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Autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour  les demandes de :

  • CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
  • CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
  • DP – déclaration préalable,
  • PCMI – permis de construire une maison individuelle,
  • PC – permis de construire,
  • PA – permis d’aménager,
  • PD – permis de démolir,

Mais aussi :

  • Modificatif de permis de construire
  • Transfert de permis de construire
  • DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
  • AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.

Faire sa demande en ligne

Avant de commencer

Il faut préalablement s’assurer d’avoir :

– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)

– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :

Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …)  et ne pas dépasser 10 Mo.

– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3

Accéder au téléservice

Faire votre demande d’autorisation en ligne

Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au  choix :

– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,

– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.

Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.

Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.

À noter :  le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge

Vérifié le 15/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant est handicapé et vous vous interrogez sur sa situation fiscale ? Il bénéficie d'un rattachement à votre foyer ou d'une imposition séparée, selon son âge et sa situation de famille (célibataire, en couple ou chargé de famille). Nous vous indiquons les informations à connaître.

  • Enfant handicapé mineur
  • Enfant handicapé majeur

Un enfant mineur, qu'il soit ou non handicapé, est considéré fiscalement à votre charge et vous donne droit à une demi-part.

À partir du 3e enfant, chaque enfant donne droit à une part entière.

Si votre enfant mineur a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.

Les services fiscaux peuvent vous demander de justifier que vous disposez de cette carte.

Des règles spécifiques s'appliquent dans les situations suivantes :

  • Votre enfant atteint sa majorité en cours d'année
  • Vous êtes imposé séparément de l'autre parent
  • Vous vous séparez de l'autre parent.

 À noter

Quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée).

Si votre situation familiale a changé en 2025, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

  • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
  • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition.

Un enfant majeur est considéré comme handicapé si, du fait de son invalidité, il lui est impossible de subvenir à ses propres besoins.

S'il remplit cette condition, le jeune est considéré comme infirme par les services fiscaux.

Les services fiscaux peuvent vous demander de justifier de la situation, par exemple avec la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention "invalidité" (ou avec la carte d'invalidité d'au moins 80 %) du jeune, s’il en a une.

Les règles dépendent de la situation du jeune :

  • La situation varie selon que le jeune est rattaché à la déclaration de ses parents ou fait sa propre déclaration.

    • Le jeune en situation de handicap est automatiquement considéré comme fiscalement à la charge de ses parents, quel que soit son âge.

      Vous n'avez pas à demander son rattachement.

      Vous bénéficiez de l'un des avantages suivants :

      • 1 demi-part
      • 1 part, à partir de la 3e personne à charge.

      Si votre enfant a la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention "invalidité" (ou la carte d’invalidité d’au moins 80 %), vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire.

      Vous bénéficiez donc de l'un des avantages suivants :

      • 1 part
      • 1 part et demie, à partir de la 3e personne à charge.

      Les services fiscaux peuvent vous demander de justifier que le jeune dispose de la carte.

       À noter

      Vous pouvez renoncer à la charge fiscale automatique de votre enfant si vous y avez intérêt (par exemple, pour déduire la pension alimentaire que vous lui versez, dans la limite de 6 855 €).

      Si le jeune touche des revenus, vous devez les déclarer avec les vôtres.

      Toutefois, vous n'avez pas à déclarer l'AAH ou la PCH, s'il touche une de ces aides.

      Si votre situation familiale a changé en 2025, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

      Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

      • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
      • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition.

    • Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à une augmentation de votre nombre de parts de quotient familial,

      Si vous versez une pension alimentaire à votre enfant, vous pouvez la déduire de vos revenus, dans la limite de 6 855 €.

      Votre enfant doit déclarer la pension que vous lui versez.

      En savoir plus si l'enfant fait l'objet d'une mesure de protection

      Si votre situation familiale a changé en 2025, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

      Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

      • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
      • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition.

  • La situation varie selon que le jeune est rattaché à la déclaration de ses parents ou fait sa propre déclaration.

    • Le jeune handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son rattachement à votre foyer fiscal.

      Vous ne bénéficiez pas d'une augmentation de votre nombre de parts, mais d'un avantage spécifique sous forme d'un abattement sur le revenu imposable.

      Il est de 6 855 € par personne rattachée au foyer.

      Exemple

      Si vous rattachez votre enfant marié et parent d'un enfant, vous avez droit à un abattement de 20 565 €.

      Si votre situation familiale a changé en 2025, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

      Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

      • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
      • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition.

      Vous devez si nécessaire ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant (et ceux de son conjoint s'il est marié ou pacsé).

      Toutefois, vous n'avez pas à déclarer l'AAH ou la PCH, s'il touche une de ces aides.

      Conservez la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pouvoir la présenter en cas de demande de l'administration.

    • Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à l'abattement sur le revenu.

      Si vous versez une pension alimentaire à votre enfant, vous pouvez la déduire de vos revenus, dans certaines limites.

      Votre enfant doit déclarer la pension que vous lui versez.

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