Autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour  les demandes de :

  • CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
  • CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
  • DP – déclaration préalable,
  • PCMI – permis de construire une maison individuelle,
  • PC – permis de construire,
  • PA – permis d’aménager,
  • PD – permis de démolir,

Mais aussi :

  • Modificatif de permis de construire
  • Transfert de permis de construire
  • DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
  • AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.

Faire sa demande en ligne

Avant de commencer

Il faut préalablement s’assurer d’avoir :

– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)

– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :

Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …)  et ne pas dépasser 10 Mo.

– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3

Accéder au téléservice

Faire votre demande d’autorisation en ligne

Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au  choix :

– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,

– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.

Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.

Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.

À noter :  le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception

Fiche pratique

Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans

Vérifié le 06/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez passer le permis B et vous vous demandez en quoi consiste l’apprentissage de la conduite avec une phase de conduite supervisée ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

L’apprentissage avec conduite supervisée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) et la conduite encadrée.

L’apprentissage de la conduite d’un véhicule de catégorie B comporte une phase de formation initiale dispensée par l’auto-école, qui peut être complétée par une phase de conduite supervisée si vous êtes âgé de 18 ans ou plus.

La phase de conduite supervisée consiste en une expérience de conduite avec un proche (accompagnateur).

Vous pouvez choisir de vous engager dans une phase de conduite supervisée dès la signature du contrat avec l'auto école ou après l'obtention de l'attestation de fin de formation initiale.

Savoir en quoi consiste la phase de formation initiale dispensée par l'auto-école

Pour accéder à la phase de conduite supervisée, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

 À noter

Vous devez aussi remplir les conditions exigées pour passer le permis B.

Vous pouvez avoir un ou plusieurs accompagnateurs : membres de votre famille ou amis.

Chaque accompagnateur doit remplir les 3 conditions suivantes :

Vous devez conduire un véhicule de catégorie B.

Le véhicule peut être à boîte de vitesses manuelle ou automatique.

Il peut être attelé d'une remorque. Si le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg, la somme des PTAC (voiture + remorque) ne doit pas dépasser 3 500 kg.

Un signe distinctif autocollant ou magnétisé être apposé à l'arrière gauche du véhicule.

Vous devez respecter les règles suivantes :

  • Conduire en présence de votre accompagnateur. Il doit être assis à l'avant du véhicule, à côté de vous.
  • Conduire en France. La circulation à l'étranger est interdite.
  • Conduire sur le réseau routier et autoroutier à différents moments du jour et de la nuit et par diverses conditions météorologiques.
  • Respecter des limitations de vitesse spécifiques.

Les vitesses maximales à ne pas dépasser sont les suivantes :

  • 110 km/h sur les sections d'autoroutes où la vitesse est limitée à 130 km/h
  • 100 km/h sur les autres sections d'autoroutes
  • 100 km/h sur les routes à 2 chaussées séparées par un terre-plein central
  • 80 km/h sur les autres routes
  • 50 km/h en agglomération.

  À savoir

La phase de conduite supervisée n’a pas de durée minimale, ni de distance minimale à parcourir.

Les documents suivants doivent être présentés en cas de contrôle routier par les forces de l'ordre :

La conduite supervisée se termine quand vous êtes prêt à passer ou à repasser l'épreuve pratique du permis B.

  À savoir

La conduite supervisée ne réduit pas la période probatoire du permis.

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