Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière
Vérifié le 21/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes agent hospitalier et effectuez des heures supplémentaires ? Elles donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les heures supplémentaires sont les heures de travail que vous effectuez à la demande de votre chef de service en dépassement des bornes horaires définies par votre cycle de travail.
Le cycle de travail est la période de référence sur la base de laquelle le temps de travail est organisé.
La durée du cycle de travail ne peut pas être inférieure à la semaine, ni supérieure à 12 semaines.
Les heures supplémentaires sont décomptées sur la durée du cycle.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle de manière à ce que votre durée annuelle du travail respecte la durée légale (1 607 heures ou la durée inférieure à laquelle vous êtes soumis).
Le nombre d'heures de travail effectué au cours des semaines composant le cycle peut être irrégulier. En cas de cycle irrégulier, vous ne pouvez pas travailler plus de 39 heures hebdomadaires en moyenne sur le cycle, hors heures supplémentaires, ni plus de 44 heures par semaine, hors heures supplémentaires.
Quand le cycle de travail prévoit une durée de travail moyenne par semaine supérieure à 35 heures, les heures accomplies au-delà de la durée légale donnent droit à des RTT.
Les heures effectuées au-delà de la durée légale, une fois les jours de RTT accordés, sont des heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires accomplies entre 21 heures et 7 heures du matin sont des heures supplémentaires de nuit.
Le nombre d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité dans les conditions suivantes :
Vous ne pouvez pas effectuer plus de 240 heures supplémentaires au total par an
Si la durée de votre cycle de travail est inférieure ou égale à 1 mois, vous ne pouvez pas effectuer plus de 20 heures supplémentaires par mois
Si la durée de votre cycle de travail est supérieure à 1 mois, vous pouvez effectuer un nombre maximum d'heures supplémentaires par mois égal à : 240 heures divisé par 52 semaines multiplié par le nombre de semaines composant votre cycle de travail (par exemple pour un cycle de travail de 8 semaines, vous pouvez effectuer 37 heures supplémentaires au maximum par mois).
Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre des astreintes réalisées par les personnels participant aux activités de prélèvement et de transplantation d'organes ne sont pas prises en compte dans le calcul de ces plafonds.
L'accomplissement d'heures supplémentaires ne doit pas vous conduire à faire plus de 48 heures de travail effectif par période de 7 jours glissants (c'est-à-dire de date à date).
Vous devez bénéficier, comme tout agent, d'un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d'un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum.
Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines. Au moins 2 d'entre eux doivent être consécutifs, dont 1 dimanche.
Les heures supplémentaires donnent lieu à un repos compensateur ou au versement d'une indemnité.
Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité social d'établissement.
Une heure supplémentaire peut donner lieu à un repos compensateur d'une durée au moins égale.
Les repos compensateurs doivent être pris dans le cadre du cycle de travail.
Les repos compensateurs doivent être pris immédiatement après la période de travail à compenser.
En l'absence de compensation sous la forme d'un repos compensateur, une heure supplémentaire donne lieu au versement d'une indemnité horaire.
