Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Vérifié le 11/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans un immeuble en copropriété, chaque lot (appartement, cave, parking, local commercial, etc.) comprend une partie privative et une quote-part des parties communes. Les tantièmes de copropriété correspondent à cette quote-part de propriété sur les parties communes. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les tantièmes correspondent à la part de propriété des parties communes (escaliers, toiture, couloirs, cour, etc.) attribuée à chaque lot dans un immeuble en copropriété. Ils représentent la quote‑part indivise (fraction de propriété détenue avec d’autres personnes) appartenant à chaque copropriétaire.
Les tantièmes sont décrits dans l'état descriptif de division (EDD) figurant dans le règlement de copropriété ou en annexe de celui-ci.
Ils sont généralement exprimés en millièmes ou en dix-millièmes.
Attention :
Les tantièmes de copropriété ne doivent pas être confondus avec les tantièmes de charges. Ces derniers déterminent la part de chaque lot dans les charges de copropriété (charges générales et charges spéciales).
Les tantièmes servent notamment à déterminer le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire lors des votes en assemblée générale.
En effet, le nombre de voix d’un copropriétaire correspond à sa quote-part dans les parties communes. Autrement dit, plus un copropriétaire détient une part importante des parties communes, plus son nombre de voix est élevé lors des votes en assemblée générale.
De même, quand le syndicat des copropriétaires vend une partie commune, le prix est réparti entre les copropriétaires au prorata de leur quote-part des parties communes. Ainsi, les tantièmes de copropriété déterminent la part de chaque copropriétaire dans le prix de cession (vente) des parties communes ou le prix des acquisitions (achat) faites par le syndicat des copropriétaires.
En principe, les tantièmes de copropriété sont calculés en fonction des critères suivants :
Sa consistance (nature, importance du lot : appartement, commerce, cave, parking, etc.)
Sa situation (étage, vue, ensoleillement, orientation, emplacement dans l’immeuble, etc.).
Les parties peuvent néanmoins choisir une autre méthode de calcul pour les tantièmes de copropriété. Par exemple, la répartition peut être fondée sur la valeur vénale des lots au moment de la mise en copropriété.
Les tantièmes de copropriété sont fixés lors de la mise en copropriété et, en principe, ne peuvent plus être modifiés.
Plusieurs exceptions sont néanmoins autorisées.
La 1ère exception concerne la modification des tantièmes par un vote en assemblée générale à l’unanimité des copropriétaires. Ainsi tous les copropriétaires doivent donner leur accord, sans exception.
En pratique, cette modification des tantièmes nécessite que les 4 conditions suivantes soient réunies :
Une inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale avec un projet précis de nouvelle répartition des tantièmes (souvent établi par un géomètre‑expert ou un notaire)
La publication de ces actes au service de la publicité foncière.
La 2nde exception concerne 3 situations qui permettent de modifier la répartition des tantièmes par un vote en assemblée générale à la double majorité dite de l’article 26. Il s’agit des situations suivantes :
Surélévation de l’immeuble
Division du syndicat des copropriétaires initial pour constituer des copropriétés distinctes et séparées
Création de nouveaux lots à partir de parties commune, par exemple lorsqu’une partie commune ancienne loge, couloir, WC communs, jardin, etc.) est vendue afin d’être transformée en partie privative.
