Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ?
Vérifié le 09/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez contester une facture d'eau dont le montant est anormalement élevé, sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Une consommation d’eau est considérée comme anormalement élevée lorsqu’elle dépasse au moins le double du volume moyen consommé au cours des 3 dernières années précédant l'envoi de la facture.
Si vous occupez votre logement depuis moins de 3 ans, votre service d'eau se base sur une consommation de référence. Cette consommation de référence prend en compte le volume moyen consommé dans votre zone géographique et pour des logements similaires au vôtre (taille, nombre de personnes vivant dans le logement...).
À savoir
L’augmentation de votre facture d'eau peut venir d’une fuite sur votre installation d’eau (par exemple, canalisation). Il est donc recommandé de vérifier vos installations et votre compteur d’eau.
Lorsqu'une augmentation anormale intervient, votre service de l’eau ou de l’assainissement a l'obligation de vous en informer. Vous êtes prévenu, en général, par courrier et au plus tard lors de l'envoi de votre facture d'eau.
Si vous n'avez pas reçu d'information du fait d’un manquement de votre service de l’eau ou de l’assainissement, vous n'avez pas à payer la part de consommation d'eau excédant le double de votre consommation moyenne. Les m3 consommés au-delà de ce seuil ne vous sont donc pas facturés.
Tout dépend si vous avez détecté ou non une fuite d'eau :
Vous devez faire réparer la fuite d’eau dans les plus brefs délais par le professionnel de votre choix.
Pour ne pas payer la part de consommation d'eau excédant le double de votre consommation moyenne, vous devez transmettre à votre service de l’eau ou de l’assainissement les documents suivants :
Attestation du professionnel ayant réparé la fuite, mentionnant la date de réparation et la localisation de la fuite
Notification du service de l’eau ou de l’assainissement vous informant de l’augmentation de votre consommation
Ces documents doivent être adressés à votre service d’eau par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de 1 mois à partir de la notification vous informant de l’augmentation de votre consommation.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document Demander le plafonnement de sa facture d'eau suite à une fuite d'eau
Vous pouvez demander à votre service de l’eau ou de l’assainissement de vérifier le fonctionnement de votre compteur d'eau.
Votre demande doit être adressée à votre service de l’eau ou de l’assainissement par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de 1 mois à partir de la notification vous informant de l'augmentation de votre consommation.
Votre service de l’eau ou de l’assainissement vérifie votre compteur pour déterminer la cause de cette augmentation. Il doit vous communiquer sa réponse dans un délai de 1 mois suivant cette vérification.
Les conséquences diffèrent selon que la vérification révèle ou non un dysfonctionnement de votre compteur :
Vous n'avez pas à payer la part de consommation excédant le double de votre consommation moyenne. Les m3 consommés au-delà de ce seuil ne vous sont donc pas facturés.
Vous devez payer la totalité de votre facture, y compris la part excédant le double de votre consommation moyenne.
Vous devez également payer les frais de vérification de fonctionnement de votre compteur, dont le montant varie selon les communes.
En cas de litige avec votre service de l’eau ou de l’assainissement, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau pour tenter de trouver une solution amiable.
Selon votre commune de résidence, il est possible de bénéficier d’une aide pour payer vos factures d’eau.
