Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
- CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
- CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
- DP – déclaration préalable,
- PCMI – permis de construire une maison individuelle,
- PC – permis de construire,
- PA – permis d’aménager,
- PD – permis de démolir,
Mais aussi :
- Modificatif de permis de construire
- Transfert de permis de construire
- DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
- AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Accéder au téléservice
Faire votre demande d’autorisation en ligne
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Fiche pratique
Vous adoptez un enfant : aides financières
Vérifié le 30/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous adoptez un enfant, vous pouvez bénéficier d'aides sous certaines conditions. Elles varient selon l'âge de l'enfant.
Plusieurs aides existent.
Si vous adoptez (ou allez accueillir en vue d'une adoption) un enfant, vous pouvez avoir droit à la prime à l'adoption. Elle est versée sous condition de ressources. Vous devez avoir eu recours soit au service d'aide sociale à l'enfance (Ase), soit à un organisme français autorisé pour l'adoption (ou l'Agence française de l'adoption), soit à une autorité étrangère compétente.
- Vous avez peut-être droit à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Elle est versée sous condition de ressources. L'allocation vise à aider au financement des dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant.
- Si vous avez au moins 2 enfants, vous pouvez avoir droit aux allocations familiales.
- Vous avez peut-être droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous passez par une structure pour garder votre ou vos enfants (organisme, micro-crèche ou crèche familiale) ou si vous employez vous-même une assistante maternelle ou une garde à domicile.
- Vous pouvez également bénéficier d'un crédit d'impôt.
Si vous interrompez totalement ou partiellement votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant et que vous justifiez de 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 2 dernières années, vous avez droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) tant que l’enfant a moins de 3 ans.
Vous pouvez avoir droit à l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Elle permet de cesser temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.
Si votre enfant est en situation de handicap, il peut y avoir un impact sur votre impôt sur le revenu.
Plusieurs aides existent.
Si vous adoptez (ou allez accueillir en vue d'une adoption) un enfant, vous pouvez avoir droit à la prime à l'adoption. Elle est versée sous condition de ressources. Vous devez avoir eu recours soit au service d'aide sociale à l'enfance (Ase), soit à un organisme français autorisé pour l'adoption (ou l'Agence française de l'adoption), soit à une autorité étrangère compétente.
Si vous avez au moins 2 enfants, vous pouvez avoir droit aux allocations familiales.
- Vous avez peut-être droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous passez par une structure pour garder votre ou vos enfants (organisme, micro-crèche ou crèche familiale) ou si vous employez vous-même une assistante maternelle ou une garde à domicile.
- Vous pouvez également bénéficier d'un crédit d'impôt.
Vous pouvez avoir droit à l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Elle permet de cesser temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.
Si votre enfant est en situation de handicap, il peut y avoir un impact sur votre impôt sur le revenu.
Et aussi
-
Adoption d'un mineur par un couple
Famille - Scolarité
-
Adoption d'un mineur par une personne seule
Famille - Scolarité
