Comment procéder en mairie pour l’enregistrement du PACS, sa modification ou sa dissolution ?

Les différents documents peuvent être adressés soit par correspondance, soit par télé service, soit déposés directement à la mairie du lieu du domicile commun et principal des partenaires.
Après vérification du dossier, la déclaration de PACS sera enregistrée en présence des deux partenaires.

Pour tout conseil quant au contenu de la convention de PACS, il vous appartient de vous rapprocher d’un notaire.

Les notaires de la Cour d’Appel de Pau se tiennent à votre disposition pour vous renseigner gratuitement au cours d’entretiens individuels, sur rendez-vous. Tél. : 05 59 80 33 18

Vous souhaitez savoir s’il vous appartient de produire un acte de naissance, cliquer sur le simulateur suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeNaissance

À noter : l’enregistrement du PACS ne donne pas lieu à l’organisation d’une cérémonie à la mairie de Lons.

Fiche pratique

Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet

Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.

Consultez la liste des services en ligne (téléservices) sur le site service-public.fr.

S'il n'y a pas de service en ligne, vous pouvez faire la demande ou l'envoi de documents par mail ou formulaire de contact.

Choisissez la thématique sur le site suivant et laissez-vous guider :

Service en ligne
Contacter une administration par voie électronique (SVE)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Toutefois, il y a des exceptions : certaines demandes ne peuvent pas être faites par internet ou par mail.

Par exemple, lorsque votre présence est nécessaire, ou pour des raisons d'ordre public.

Démarches non concernées par la saisine par voie électronique
Administration concernée	Décrets listant les démarches
Collectivité territoriale	Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016
Ministère des affaires étrangères et du développement international	Décret n°2015-1407 du 5 novembre 2015
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes	Décret n°2015-1421 du 5 novembre 2015 Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	Décret n°2015-1424 du 5 novembre 2015
Ministère de la culture et de la communication	Décret n°2015-1428 du 5 novembre 2015
Ministère de la défense	Décret n°2015-1416 du 5 novembre 2015
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie	Décret n°2015-1408 du 5 novembre 2015
Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique	Décret n°2015-1425 du 5 novembre 2015
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche	Décret n°2015-1410 du 5 novembre 2015
Ministère des finances et des comptes publics	Décret n°2015-1415 du 5 novembre 2015
Ministère de l'intérieur	Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015
Ministère de la justice	Décret n°2015-1411 du 5 novembre 2015
Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité	Décret n°2015-1426 du 5 novembre 2015
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social	Décret n°2015-1422 du 5 novembre 2015
Services du Premier Ministre	Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015

Lorsque vous faites une demande par internet ou par mail, vous recevez un accusé de réception électronique (ARE).

L'ARE indique la date à laquelle l'administration a reçu votre demande.

L'ARE est envoyé dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la réception de votre demande.

Toutefois, l'ARE n'est pas obligatoire si la demande est abusive (demande répétitive ou systématique) ou s'il y a un risque pour le système de sécurité d'information de l'administration.

À savoir

si vous ne recevez pas immédiatement l'ARE, vous recevez un accusé d'enregistrement électronique (AEE). L'AEE indique la date de réception de votre envoi. Par la suite, vous recevez un ARE.

L'administration étudie votre demande même s'il manque un document.

Toutefois, l'administration peut interrompre l'étude de votre demande si le document manquant est indispensable.

Dans tous les cas, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.

Elle vous précise s'il est nécessaire de traduire ou légaliser les documents envoyés.

L'administration vous fixe un délai pour envoyer les documents et informations.

Ces informations sont indiquées dans l'accusé de réception de votre demande ou dans un courrier à part.

Si vous n'avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.

Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un accusé de réception.

Le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.

Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.

Consultez l'accusé réception de votre demande.

L'AR indique la date à laquelle, en l'absence de réponse écrite, votre demande est considérée comme acceptée ou refusée.

Il s'agit d'une décision implicite d'acceptation.
L'AR indique que vous pouvez demander une attestation à l'administration.
Il s'agit d'une décision implicite de rejet.
L'AR indique comment contester ce refus (voies et délais de recours).

À noter

sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).

Code des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 à L111-3

Coordonnées de la personne chargée de la demande
Code des relations entre le public et l'administration : articles L112-8 à L112-10

Droit de saisine par voie électronique
Code des relations entre le public et l'administration : articles L 112-11 à L 112-12

Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
Code des relations entre le public et l'administration : article L112-13

Certification de la date d'envoi
Code des relations entre le public et l'administration : articles L 112-14 à R112-20

Autres modes d'échanges par voie électronique
Code des relations entre le public et l'administration : articles L114-2 à L114-4

Transmission de la demande à l'autorité compétente
Code des relations entre le public et l'administration articles L114-5 à L114-6

Demande de régularisation des dossiers incomplets
Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

Contacter une administration par voie électronique (SVE)

Téléservice

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Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier

Papiers - Citoyenneté - Élections
Obligation de motivation d'une décision administrative

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Pour en savoir plus

Services en ligne et formulaires

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Exceptions à la SVE - collectivités territoriales, établissements publics, EPCI

Legifrance
Exceptions à la SVE - ministère chargé des affaires étrangères

Legifrance
Exceptions à la SVE - ministère chargé des affaires sociales et de la santé

Legifrance
Exceptions à la SVE - organismes de sécurité sociale

Legifrance
Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'agriculture

Legifrance
Exceptions à la SVE - ministère chargé de la culture

Legifrance
Exceptions à la SVE - ministère chargé de la défense

Legifrance
Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'écologie

Legifrance
Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'économie, de l'industrie et du numérique

Legifrance
Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Legifrance
Exceptions à la SVE - ministère chargé des finances et des comptes publics

Legifrance
Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'intérieur

Legifrance
Exceptions à la SVE - ministère chargé de la justice

Legifrance
Exceptions à la SVE - ministère chargé du logement

Legifrance
Exceptions à la SVE - ministère chargé du travail

Legifrance
Exceptions à la SVE - Services du Premier ministre et autorités administratives indépendantes

Legifrance

Comment procéder en mairie pour l’enregistrement du PACS, sa modification ou sa dissolution ?

Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet

Quelles demandes faire en ligne ou par mail ?

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