Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Qu'est-ce qu'une personne de confiance en matière de santé ?
Vérifié le 28/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le rôle d’une personne de confiance en matière de santé est différent selon votre état de santé et le contexte médical dans lequel vous vous trouvez. Si vous êtes en état d’exprimer votre volonté, cette personne peut vous accompagner dans vos démarches médicales. Dans le cas contraire, elle est notamment consultée sur les soins envisagés. Dès lors que vous êtes majeur, vous pouvez désigner une personne de confiance. Des particularités existent si vous êtes sous tutelle.
Vous êtes majeur
Vous êtes sous tutelle
Si vous le souhaitez, la personne de confiance peut assurer les missions suivantes :
Vous accompagner dans vos démarches d'ordre médical
Vous assister lors des entretiens médicaux.
L’objectif est de vous aider à prendre des décisions concernant votre santé, de connaître et comprendre vos droits.
Dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis ou de faire part de vos décisions, le médecin (ou l'équipe médicale) consulte en priorité la personne de confiance qui doit être en mesure de lui rendre compte de vos volontés.
La personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir, qui est alertée par téléphone en cas d’urgence ou de la survenue d’un évènement inattendu. Il peut s’agir de la même personne ou de 2 personnes différentes
Vous pouvez procéder à cette désignation à tout moment, y compris en l’absence de problème de santé.
Si vous êtes hospitalisé, l'établissement de santé vous proposera de procéder à la désignation d'une personne de confiance.
À savoir
À partir de vos 18 ans, votre caisse d’Assurance maladie vous informe périodiquement de la possibilité de désigner une personne de confiance.
Cette désignation se fait par écrit et est cosignée par la personne désignée. Un modèle est disponible.
Lors de votre admission ou au cours de votre hospitalisation, des formulaires vous sont souvent donnés à cet effet.
À savoir
Le document procédant à cette désignation est intégré notamment au sein de Mon espace santé.
La désignation d'une personne de confiance est valable sans limitation de durée.
Cependant, vous et la personne de confiance pouvez prévoir une durée.
Toute personne de l'entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée personne de confiance.
Ainsi, une personne, qui ne fait pas partie de votre famille, peut être désignée comme personne de confiance.
Oui, la désignation de la personne de confiance est révisable et révocable à tout moment. Il faut le signaler par écrit.
Informez l'ancienne personne de confiance, détruisez les documents la désignant et informez les personnes que vous aviez informées précédemment.
Si vous êtes sous tutelle, vous ne pouvez désigner une personne de confiance qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Si la personne de confiance a été désignée avant la mise en place de la mesure de tutelle, le conseil de famille ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou l'annuler.
À savoir
La personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir, qui est alertée par téléphone en cas d’urgence ou de la survenue d’un évènement inattendu. Il peut s’agir de la même personne ou de 2 personnes différentes
Si vous le souhaitez, la personne de confiance peut assurer les missions suivantes :
Vous accompagner dans vos démarches d'ordre médical
Vous assister lors des entretiens médicaux.
L’objectif est de vous aider à prendre des décisions concernant votre santé, de connaître et comprendre vos droits.
Dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis ou de faire part de vos décisions, le médecin (ou l'équipe médicale) consulte en priorité la personne de confiance qui doit être en mesure de lui rendre compte de vos volontés.
La personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir, qui est alertée par téléphone en cas d’urgence ou de la survenue d’un évènement inattendu. Il peut s’agir de la même personne ou de 2 personnes différentes
Vous pouvez procéder à cette désignation à tout moment.
Toutefois, cette désignation nécessite l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Le document procédant à cette désignation est intégré notamment au sein de Mon espace santé.
La désignation d'une personne de confiance est valable sans limitation de durée.
Cependant, vous et la personne de confiance pouvez prévoir une durée.
Toute personne de l'entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée personne de confiance.
Ainsi, une personne, qui ne fait pas partie de votre famille, peut être désignée comme personne de confiance.
Oui, la désignation de la personne de confiance est révisable et révocable à tout moment. Il faut le signaler par écrit.
Informez l'ancienne personne de confiance, détruisez les documents la désignant et informez les personnes que vous aviez informées précédemment.
