vous avez besoin du permis international, la démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.

 À noter

si vous vous rendez à Monaco, au Royaume-Uni ou en Suisse pour un court séjour touristique, vous pouvez y conduire avec votre permis de conduire français.

Permis obtenu dans une Com ou en Nouvelle Calédonie

•   Vous habitez en métropole ou dans un Dom

  Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le récapitulatif des règles par pays.

  Si vous avez besoin du permis international, vous devez d'abord demander l'échange de votre permis obtenu contre un permis national français.

  Une fois que vous avez votre nouveau permis national, vous pouvez demander un permis de conduire international.

•   Vous habitez dans une Com ou en Nouvelle Calédonie

  Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le récapitulatif des règles par pays.

  Si vous avez besoin du permis international, contactez l'administration de la Com ou de Nouvelle-Calédonie  dans laquelle vous résidez.

Permis obtenu en Europe (EEE, Suisse, Monaco)

Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le récapitulatif des règles par pays.

Le permis international peut vous être délivré en France si vous avez votre résidence normale en France et si vous avez obtenu votre permis de conduire dans l'un des États suivants :

France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Si vous avez besoin du permis international, la démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.

Permis obtenu dans un autre pays

Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le récapitulatif des règles par pays.

Avant de demander un permis international, vous devez d'abord obtenir un permis de conduire français :

• Par échange si l'échange est possible avec votre permis actuel
• Par examen si l'échange n'est pas possible avec votre permis actuel. Pour cela, contactez l’auto école de votre choix pour passer un permis de conduire

 Attention :

Vous ne pouvez pas demander de permis international si vous n'avez jamais obtenu de permis de conduire. Vous devez d'abord obtenir le permis de conduire par examen.

Textes de référence

• Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire

• Décret n°77-1040 du 1er septembre 1977 publiant la convention de Vienne sur la circulation routière

• Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Questions ? Réponses !

• Voyage à l'étranger : quels documents faut-il pour conduire ?

Et aussi

• Voyager à l'étranger

  Étranger - Europe

• Vivre à l'étranger

  Étranger - Europe

• Permis international pour conduire à l'étranger

  Transports - Mobilité

• Conduire en Europe (UE/EEE) avec un permis français

  Transports - Mobilité

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