Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Vérifié le 07/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Que faire en cas de cyberharcèlement ? Lorsqu’une personne estime en être victime ou témoin, elle peut faire un signalement à la police ou à la gendarmerie et demander la suppression des contenus illicites à l’hébergeur du site ou de la plateforme sur lequel les faits ont eu lieu. La victime a également la possibilité de déposer plainte contre l'auteur du cyberharcèlement et de lui demander une indemnisation. Voici les étapes à suivre.
Le cyberharcèlement s'effectue par internet (sur un réseau social, un jeu vidéo multijoueurs, un blog, etc.). Il peut s'agir de publications sur une plateforme en ligne publique (par exemple, un forum) ou d'échanges privés (par exemple, sur la messagerie privée d'un réseau social).
Le cyberharcèlement peut prendre plusieurs formes :
Un harcèlement moral sur internet qui consiste à intimider et à humilier la victime par des messages d'insultes, des moqueries, des menaces, etc.
Un harcèlement scolaire sur internet lorsqu'un élève subit des humiliations, des brimades ou fait l'objet de rumeurs de la part d'une personne étudiant ou enseignant dans l'établissement scolaire. Par exemple, il peut s'agir de la publication de propos discriminatoires sur le compte « Instagram » d'un élève.
Un harcèlement sexuel sur internet qui se manifeste par l'envoi à la victime de messages, de photographies, de vidéos ou de montages vidéo à connotation sexuelle ou sexiste. Il peut s'agir de photos à caractère sexuel de la victime, de vidéos pornographiques montrant des inconnus etc.
Le cyberharcèlement nécessite toujours une répétition des faits (par exemple, une personne publie quotidiennement des messages d'insultes sur le mur « Facebook » de la victime).
Pour que cette infraction soit retenue, il faut également que les agissements commis aient :
Entraîné une dégradation des conditions de vie de la victime
Ou porté atteinte à la dignité de la victime
Ou créé une situation intimidante, hostile ou offensante à l'encontre de la victime.
Cette infraction peut être commise par :
Une seule personne, qui agit de manière répétée
Ou par un groupe de personnes, sans que chacune d'entre elles ait agi de manière répétée.
La victime d’un cyberharcèlement doit collecter un maximum de preuves de ces faits. Il peut notamment s'agir :
De captures d'écrans (par exemple, des images envoyées par message privé)
D'une main courante préalablement déposée contre l'auteur du harcèlement.
Dans tous les cas, la victime doit être la plus précise possible : tous ces documents doivent être datés.
Ces preuves sont indispensables pour effectuer un signalement ou si la victime souhaite déposer plainte. Elles seront prises en compte par les services compétents, même si le cyberharcèlement a eu lieu pendant plusieurs années.
À noter
La victime peut faire appel à un commissaire de justice pour qu'il constate le harcèlement. Les constats de ce professionnel sont payants.
Toute personne majeure ou mineure, victime ou témoin, peut signaler un cyberharcèlement aux forces de l’ordre.
Les dispositifs de signalement diffèrent en fonction de l’âge de la personne qui souhaite faire un signalement :
Une messagerie instantanée (tchat) permet aux victimes et aux témoins de cyberharcèlement de dialoguer avec un policier ou un gendarme spécialement formé pour ce type d'infraction :
Service en ligne Signaler un cyberharcèlement aux forces de l’ordre
À tout moment, la personne peut quitter le tchat et l'historique de discussion est effacé.
Lors de ce signalement, le policier ou le gendarme conseille la victime ou le témoin et l’aide dans ses démarches administratives (exemple : dépôt de plainte).
S’ils l’estiment nécessaires, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer les contenus illégaux.
À noter
Si le cyberharcèlement se manifeste par des menaces ou des incitations à la violence, la victime ou le témoin peut faire un signalement sur PHAROS.
Une messagerie instantanée (tchat) permet aux victimes et aux témoins de cyberharcèlement de signaler ces faits aux autorités compétentes (police ou gendarmerie) :
Service en ligne Signaler un cyberharcèlement, une sextorsion, des menaces en ligne, chantage, un revenge porn ou la diffusion de contenus illicites - Service réservé aux mineurs
À tout moment, la personne peut quitter le tchat et l'historique de discussion est effacé.
Lors de ce signalement, le policier ou le gendarme conseille la victime ou le témoin et l’aide dans ses démarches administratives (exemple : dépôt de plainte).
S’ils l’estiment nécessaires, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer les contenus illégaux.
À noter
Si le cyberharcèlement se manifeste par des menaces ou des incitations à la violence, la victime ou le témoin peut faire un signalement sur PHAROS.
Les hébergeurs doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu publié sur un site ou une plateforme en ligne, lorsqu’ils le considèrent comme illicite.
Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaite signaler une donnée illégale. Elle doit pouvoir émettre un signalement par voie électronique.
Les réseaux sociaux (Twitter,Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok, etc.) ont des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise.
Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).
À savoir
De manière générale, les coordonnées de l’hébergeur se trouvent dans les mentions légales du site internet.
Le signalement doit contenir les informations suivantes :
Il n’est pas obligatoire d’avoir tenté de contacter l’auteur de l’infraction pour signaler un contenu illicite à l’hébergeur internet. La victime ou le témoin peut directement signaler les faits à l’hébergeur.
Si une personne signale un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, elle risque une peine d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.
À savoir
En plus du retrait de la publication illicite, la victime d’un cyberharcèlement peut demander le déréférencement du contenu concerné dans un moteur de recherche.
Déposer plainte contre l’auteur du cyberharcèlement
Toute victime de cyberharcèlement peut déposer plainte contre l’auteur des faits (ou contre X si elle ne connaît pas son identité).
La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à compter du jour où le dernier acte de cyberharcèlement a eu lieu.
Pour porter plainte, la victime peut se présenter au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix. Elle a également la possibilité d'écrire au procureur de la République.
Durant toute la procédure, la victime peut être assistée d'un avocat.
Si elle n’a pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, elle peut éventuellement demander l'aide juridictionnelle.
Pour déposer plainte auprès du procureur de la République, la victime doit envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
