Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Vérifié le 01/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes étudiant étranger, vous pouvez effectuer une partie de vos études au sein de l'Union européenne au titre de la mobilité. Vous devez remplir certaines conditions. Elles sont différentes selon que vos études sont suivies en France ou dans un autre pays membre de l'Union Européenne. Nous faisons le point sur la réglementation.
Études en France
Études dans un autre pays membre
Vous pouvez demander la carte de séjour étudiant « programme de mobilité » si les conditions suivantes sont réunies :
Étudier ou venir étudier en France
Relever d'un programme de l'Union européenne (UE), d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs pays membres de l'UE ou d'une convention entre au moins 2 établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins 2 pays membres de l'UE.
Avoir des ressources d'au moins 877,5 € par mois.
Vous devez demander votre carte de séjour au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La démarche se fait uniquement sur internet :
Service en ligne Demander un titre de séjour étudiant
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Vous pouvez consulter à tout moment l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez également répondre à d'éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises.
Il peut être nécessaire de vous rendre en préfecture pour une prise d'empreintes (si elle n'a pas déjà été effectuée).
Vous devez présenter les documents suivants :
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Si vous n'avez pas de visa de long séjour ou de titre de séjour en cours de validité :
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou, sinon, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.).
À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
La durée de validité de la carte de séjour varie en fonction de la durée du programme de mobilité :
Vous recevez une carte de séjour temporaire étudiant-programme de mobilité valable 1 an. Elle est renouvelable.
Vous recevez une carte de séjour pluriannuelle étudiant-programme de mobilité valable pour la durée du programme ou de la convention, d’une durée minimum de 2 ans.
La carte de séjour étudiant « programme de mobilité » autorise son titulaire à travailler maximum 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures). L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Les conditions à remplir pour séjourner en France au titre de la mobilité sont les suivantes :
Avoir un titre de séjour étudiant « programme de mobilité » délivré par un autre pays membre de l'Union européenne
Il doit être accompagné des documents suivants vous concernant :
Copie du document de voyage
Copie du titre de séjour délivré par le 1er pays membre
Preuve de vos ressources suffisantes (au moins 877,5 € par mois)
Preuve d'une assurance maladie
Preuve de la poursuite d’études dans le cadre d'un programme de l'Union ou d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité, ou d'une convention entre 2 établissements d'enseignement supérieur ou plus
Preuve de l’acceptation dans un établissement d'enseignement supérieur en France.
Transmission du dossier
L'établissement d'accueil transmet le formulaire et les justificatifs par voie électronique à l'adresse mail indiquée sur le formulaire.
Dès réception du formulaire et de l'ensemble des documents requis, le ministre chargé de l'immigration enregistre la notification. Il a alors 30 jours pour refuser la demande de mobilité.
Sans décision explicite de refus de la mobilité dans le délai de 30 jours, votre demande de mobilité est acceptée. Vous avez alors le droit de séjourner sur le territoire français avec votre titre de séjour délivré par le 1er pays membre. Vous n'avez pas à demander de carte de séjour en France.
Vous pouvez venir à tout moment au cours de la période déclarée lors de la notification.
En cas de modification de la période de mobilité, l'entité d'accueil doit informer le ministre chargé de l'immigration.
L'autorisation de séjour prend fin à la date de fin de la mobilité déclarée au moment de la notification.
La mobilité est d'une durée maximale de 360 jours.
Le ministre chargé de l'immigration a 30 jours pour refuser la demande de mobilité à partir de l'enregistrement de la notification.
Votre demande de mobilité peut être refusée pour l'un des motifs suivants :
Ne pas avoir de document de voyage en cours de validité
Ne pas avoir de titre de séjour délivré par le 1er pays membre (ou celui-ci ne couvre pas la période de mobilité envisagée)
Ne pas avoir d'assurance-maladie
Ne pas avoir de ressources suffisantes
Ne pas être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur en France
Création de l’établissement d'accueil dans le but principal de faciliter l'entrée des étrangers
Éléments suffisamment probants pour établir que vous désirez séjourner en France à d'autres fins que celles pour lesquelles vous demandez votre admission
Le ministre chargé de l'immigration informe sans délai et par écrit le 1er pays membre et l'établissement d'accueil du refus de la mobilité.
Si votre demande de mobilité est acceptée, vous pouvez travailler maximum 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures). L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
La mobilité peut prendre fin de 2 manières différentes :
Cas général
Retrait de l'autorisation de mobilité
L'autorisation de séjour en France se termine à la date de fin de la période de mobilité déclarée au ministre chargé de l'immigration.
La durée maximale de la mobilité est de 360 jours.
Le ministre chargé de l'immigration peut retirer l'autorisation d'exercer la mobilité pour l'un des motifs suivants :
Ne pas avoir de document de voyage en cours de validité
Ne pas avoir de titre de séjour délivré par le 1er pays membre (ou celui-ci ne couvre pas la période de mobilité envisagée)
Ne pas avoir d'assurance-maladie
Ne pas avoir de ressources suffisantes
Ne pas être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur en France
Création de l’établissement d'accueil dans le but principal de faciliter l'entrée des étrangers
Éléments suffisamment probants pour établir que vous désirez séjourner en France à d'autres fins que celles pour lesquelles vous demandez votre admission
Ne pas avoir respecté la limite de la durée de travail annuelle autorisée.
Le ministre chargé de l'immigration informe sans délai et par écrit le 1er pays membre et l'établissement d'accueil du retrait de l'exercice de la mobilité.
