Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Vérifié le 09/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau si le litige qui vous oppose à votre service de l’eau ou de l’assainissement n'a pas pu être résolu. Par exemple, en cas de désaccord concernant une facture d'eau anormalement élevée. Le médiateur propose une solution pour résoudre le litige. Si le litige persiste, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal. Nous vous expliquons la démarche à suivre.
Avant de saisir le médiateur de l'eau, vous devez avoir fait une réclamation écrite auprès de votre service de l’eau ou de l’assainissement. Vous devez y décrire le litige.
Il est recommandé de faire cette réclamation par courrier recommandé avec avis de réception.
Votre service de l’eau ou de l’assainissement dispose de 2 mois maximum pour vous répondre.
Si la réponse de votre service de l’eau ou de l’assainissement ne vous satisfait pas ou si vous n'avez pas reçu de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau.
Ce recours peut être fait directement en ligne ou par courrier :
En ligne
Par courrier
Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau en ligne :
Vous devez décrire le litige. Si votre litige concerne une fuite d'eau, vous devez préciser son emplacement.
Vous devez joindre au formulaire les documents justificatifs suivants :
Copie recto-verso des factures d’eau ou d’assainissement (ou du devis) pour identifier le(s) service(s)
Copie des réclamations écrites adressées aux services de l’eau ou de l’assainissement avec adresse et date apparentes (datées de moins de 1 an)
Copie des réponses des services à ces réclamations, s’il y en a
En cas de fuite, indiquer son emplacement précis et transmettre la copie de la facture de réparation si vous en disposez
Tout document jugé utile à l’examen de la demande
L'ensemble des documents (formulaire et justificatifs) doit être envoyé au médiateur de l'eau, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Permet de trouver une solution amiable lorsqu'il y a un litige avec son fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées.
Le médiateur de l’eau ne peut pas être saisi si le litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur (médiateur d'une entreprise ou d'un groupe, par exemple) ou par un tribunal.
Le médiateur de l'eau propose une solution de règlement du litige dans un délai de 3 mois.
Vous et votre service de l’eau ou de l’assainissement recevez cette proposition par courrier simple (postal) ou courrier électronique.
Votre service de l’eau ou de l’assainissement et vous-même êtes libres d'accepter ou de refuser la proposition du médiateur de l'eau.
L'acceptation ou le refus de suivre cette proposition doit se faire dans le délai fixé par le médiateur de l'eau. Ce délai est mentionné dans le courrier envoyé par le médiateur de l'eau.
Les conséquences diffèrent selon que la proposition du médiateur de l'eau est acceptée ou refusée :
Vous vous engagez avec le service de l’eau ou de l’assainissement à mettre en œuvre la proposition faite par le médiateur de l'eau.
Par exemple, votre service de l’eau ou de l’assainissement s'engage à vous rembourser.
Si la proposition du médiateur ne règle pas le litige, il est possible de faire un recours auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
