Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
- CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
- CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
- DP – déclaration préalable,
- PCMI – permis de construire une maison individuelle,
- PC – permis de construire,
- PA – permis d’aménager,
- PD – permis de démolir,
Mais aussi :
- Modificatif de permis de construire
- Transfert de permis de construire
- DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
- AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Accéder au téléservice
Faire votre demande d’autorisation en ligne
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Question-réponse
Quels liens privés et familiaux peut invoquer un étranger pour être admis au séjour en France ?
Vérifié le 21/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez demander une carte de séjour « vie privée et familiale » si vous êtes dans certaines situations prévues par la règlementation, notamment époux ou épouse de Français, parent d'un enfant français, bénéficiaire du regroupement familial.
Si vous n'êtes pas dans une des ces situations prévues par la règlementation pour la délivrance de la carte vie privée et familiale, vous pouvez demander un titre de séjour auprès de la préfecture, sous certaines conditions.
Pour déposer votre demande, vous devez prendre connaissance de la procédure indiquée sur le site internet de votre préfecture.
La demande de carte de séjour se fait au titre de vos attaches familiales en France. Vous pouvez par exemple être :
- Partenaire de Pacs d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière
- Parent d'enfant scolarisé
- Époux d'un étranger en situation régulière
- Étranger entré mineur en France et devenu majeur.
Attention :
Le fait d'être pacsé ne permet pas un droit automatique à une carte de séjour « vie privée et familiale ». Le Pacs constitue toutefois un élément d’appréciation en ce qui concerne les liens personnels en France.
Pour faire cette demande, vous devez notamment remplir les 3 conditions suivantes :
- Ne pas être une menace pour l'ordre public
- Ne pas vivre en situation de polygamie en France
- Vous engager à respecter les principes de la République.
Vous devrez justifier de l'ensemble des conditions suivantes :
- Réalité, ancienneté, intensité et stabilité de vos liens personnels et familiaux en France (ancienneté de votre présence et de votre vie de couple en France, enfants nés de cette union, etc.)
- Conditions d’existence en France
- Insertion dans la société française (notamment en tenant compte de votre connaissance des valeurs de la République).
La nature de vos liens avec la famille restée dans votre pays d'origine est aussi examinée.
Attention :
La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
Étranger - Europe
