Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
- CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
- CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
- DP – déclaration préalable,
- PCMI – permis de construire une maison individuelle,
- PC – permis de construire,
- PA – permis d’aménager,
- PD – permis de démolir,
Mais aussi :
- Modificatif de permis de construire
- Transfert de permis de construire
- DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
- AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Accéder au téléservice
Faire votre demande d’autorisation en ligne
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Question-réponse
Impôt sur le revenu - Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?
Vérifié le 15/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vos heures supplémentaires sont à déclarer, que vous soyez salarié du privé ou agent de la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière).
La déclaration dépend de l’année concernée :
Vos heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € (rémunération nette imposable) par an, pour les revenus de l'année 2025.
Exemple
En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté 1 500 € brut (soit environ 1 215 € net fiscal) en 2025.
Ce montant est exonéré d'impôt.
Vos heures supplémentaires au-delà du plafond de 7 500 € effectuées en 2025 sont soumises à l'impôt.
Exemple
En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté 10 000 € brut (soit environ 8 100 €net fiscal) en 2025.
Le montant imposable est de 600 € (8 100 € - 7 500 €).
À noter
Le montant de ce plafond inclut la rémunération des journées de RTT auxquelles vous avez renoncé avec l'accord de votre employeur.
Si vous êtes à temps partiel, cela concerne aussi vos heures complémentaires (effectuées au-delà de la durée prévue dans votre contrat de travail).
Exemple
En tant que salarié à temps partiel, vous travaillez 30 heures par semaine.
Vos heures effectuées au-delà de cette durée vous ont rapporté 1 000 € brut (soit environ 810 € net fiscal) en 2025.
Ce montant est exonéré d'impôt.
Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.
Les heures supplémentaires exonérées sont pré-remplies dans votre déclaration de revenus.
À noter
Si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées).
Vos heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € (rémunération nette imposable) par an, pour les revenus de l'année 2026.
Vos heures supplémentaires au-delà du plafond de 7 500 € effectuées en 2026 sont soumises à l'impôt.
À noter
Le montant de ce plafond inclut la rémunération des journées de RTT auxquelles vous avez renoncé avec l'accord de votre employeur.
Si vous êtes à temps partiel, cela concerne aussi vos heures complémentaires (effectuées au-delà de la durée prévue dans votre contrat de travail).
Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.
Les heures supplémentaires exonérées de 2026 seront pré-remplies dans votre déclaration de 2027 (à remplir au printemps 2027).
Si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devrez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées).
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Brochure pratique 2026 - Déclaration des revenus de 2025
Ministère chargé des finances
