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PACS

Comment procéder en mairie pour l’enregistrement du PACS, sa modification ou sa dissolution ?

  • Les différents documents peuvent être adressés soit par correspondance, soit par télé service, soit déposés directement à la mairie du lieu du domicile commun et principal des partenaires.
  • Après vérification du dossier, la déclaration de PACS sera enregistrée en présence des deux partenaires.

Pour tout conseil quant au contenu de la convention de PACS, il vous appartient de vous rapprocher d’un notaire.

Les notaires de la Cour d’Appel de Pau se tiennent à votre disposition pour vous renseigner gratuitement au cours d’entretiens individuels, sur rendez-vous. Tél. : 05 59 80 33 18

Vous souhaitez savoir s’il vous appartient de produire un acte de naissance, cliquer sur le simulateur suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeNaissance

À noter : l’enregistrement du PACS ne donne pas lieu à l’organisation d’une cérémonie à la mairie de Lons.

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Fiche pratique

Retirer un nom sur le certificat d’immatriculation

Vérifié le 20/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) de votre véhicule comporte plusieurs noms et vous souhaitez faire retirer un nom ? Cette démarche peut être effectuée sur internet ou chez un professionnel de l'automobile. Cette opération peut parfois être payante. Nous vous expliquons la procédure à suivre.

  • Sur internet
  • Par un professionnel habilité

Retirer le nom de l'ex-époux

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) peut être nécessaire.

La liste des documents varie selon votre situation :

  • Pour modifier votre certificat d’immatriculation suite à un divorce, vous devez fournir les documents suivants :

    De plus, vous devez présenter un des documents suivants :

    • Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué
    • Jugement de divorce accompagné d'un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) du certificat d’immatriculation
    • Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué.

    Enfin, si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.

    La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

  • La démarche diffère selon que le véhicule est un bien commun aux 2 époux ou un bien propre :

    • Si vous êtes l'époux ou l'épouse survivant, vous pouvez faire immatriculer le véhicule à votre nom pour en conserver l'usage et le maintenir en circulation.

      Les documents suivants sont nécessaires :

      Enfin, si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.

      La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    • Si le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession.

  • Pour modifier votre certificat d’immatriculation à la suite de la dissolution du Pacs, vous devez fournir les documents suivants :

    • Justificatif de la dissolution du PACS (attestation de dissolution ou acte officiel).

    Enfin, si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.

    La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

  • Si votre certificat d’immatriculation comporte par exemple le nom de votre concubin, vous pouvez en cas de séparation demander le retrait de son nom.

    Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire.

    Les documents suivants sont nécessaires :

    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • Formulaire cerfa n°13750
    • Certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) original
    • Justificatif du changement de propriété du véhicule (déclaration de cession de véhicule)

    Enfin, si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.

    La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Le coût du certificat d’immatriculation varie selon le statut de la personne dont le nom est retiré :

  • Lorsque le retrait du nom de l'ex-époux intervient suite à un divorce ou dans le cas du décès de l'époux (mariage sous le régime de la communauté), le coût du certificat d’immatriculation est le même.

    Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

     À noter

    Lorsque le mariage est sous le régime de la séparation de biens et que le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession.

  • Lorsque le retrait du nom d'un partenaire de Pacs intervient suite à une dissolution du Pacs ou dans le cas du décès du partenaire, le coût du certificat d’immatriculation est le même.

    Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

  • Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire.

    Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

    Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :

    Simulateur
    Calculer le coût du certificat d'immatriculation

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Retirer une autre personne

Vous devez posséder une carte bancaire.

La démarche est à effectuer sur internet en utilisant un téléservice :

Service en ligne
Signaler un changement de votre situation personnelle sur le certificat d’immatriculation

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez vous identifier via France Connect.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Les documents à fournir doivent être en version scannée.

Si vous n’avez pas ce matériel :

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.

Où s’adresser ?

Point d'accueil numérique

France Services / Maison de services au public

À la fin de la démarche, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier
  • Accusé d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation :

Service en ligne
Suivre la demande de certificat d’immatriculation

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

  • Service en ligne
    Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

  • Service en ligne
    Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

    Accéder au service en ligne  

    La Poste

 À noter

À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.

Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.

Retirer le nom de l'ex-époux

La liste des documents varie selon votre situation :

  • Vous devez présenter les documents suivants :

    De plus, vous devez présenter un des documents suivants :

    • Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué
    • Jugement de divorce accompagné d'un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) du certificat d’immatriculation
    • Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué.

  • La démarche diffère selon que le véhicule est un bien commun aux 2 époux ou un bien propre :

    • Si vous êtes l'époux ou l'épouse survivant(e), vous pouvez faire immatriculer le véhicule à votre nom pour en conserver l'usage et le maintenir en circulation.

      Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.

      Vous devez présenter les documents suivants :

    • Si le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession.

  • Pour modifier votre certificat d’immatriculation suite à la dissolution du Pacs, vous devez fournir les documents suivants :

  • Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilé à un changement de propriétaire.

    Vous devez présenter les documents suivants :

    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • Formulaire cerfa n°13750
    • Certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) original
    • Justificatif du changement de propriété du véhicule (déclaration de cession de véhicule)

Le coût du certificat d’immatriculation varie selon le statut de la personne dont le nom est retiré.

  • Lorsque le retrait du nom de l'ex-époux ou ex-épouse intervient suite à un divorce ou dans le cas du décès de l'époux ou épouse (mariage sous le régime de la communauté), le coût du certificat d’immatriculation est le même.

    Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

     À noter

    Lorsque le mariage est sous le régime de la séparation de biens et que le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession.

  • Lorsque le retrait du nom d'un partenaire de Pacs intervient suite à une dissolution du Pacs ou dans le cas du décès du partenaire, le coût du certificat d’immatriculation est le même.

    Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

  • Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire.

    Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

    Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :

    Simulateur
    Calculer le coût du certificat d'immatriculation

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

En plus du coût du certificat d’immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.

Cette somme est librement fixée par le professionnel.

Où s’adresser ?

Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.

En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.

Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :

Service en ligne
Suivre la demande de certificat d’immatriculation

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

  • Service en ligne
    Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

  • Service en ligne
    Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

    Accéder au service en ligne  

    La Poste

 À noter

À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.

 Attention :

Si vous avez un véhicule en leasing, la procédure est différente.

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