Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Peut-on conduire en métropole avec un permis délivré en outre-mer ?
Vérifié le 01/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est possible de conduire en métropole avec un permis de conduire obtenu en outre-mer. Les règles varient selon les Drom-Com.
Vous pouvez conduire en métropole avec votre permis obtenu dans les Drom suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion.
Votre permis de conduire doit être en cours de validité.
Vous pouvez conduire en métropole avec votre permis obtenu à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Votre permis de conduire doit être en cours de validité.
Permis permettant de conduire en métropole
Les permis suivants, en cours de validité, permettent de conduire en métropole :
Permis obtenu directement dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, sans procédure d'échange
Permis délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, en échange d'un permis européen
Permis délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, en échange d'un permis non européen avec lequel la France pratique l'échange réciproque des permis. Par exemple, un permis délivré en Nouvelle-Calédonie en échange d'un permis néo-zélandais.
Échange obligatoire contre un permis métropolitain
Votre permis de conduire délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie doit être échangé contre un permis métropolitain dans les 3 cas suivants :
La validité de votre permis arrive à sa fin.
Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension).
Vous résidez en métropole et y avez commis une infraction routière entraînant un retrait de points ou une suspension de votre permis de conduire.
La démarche est gratuite.
Demande d’échange de permis de conduire
La demande d'échange de permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'ANTS :
Service en ligne Échanger un permis étranger ou obtenu dans une Com pour un permis français
Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés. Toutefois, le service instructeur peut demander les originaux si nécessaire. De plus, des documents complémentaires peuvent être demandés selon votre situation :
Préparez les documents suivants :
Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal
Photo-signature numérique. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire. Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.
Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical.
Si vous êtes européen, préparez les documents suivants :
Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal
Photo-signature numérique. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire. Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.
Justificatif(s) de résidence normale en France à la date de la demande (au moins 185 jours avec attaches personnelles et/ou professionnelles). Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale ...
Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical.
Préparez les documents suivants :
Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal
Photo-signature numérique. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire. Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.
Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical.
