Constitution du dossier de mariage à Lons
Documents à télécharger :
- demande de célébration mariage,
- liste des pièces pour les époux de nationalité française,
- liste des pièces pour un époux de nationalité étrangère,
- liste des témoins
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Fiche pratique
Bordeaux : montant du loyer pour un bail d'habitation
Vérifié le 20/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À Bordeaux, le loyer d'un logement dont le bail d'habitation (y compris bail mobilité) signé ou renouvelé à partir du 15 juillet 2022 et jusqu’au 24 novembre 2026 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré. Nous vous expliquons.
Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement :
Simulateur
Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré
Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré.
Ces différents montants doivent être mentionnés dans le bail et dans l’annonce immobilière.
À savoir
Seuls les logements utilisés comme résidence principale par le locataire, ou loué avec un bail mobilité, sont concernés par l’encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah, les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.
L'encadrement des loyers s'applique à chacun des évènements suivants :
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Encadrement des loyers à Bordeaux
Métropole de Bordeaux
-
Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux
Ministère chargé du logement
-
Article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Legifrance
-
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Ministère chargé de l'environnement