Comment procéder en mairie pour l’enregistrement du PACS, sa modification ou sa dissolution ?
- Les différents documents peuvent être adressés soit par correspondance, soit par télé service, soit déposés directement à la mairie du lieu du domicile commun et principal des partenaires.
- Après vérification du dossier, la déclaration de PACS sera enregistrée en présence des deux partenaires.
Pour tout conseil quant au contenu de la convention de PACS, il vous appartient de vous rapprocher d’un notaire.
Les notaires de la Cour d’Appel de Pau se tiennent à votre disposition pour vous renseigner gratuitement au cours d’entretiens individuels, sur rendez-vous. Tél. : 05 59 80 33 18
Vous souhaitez savoir s’il vous appartient de produire un acte de naissance, cliquer sur le simulateur suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeNaissance
À noter : l’enregistrement du PACS ne donne pas lieu à l’organisation d’une cérémonie à la mairie de Lons.
Question-réponse
Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
Vérifié le 26/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La démarche est différente en France et à l’étranger.
Un traducteur agréé est un expert judiciaire inscrit sur les listes établies par les cours d’appel et la Cour de cassation. Vous pouvez choisir un traducteur inscrit sur la liste nationale de la Cour de cassation ou sur les listes des cours d’appel (un expert inscrit sur la liste nationale figure aussi sur la liste de la cour d’appel dont il relève). Un service en ligne permet de trouver un traducteur agréé :
Outil de recherche
Trouver un expert agréé ou un traducteur agréé
Vous pouvez aussi consulter le site du consulat en France du pays dans lequel le document a été établi :
Où s’adresser ?
Savoir si un document public établi dans un pays européen (UE) doit être traduit pour être présenté à une autorité d'un autre pays européen (UE)
Selon les consulats, la liste des traducteurs agréés par les autorités locales est disponible sur le site internet du consulat.
La signature du traducteur devra être certifiée matériellement par le consulat.
Où s’adresser ?
Savoir si un document public établi dans un pays européen (UE) doit être traduit pour être présenté à une autorité d'un autre pays européen (UE)
Et aussi
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Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration française
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Justice
Pour en savoir plus
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Présentation d'un document public européen dans un État de l'Union européenne
Commission européenne
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Formulaires multilingues joints aux documents publics d'un État européen (UE)
Commission européenne