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Autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour  les demandes de :

  • CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
  • CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
  • DP – déclaration préalable,
  • PCMI – permis de construire une maison individuelle,
  • PC – permis de construire,
  • PA – permis d’aménager,
  • PD – permis de démolir,

Mais aussi :

  • Modificatif de permis de construire
  • Transfert de permis de construire
  • DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
  • AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.

Faire sa demande en ligne

Avant de commencer

Il faut préalablement s’assurer d’avoir :

– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)

– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :

Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …)  et ne pas dépasser 10 Mo.

– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3

Accéder au téléservice

Faire votre demande d’autorisation en ligne

Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au  choix :

– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,

– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.

Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.

Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.

À noter :  le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception

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Question-réponse

Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?

Vérifié le 22/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un contenu illégal est publié sur internet, plusieurs personnes peuvent être reconnues responsables. Vous pouvez engager la responsabilité de l'auteur du contenu. Si le directeur de publication d'un service de communication en ligne ou l'hébergeur d'un site ou d'une plateforme en ligne ne respectent pas leurs obligations, leur responsabilité pénale peut également être engagée. Nous vous présentons les informations à connaître.

Toute personne qui publie un contenu illégal sur internet peut être reconnu responsable pénalement.

Pour que l’auteur présumé du contenu illicite soit poursuivi, vous pouvez dénoncer ces faits aux forces de l’ordre. Si vous déposez plainte, l’enquête menée peut aboutir à un jugement par une juridiction pénale.

 À noter

Vous pouvez dénoncer un contenu illégal publié sur internet quel que soit l'endroit où il a été conçu (en France ou à l'étranger). Néanmoins, les juridictions françaises sont compétentes pour juger les responsables d'un contenu illicite dès lors qu'il figure sur un site internet accessible en France.

Déterminer les contenus illégaux

Un contenu est considéré comme illégal lorsqu’il est assimilable à l’une des infractions suivantes :

L'auteur des faits peut notamment être une des personnes suivantes :

  • Créateur d'une page web
  • Créateur d'un site internet
  • Créateur d'un blog
  • Réalisateur d'une vidéo
  • Photographe
  • Rédacteur d'un commentaire
  • Rédacteur d'un message privé.

Dénoncer l’auteur du contenu illicite publié sur internet

Si vous êtes victime ou témoin d’un contenu illicite publié sur internet, vous pouvez le signaler aux forces. En tant que victime, vous pouvez déposer plainte.

Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.

  • Que vous soyez majeur ou mineur, vous pouvez faire un signalement aux forces de l’ordre par le biais de PHAROS.

    Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (service d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale, DGCCRF).

    Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme en cause et lui demander de supprimer le contenu illégal.

  • Si la publication d'un contenu illégal vous porte atteinte, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur de cette publication.

    Les hébergeurs doivent conserver les données permettant d'identifier l'auteur des faits. Ainsi, vous pouvez les contacter pour qu'ils coopèrent avec les services de police ou de gendarmerie.

    Si vous ne trouvez pas l'identité de l'auteur du contenu, vous pouvez porter plainte contre X.

    Le délai pour déposer plainte dépend de l'infraction commise. Par exemple, si vous êtes victime d'un contenu incitant à la haine raciale, vous pouvez déposer plainte dans un délai de 3 mois à compter de sa publication.

    Votre plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Brigade de gendarmerie

    Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur par les juridictions pénales.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel.

    Vous pouvez également vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.

      À savoir

    Si vous êtes mineur, vous pouvez vous rendre sur PHAROS et signaler les faits. Cependant, vous n'avez pas le droit de déposer une plainte avec constitution de partie civile en vue d'obtenir des dommages et intérêts. Vos parents doivent le faire en votre nom.

Obtenir la condamnation de l'auteur du contenu illégal publié sur internet

S’il est déclaré coupable, l’auteur des faits encourt des sanctions pénales qui dépendent de l'infraction commise.

Par exemple, une personne qui publie un contenu faisant l'apologie du terrorisme risque une peine de 7 ans de prison et 100 000 d'amende.

 Attention :

L'auteur d'un contenu illégal publié sur internet encourt une peine complémentaire qui consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l'infraction. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné (exemple : Orange, SFR, etc.) doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux. Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.

L’hébergeur d’un site internet a plusieurs obligations. S’il ne les respecte pas, vous pouvez engager sa responsabilité pénale et obtenir sa condamnation.

Obligations de l'hébergeur du site ou de la plateforme en ligne

Obligation pour l’hébergeur de conserver certaines données personnelles

Depuis le 21 octobre 2025, les opérateurs de communication en ligne et les hébergeurs doivent conserver certaines données concernant les utilisateurs de réseaux sociaux et de services de communication en ligne.

Parmi ces informations, il existe notamment les suivantes :

  • Nom, prénom, date et lieu de naissance de l’utilisateur (ou du gérant agissant au nom d’une personne morale)
  • Adresse postale et adresse électronique de l’utilisateur
  • Numéro de téléphone
  • Identifiant et/ou pseudonyme utilisés
  • Date et heure de début et de fin de connexion.

Ces données doivent être conservées pendant 1 an.

Cette conservation permet notamment d’identifier plus rapidement l’auteur d’une infraction en ligne.

Obligation pour l’hébergeur de mettre en place un mécanisme de signalement

Les hébergeurs doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu publié sur un site ou une plateforme en ligne, lorsqu’ils le considèrent comme illicite.

Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaite signaler une donnée illégale. Elle doit pouvoir émettre un signalement par voie électronique.

Les réseaux sociaux (Twitter, Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok, etc.) ont des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise.

Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).

  À savoir

De manière générale, les coordonnées de l’hébergeur se trouvent dans les mentions légales du site internet.

Le signalement doit contenir les informations suivantes :

  • Description du contenu illicite
  • Localisation du contenu (par exemple, l’adresse URL)
  • Coordonnées du signalant (nom, prénom, adresse mail, etc.)
  • Déclaration de bonne foi.

  À savoir

Il n’est pas obligatoire d’avoir tenté de contacter l’auteur de l’infraction pour signaler un contenu illicite à l’hébergeur internet. La victime ou le témoin peut directement signaler les faits à l’hébergeur.

Si une personne signale un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, elle risque une peine d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.

Action en justice contre l'hébergeur du site ou de la plateforme en ligne

Les hébergeurs de sites internet ou de plateformes en ligne qui ne répondent pas à leurs obligations peuvent engager leur responsabilité pénale.

En cas d'absence de retrait d'un contenu illégal qui vous porte atteinte, vous pouvez déposer plainte. Si l'hébergeur n'a pas prévenu les autorités compétentes, le ministère public peut engager des poursuites.

Les sanctions pénales applicables dépendent du manquement de l'hébergeur et s'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale :

    • Si vous avez signalé un contenu illicite à l'hébergeur et qu'il ne l'a pas immédiatement retiré ou qu'il n'en n'a pas bloqué l'accès, vous pouvez déposer plainte contre lui. S'il avait conscience que le contenu était illicite, vous pouvez également lui demander des dommages et intérêts.

      Le délai pour déposer plainte dépend de l'infraction commise. Par exemple, s'il s'agit d'un contenu injurieux, vous disposez d'un délai de 3 mois pour déposer plainte.

      Vous pouvez déposer plainte dans n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.

      Où s’adresser ?

      Commissariat

      Brigade de gendarmerie

        À savoir

      Si vous êtes mineur, vous pouvez vous rendre sur PHAROS et signaler les faits. Cependant, vous n'avez pas le droit de déposer une plainte avec constitution de partie civile en vue d'obtenir des dommages et intérêts. Vos parents doivent le faire en votre nom.

      Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur par les juridictions pénales.

      Où s’adresser ?

      Avocat

      Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel.

      S'il est reconnu coupable, il encourt une peine de :

      • 1 an de prison
      • 250 000 € d'amende.

    • Si vous avez signalé un contenu illicite à l'hébergeur et qu'il ne l'a pas immédiatement retiré ou qu'il n'en n'a pas bloqué l'accès, vous pouvez déposer plainte contre lui. S'il avait conscience que le contenu était illicite, vous pouvez également lui demander des dommages et intérêts.

      Le délai pour déposer plainte dépend de l'infraction commise. Par exemple, s'il s'agit d'un contenu injurieux, vous disposez d'un délai de 3 mois pour déposer plainte.

      Vous pouvez déposer plainte dans n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.

      Où s’adresser ?

      Commissariat

      Brigade de gendarmerie

        À savoir

      Si vous êtes mineur, vous pouvez vous rendre sur PHAROS et signaler les faits. Cependant, vous n'avez pas le droit de déposer une plainte avec constitution de partie civile en vue d'obtenir des dommages et intérêts. Vos parents doivent le faire en votre nom.

      Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur par les juridictions pénales.

      Où s’adresser ?

      Avocat

      Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel.

      S'il est reconnu coupable, il encourt une peine d'amende qui ne peut pas dépasser  6 % de son chiffre d’affaires mondial annuel au cours de l’année précédente.

  • Si vous avez signalé un contenu illicite à l'hébergeur et qu'il n'a pas prévenu les autorités compétentes (exemple : l'Ofac), sa responsabilité pénale peut être engagée à l'initiative du ministère public.

    Dans ce cas, l'hébergeur peut être jugé et condamné par le tribunal correctionnel.

    S'il est reconnu coupable, il encourt des sanctions pénales. Les peines encourues par les personnes physiques diffèrent de celles que risquent une personne morale.

    • L'hébergeur encourt une peine d'un an de prison et de 250 000 € d'amende.

    • L'hébergeur encourt une peine d'amende égale à 1 250 000 €.

      Il risque également une peine complémentaire qui consiste en l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a été commise.

Obligations du directeur de publication d'un service de communication en ligne

Dans certains cas, la responsabilité pénale du directeur de publication d'un service de communication en ligne peut être engagée. Il en est ainsi si un internaute laisse un commentaire :

Le directeur de publication peut s'apercevoir seul du caractère illégal du commentaire. Vous pouvez également signaler ce type de contenu et en demander le retrait.

La demande doit être adressée au directeur de publication du service de communication en ligne par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit mentionner :

  • Le contenu que vous dénoncez (exemple : vous pouvez faire un copier/coller du texte concerné)
  • L'adresse internet (URL) du service de communication en ligne sur lequel la publication a été faite

Dès qu'il a connaissance du caractère illicite du commentaire, le directeur de publication doit immédiatement le faire retirer. S'il ne le fait pas, il risque des sanctions pénales.

Exemple

Un commentaire diffamatoire est laissé sous une vidéo publiée sur un réseau social. Dans ce cas, le directeur de publication est obligé de supprimer ce commentaire dans les jours, voire les heures qui suivent. S'il ne le fait pas, il risque des sanctions pénales.

Dépôt de plainte contre le directeur de publication

Pour engager la responsabilité pénale du directeur de publication, vous pouvez déposer plainte ou faire une citation directe.

Vous disposez d’un délai de 3 mois à compter du jour où le contenu a été publié.

Vous pouvez être assisté d'un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le début de la procédure jusqu'à l'éventuel jugement du directeur de publication.

 À noter

Lors du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile (en étant accompagné de vos parents si vous êtes mineur). Si vous faites une citation directe, vous avez automatiquement le statut de partie civile.

La plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement du directeur de publication par le tribunal. La citation directe permet de saisir directement la juridiction compétente.

Condamnation du directeur de publication

Si le directeur de publication est reconnu coupable, il peut être condamné à des sanctions pénales qui dépendent de l'infraction commise.

Par exemple, un contenu injurieux est publié sur un site. Dans ce cas, le directeur de publication risque une peine d'amende de 12 000 € et la publication de sa condamnation.

 À noter

Dans le cas où le directeur de la publication est poursuivi par les juridictions pénales, l'auteur du contenu est considéré comme son complice.

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