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Autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour  les demandes de :

  • CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
  • CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
  • DP – déclaration préalable,
  • PCMI – permis de construire une maison individuelle,
  • PC – permis de construire,
  • PA – permis d’aménager,
  • PD – permis de démolir,

Mais aussi :

  • Modificatif de permis de construire
  • Transfert de permis de construire
  • DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
  • AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.

Faire sa demande en ligne

Avant de commencer

Il faut préalablement s’assurer d’avoir :

– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)

– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :

Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …)  et ne pas dépasser 10 Mo.

– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3

Accéder au téléservice

Faire votre demande d’autorisation en ligne

Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au  choix :

– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,

– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.

Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.

Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.

À noter :  le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception

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Fiche pratique

Dans quelles conditions peut-on saisir le juge administratif ?

Vérifié le 19/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez un litige avec un service public ou une administration, vous pouvez saisir le juge administratif dans la plupart des cas. Mais parfois, certains litiges impliquant l'administration ne sont pas de la compétence des juridictions administratives. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez saisir le juge administratif pour les litiges suivants :

  • Litiges concernant la contestation des décisions de l'administration, quel qu'en soit l'auteur (État, collectivité territoriale, hôpital, établissement public)
  • Litiges concernant une demande d'indemnisation pour un préjudice causé par l'action de l'administration
  • Litiges concernant la contestation des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe foncière...) et de la TVA
  • Litiges concernant la contestation de la régularité de certaines élections (municipales, cantonales, régionales et européennes).

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

 Attention :

Certains litiges impliquant l'administration ne sont pas de la compétence du juge administratif, mais des juridictions de l'ordre judiciaire. Par exemple, les litiges en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et en matière de droits d'enregistrement.

Non, vous ne pouvez pas toujours saisir directement le juge administratif pour un litige qui relève de sa compétence.

Parfois, vous devez d'abord provoquer une décision de l'administration, exercer un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) ou engager une action de médiation.

Décision préalable

Pour que votre requête soit recevable devant le juge administratif, vous devez d’abord avoir provoqué une décision et donné l’opportunité à l’administration de répondre à votre demande. Cela concerne les décisions explicites ou implicites de l’administration. On parle de décision préalable.

Exemple

L’administration vous doit une somme d’argent. Pour saisir le juge, vous devez d’abord avoir provoqué une décision de la part de l’administration pour que votre requête devant le juge soit recevable.

La décision préalable permet d’instaurer un dialogue entre l’administration et vous pouvant permettre le règlement amiable du litige.

  À savoir

En cas de silence de l’administration, le silence gardé par l’administration vaut acceptation. Toutefois, il existe des exceptions.

Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Le Rapo est un recours qui est parfois imposé avant de pouvoir saisir le juge administratif.

Ce recours est adressé à l'administration pour lui permettre, si elle l'estime justifiée, de prendre une nouvelle décision sans l'intervention du juge.

Dans les litiges où ce recours est prévu, il constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif.

Le Rapo s'applique notamment dans les domaines suivants :

  • Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l'impôt)
  • Accès aux documents administratifs
  • Accès aux professions réglementées (par exemple, Ordre des médecins)
  • Fonction publique militaire : recours devant la commission de recours des militaires
  • Contentieux des étrangers (par exemple, refus de visas).

Les règles applicables (délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo.

La décision de l’administration que vous contestez indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé.

Médiation préalable obligatoire

Pour certains litiges, il est obligatoire de recourir d'abord à la procédure de médiation avec l'administration avant de saisir le juge administratif.

Il s'agit, par exemple, des litiges en matière de fonction publique ou des aides au retour à l'emploi.

La notification de la décision ou l’accusé de réception mentionne cette obligation et indique les coordonnées du médiateur compétent.

Pour contester une décision de l'administration, vous devez agir dans les délais prévus.

Si vous ne le faites pas, votre requête sera rejetée.

Le délai varie en fonction du lieu depuis lequel vous faites la demande :

  • Le délai de recours contre une décision de l'administration est de 2 mois (délai franc) à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

    Rappel

    Rappel

    Si la décision administrative contestée résulte du silence gardé par l'administration sur votre demande (décision implicite), le délai est de 2 mois à partir de la date où le silence de l'administration peut être considéré comme une décision implicite de rejet.

  • Le délai de recours contre une décision de l'administration est de 3 mois (délai franc) à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

    Rappel

    Rappel

    Si la décision administrative contestée résulte du silence gardé par l'administration sur votre demande (décision implicite), le délai est de 3 mois à partir de la date où le silence de l'administration peut être considéré comme une décision implicite de rejet.

  • Le délai de recours contre une décision de l'administration est de 4 mois (délai franc) à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

    Rappel

    Rappel

    Si la décision administrative contestée résulte du silence gardé par l'administration sur votre demande (décision implicite), le délai est de 4 mois à partir de la date où le silence de l'administration peut être considéré comme une décision implicite de rejet.

En principe, si vous faites un recours gracieux ou hiérarchique, cela interrompt le délai de recours contentieux. Celui-ci repart à zéro, pour généralement, une durée de 2 mois.

 À noter

Il y a des délais spécifiques pour certains recours (par exemple, 5 jours en matière d'élections municipales). Vous devez donc lire attentivement la décision contestée qui indique les voies de recours et les délais applicables.

En principe, vous ne devez pas payer pour faire un recours devant le tribunal administratif.

En pratique, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.). À la fin du procès, le juge prend la décision ou non de condamner l'administration.

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