Depuis le 1^er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour  les demandes de :

• CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
• CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
• DP – déclaration préalable,
• PCMI – permis de construire une maison individuelle,
• PC – permis de construire,
• PA – permis d’aménager,
• PD – permis de démolir,

Mais aussi :

• Modificatif de permis de construire
• Transfert de permis de construire
• DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
• AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.

Faire sa demande en ligne

Avant de commencer

Il faut préalablement s’assurer d’avoir :

– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)

– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :

Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …)  et ne pas dépasser 10 Mo.

– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3

Accéder au téléservice

Faire votre demande d’autorisation en ligne

Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au  choix :

– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,

– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.

Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.

Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.

À noter :  le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception

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Fiche pratique

Demander un délai de paiement pour payer ses impôts

Vérifié le 28/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.

• Impôt sur le revenu
• Impôts locaux

Tout replier

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Quelles sont les conditions pour demander un délai de paiement pour l’impôt sur le revenu ?

Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d'impôt sur le revenu).

Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :

• Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)
• Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)
• Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.

  À savoir

En cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.

Comment demander un délai de paiement pour l’impôt sur le revenu ?

Vous pouvez déposer votre demande de délai de paiement pour l’impôt sur le revenu en utilisant l'un des moyens suivants :

Vous pouvez le faire à partir de votre espace Finances publiques :

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Savoir comment procéder si vous ne pouvez pas accéder à votre espace Finances publiques

Comment la demande de délai de paiement est-elle traitée ?

Chaque situation est examinée au cas par cas.

Les services fiscaux examinent votre situation et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).

L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

En cas de rejet de la demande, il est possible de contacter le conciliateur fiscal départemental par courrier ou par mail.

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Quelles sont les conditions pour demander un délai de paiement pour les impôts locaux ?

Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts locaux si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer votre taxe foncière).

Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :

• Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)
• Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)
• Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.

  À savoir

En cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.

Comment demander un délai de paiement pour les impôts locaux ?

Vous pouvez déposer votre demande de délai de paiement pour vos impôts locaux selon l'un des moyens suivants :

Vous pouvez le faire à partir de votre espace Finances publiques :

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Savoir comment procéder si vous ne pouvez pas accéder à votre espace Finances publiques

Comment la demande de délai de paiement est-elle traitée ?

Chaque situation est examinée au cas par cas.

Les services fiscaux examinent votre situation et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).

L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

En cas de rejet de la demande, il est possible de contacter le conciliateur fiscal départemental par courrier ou par mail.

Textes de référence

• Code général des impôts, annexe 3 : articles 357 E à 357 G

  Délais de paiement pour l'impôt sur le revenu

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-PAIE relatif au paiement de l'impôt

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

  Téléservice

• Accéder au service de paiement de l’impôt en ligne

  Téléservice

Et aussi

• Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu : calcul et paiement

  Argent - Impôts - Consommation

• Recours amiables en matière d'impôt

  Argent - Impôts - Consommation

• Dans quelles conditions peut-on saisir le juge administratif ?

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

• Délais de paiement des impôts

  Ministère chargé des finances

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