Comment procéder en mairie pour l’enregistrement du PACS, sa modification ou sa dissolution ?
- Les différents documents peuvent être adressés soit par correspondance, soit par télé service, soit déposés directement à la mairie du lieu du domicile commun et principal des partenaires.
- Après vérification du dossier, la déclaration de PACS sera enregistrée en présence des deux partenaires.
Pour tout conseil quant au contenu de la convention de PACS, il vous appartient de vous rapprocher d’un notaire.
Les notaires de la Cour d’Appel de Pau se tiennent à votre disposition pour vous renseigner gratuitement au cours d’entretiens individuels, sur rendez-vous. Tél. : 05 59 80 33 18
Vous souhaitez savoir s’il vous appartient de produire un acte de naissance, cliquer sur le simulateur suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeNaissance
À noter : l’enregistrement du PACS ne donne pas lieu à l’organisation d’une cérémonie à la mairie de Lons.
Formulaire
Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
Vérifié le 19/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Ajouter une personne sur sa carte grise
- Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France
- Carte grise : modification de nom, de prénom, de nom d'usage ou de raison sociale
- Certificat d’immatriculation : immatriculation d'un véhicule neuf
- Certificat d’immatriculation : immatriculer un véhicule d'occasion
- Changement de nom à la suite d'un mariage : faut-il modifier le certificat d'immatriculation (carte grise) ?
- Comment immatriculer un 2 roues, un 3 roues à moteur ou une moto d'occasion acheté en France ?
- Comment obtenir un certificat d’immatriculation véhicule de collection ?
- Comment un expatrié peut-il revenir en France avec son véhicule ?
- Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ?
- Retirer un nom sur le certificat d’immatriculation