Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Déroulement d'une assemblée générale des copropriétaires
Vérifié le 09/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'assemblée générale des copropriétaires (AG) se tient généralement dans la ville où se situe l'immeuble. Les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée générale par présence physique, visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique. En principe, seuls les copropriétaires peuvent participer aux réunions d'assemblée générale. Toutefois, s'il le souhaite, tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire.
En principe, l'AG se réunit dans la commune où l'immeuble est situé. Le règlement de copropriété peut prévoir un lieu différent.
Copropriétaires qui souhaitent être présents (ou leur mandataire s'ils sont représentés)
Syndic de copropriété (c'est lui qui assure le secrétariat de la séance sauf décision contraire de l'AG)
Président
Éventuellement 1 ou plusieurs scrutateurs désignés à la majorité simple en début de séance parmi les copropriétaires
Éventuellement 1 ou plusieurs observateurs extérieurs
Les locataires des logements d'une copropriété ne sont pas admis à participer aux AG.
Toutefois, les associations de locataires affiliées à une organisation agréée ont le droit d'y assister si elles le souhaitent. Elles peuvent alors formuler leurs observations, sans pour autant pouvoir voter.
Par ailleurs, rien n'interdit à une personne extérieure (architecte, artisan, avocat, futur acheteur) d'assister à une réunion d'AG si elle obtient l'accord des membres du syndicat.
En principe, seuls les copropriétaires peuvent participer aux AG.
Toutefois, s'il le souhaite, tout copropriétaire peut donner son droit de vote à un mandataire membre ou non du syndicat de copropriétaires.
Modèle de document Donner mandat à une personne pour se faire représenter en assemblée générale des copropriétaires
Ce mandat ne peut pas non plus être donné au salarié du syndic ou à la personne avec laquelle ce salarié vit en couple ou aux ascendants ou descendants du salarié.
Par présence physique
Par visioconférence (réunion avec vidéo)
Par audioconférence (réunion téléphonique)
Tout autre moyen de communication électronique
La visioconférence, l'audioconférence ou tout autre moyen de communication et les garanties mises en place pour s'assurer de l'identité de chaque copropriétaire doivent préalablement être décidées en AG.
Le copropriétaire qui souhaite participer par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique doit en informer le syndic 3 jours francs au plus tard avant l'AG. Cette information doit parvenir au syndic par tous moyens.
Les copropriétaires présents ou représentés votent.
Le vote doit se faire par écrit ou à main levée pour permettre d'identifier les copropriétaires qui ont participé au vote et de comptabiliser leurs voix.
Chaque copropriétaire a un nombre de voix proportionnel à sa quote-part exprimée en tantièmes ou millièmes. Ces tantièmes ou millièmes correspondent à la fraction représentée par son lot par rapport à l'ensemble de la copropriété.
Par exemple, un copropriétaire qui détient 100 millièmes dispose de 100 voix en AG, soit un total de 10 % du total des voix.
Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part supérieure à la moitié, il est alors majoritaire à lui seul.
Pour éviter que toutes les décisions soient votées en sa faveur, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
Exemple
Un copropriétaire a 700 millièmes sur 1000, les autres copropriétaires ont les 300 millièmes restants. Il est donc majoritaire. Son nombre de voix pour voter est ramené à 300 millièmes.
Il est également possible de voter par correspondance avant la tenue de l'AG par le biais d'un formulaire.
Formulaire Vote par correspondance d'un copropriétaire
Le copropriétaire qui souhaite voter par correspondance doit envoyer son formulaire au syndic au moins 3 jours francs avant la date de l'AG (sauf s'il est envoyé par courrier électronique).
Il est tenu une feuille de présence qui indique les nom, domicile et nombre de voix de chaque copropriétaire :
Présent physiquement ou représenté
Participant à l'AG par visioconférence, audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique
Ayant voté par correspondance avec mention de la date de réception du formulaire de vote par le syndic
Cette feuille de présence peut être un tableau qui peut comporter plusieurs feuilles. Elle peut être tenue sous forme électronique.
Elle doit être signée par chaque copropriétaire présent physiquement ou par son mandataire lorsqu'un copropriétaire se fait représenter.
La signature n'est pas exigée pour les participants à l'AG par visioconférence, audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique.
En cas de retard ou de départ anticipé d'un participant, l'heure doit être mentionnée.
La feuille de présence est certifiée exacte par le président de séance désigné par l'AG.
La feuille de présence doit être annexée au procès-verbal.
