Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Vérifié le 28/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vous posez des questions sur l’accompagnement et les soins palliatifs ? Ils s’adressent à toute personne souffrante - quelque soit son âge - à la suite d’une ou plusieurs maladies graves. Les conséquences peuvent être physiques ou psychiques. Ils assurent aussi la prise en charge de l’entourage de la personne malade. Ils peuvent être prodigués au sein d’un établissement ou à domicile. Nous vous exposons les règles à connaître.
L’accompagnement et les soins palliatifs concernent toute personne en grave souffrance physique et/ou mentale en raison de son état de santé à la suite d'une ou de plusieurs maladies graves.
Il peut s’agir notamment des personnes approchant de la fin de vie.
L’accompagnement et les soins palliatifs ont pour but de garantir une prise en charge globale et de proximité de la personne malade et de ses proches dans un délai compatible avec son état de santé.
Il s’agit de répondre aux souffrances.
Le but est que la dignité, l’autonomie, la qualité de vie et le bien-être de cette personne soient préservés.
À savoir
Les soins palliatifs ont pour objectif de soulager le patient alors que les soins curatifs ont pour but de le guérir.
Les soins palliatifs peuvent être proposés dans 2 situations :
Lorsque le malade traverse une période critique, les soins palliatifs viennent compléter les soins curatifs
Lorsque les soins curatifs n’améliorent pas l’état du malade, les soins palliatifs prennent une place plus importante pour sauvegarder la meilleure qualité de vie possible pour le malade et son entourage.
L’accompagnement et les soins palliatifs sont mis en oeuvre à l’initiative des médecins. Ils peuvent aussi l’être à la demande des patients.
Un livret d’information sur ses droits en matière d’accompagnement et de soins palliatifs est remis au malade.
Cette remise peut se faire lors de l’entrée en Éhpad.
Ce livret est accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible dans un format facile à lire et à comprendre.
Cette personne est aussi informée de la possibilité :
De recevoir, lorsque son état de santé le permet, cet accompagnement et ces soins sous forme ambulatoire ou à domicile
L’accompagnement et les soins palliatifs assurent aussi la prise en charge de l’entourage de la personne malade. Ce soutien notamment psychologique se traduit aussi après le décès de la personne malade.
Oui, le droit à des visites est garanti si votre état requiert un accompagnement et des soins palliatifs.
L’établissement définit les conditions de ces visites pour garantir le respect des consignes permettant de protéger votre santé et celle de vos visiteurs.
L’accompagnement et les soins palliatifs sont réalisés quel que soit le lieu de résidence ou de soins (exemple : une maison d’accompagnement et de soins palliatifs) de la personne malade.
En effet, le médecin traitant peut décider d’une prise en charge à domicile si la personne malade le souhaite et que son état de santé le permet.
Ils peuvent aussi avoir lieu dans un lieu privatif de liberté (exemple : une maison d’arrêt).
Un outil de recherche est disponible :
Outil de recherche Trouver les coordonnées des structures de soins palliatifs et d’accompagnement de fin de vie
