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Autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour  les demandes de :

  • CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
  • CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
  • DP – déclaration préalable,
  • PCMI – permis de construire une maison individuelle,
  • PC – permis de construire,
  • PA – permis d’aménager,
  • PD – permis de démolir,

Mais aussi :

  • Modificatif de permis de construire
  • Transfert de permis de construire
  • DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
  • AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.

Faire sa demande en ligne

Avant de commencer

Il faut préalablement s’assurer d’avoir :

– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)

– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :

Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …)  et ne pas dépasser 10 Mo.

– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3

Accéder au téléservice

Faire votre demande d’autorisation en ligne

Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au  choix :

– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,

– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.

Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.

Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.

À noter :  le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception

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Fiche pratique

Se pacser

Vérifié le 10/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C’est possible que vous soyez en couple de même sexe ou de sexe différent, et quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat (aussi appelé convention), signé par vous deux, qui organise votre vie commune (participation aux charges communes, etc.). Votre Pacs doit être enregistré (gratuit) en mairie ou, si vous résidez à l’étranger, dans une ambassade ou un consulat. Vous pouvez aussi faire appel à un notaire (payant). Nous vous guidons dans les étapes de votre démarche.

  • En mairie
  • À l'ambassade ou au consulat
  • Chez le notaire

Vous devez faire enregistrer votre Pacs à la mairie qui sera (ou est déjà) celle de votre résidence commune.

Certaines démarches peuvent varier selon les communes (par exemple, nombre de rendez-vous).

La démarche en mairie est gratuite.

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

  À savoir

Si l'un de vous est étranger, vous devez avoir l'âge de la majorité fixée par votre pays.

Ces conditions sont impératives. Une dispense n'est pas possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

Vous devez choisir une résidence commune.

Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur.

Vous n'êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

L'adresse déclarée devient votre adresse commune dès l'enregistrement du Pacs.

Vérifiez les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de Pacs. Pour cela, vous devez utiliser un simulateur :

Simulateur
Vérifier les documents à fournir pour se pacser

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :

  • Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
  • Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance). Si vous avez 2 nationalités ou plus, vous devez présenter une pièce d’identité pour chaque nationalité.

Vous ou votre futur partenaire n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.

En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de Pacs pour lui fournir les informations suivantes :

  • Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
  • Les noms et prénom de vos parents.

Ces informations permettent à votre commune de Pacs de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.

 À noter

L'accès de votre commune de Pacs à vos données d'état civil n'est pas immédiat.

Savoir quoi faire si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

  • La situation dépend du pays de naissance :

    • Vous devez fournir un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.

      Ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.

      Si vous avez plusieurs nationalités étrangères, vous devez fournir un certificat de coutume pour chacune d’elles.

      Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

      Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

      Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

      Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Ambassade ou consulat étranger en France

       À noter

      Si vous avez 2 nationalités étrangères ou plus, vous devez fournir un certificat de coutume pour chacune d’elles.

    • La démarche dépend de votre situation :

      • Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

        Ces documents sont les suivants :

        • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs)
        • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.

        Si vous avez plusieurs nationalités étrangères, vous devez fournir un certificat de coutume pour chacune d’elles.

        Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :

        Le certificat de coutume indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les documents d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.

        Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

        Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

        Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

        Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Ambassade ou consulat étranger en France

         À noter

        Si vous avez 2 nationalités étrangères ou plus, vous devez fournir un certificat de coutume pour chacune d’elles.

      • Vous devez fournir un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).

        Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :

  • Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

    Votre divorce est mentionné sur votre acte de naissance, si celui-ci est à jour.

    Vous n'avez pas de justificatif supplémentaire à fournir.

    Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir un justificatif supplémentaire.

    Vous pouvez présenter l’un des documents suivants :

    • Copie du livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce
    • Acte de mariage avec mention du divorce.

    Si le divorce est intervenu à l’étranger, vous devez fournir une copie de la décision définitive de divorce.

  • Vous devez fournir l'un des documents suivants :

    Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

    Si l'acte de naissance (ou l'acte de décès) a été établi à l'étranger, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

    Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

     À noter

    Vous devez présenter les originaux des documents demandés (sauf pour le livret de famille de votre ancienne union).

  • Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique, tutelle ou curatelle.

    Vous devez justifier de la mesure de protection par l'un des documents suivants :

    Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

    Vous devez aussi fournir un justificatif de cette assistance.

      À savoir

    L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous pacser.

Vous devez rédiger et signer un contrat de Pacs (aussi appelé convention de Pacs).

Il peut également être rédigé par un notaire.

Un seul contrat de Pacs doit être rédigée pour vous 2.

Le contrat doit être rédigé en français et comporter vos 2 signatures.

Vous pouvez choisir le contenu de votre contrat de Pacs en fonction de votre situation (de vos niveaux de revenus respectifs, par exemple) et de vos patrimoines.

Vous pouvez opter pour une convention minimale ou personnaliser votre convention en fonction de votre situation :

  • Le contrat de Pacs doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

    Il doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

    Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

    En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.

     À noter

    Pour le mariage, le régime légal est différent. C'est la communauté réduite aux acquêts.

    Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :

    Formulaire
    Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)

    Cerfa n° 15726*02

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

  • Un seul contrat de Pacs doit être rédigée pour vous 2.

    Le contrat de Pacs doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

    Il doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

    Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

    Le contrat précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.

    Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).

    En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).

     À noter

    Pour le mariage, le régime légal est différent. C'est la communauté réduite aux acquêts.

    Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :

    Formulaire
    Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)

    Cerfa n° 15726*02

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Vous pouvez aussi rédiger votre propre contrat.

    Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.

    Où s’adresser ?

    Maison de justice et du droit

    Vous pouvez aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.

    Où s’adresser ?

    Notaire

    Avocat

Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune.

Dépôt d’une pré-demande de Pacs

Dans certaines communes, vous pouvez déposer une pré-demande de Pacs.

Pour vérifier si votre commune vous permet d’effectuer une pré-demande de Pacs en ligne, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :

Service en ligne
Déposer une pré-demande de Pacs

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous devez vous connecter avec votre compte Service Public par identifiants (mail et mot de passe) ou par FranceConnect.

Si votre commune vous propose ce service, vous pouvez effectuer la démarche avec le même téléservice.

Rendez-vous préalable en mairie

L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous.

  À savoir

Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse avant l’enregistrement du Pacs, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.

Présence obligatoire des partenaires

Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.

 À noter

En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

Enregistrement et restitution du Pacs

L'officier d'état civil enregistre d'abord votre déclaration de Pacs.

Il ne garde pas de copie de la convention.

Elle vous est restituée.

Vous devez donc conserver soigneusement votre convention de Pacs.

 Attention :

En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie de votre convention. L'officier de l'état civil pourra vous fournir uniquement une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).

Savoir comment récupérer une convention de Pacs si vous avez perdu votre convention initiale

Date d'effet du Pacs

Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

  • Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
  • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger.

Preuve de l'enregistrement

L'officier d'état civil transmet l’information aux services de l’état civil.

Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :

  • Mention figurant sur votre acte de naissance (établi en France)
  • Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil
  • Visa figurant sur la convention de Pacs
  • Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si vous êtes étranger et né à l'étranger.

Vous devez faire enregistrer votre Pacs à l'ambassade ou au consulat de votre résidence commune.

Votre démarche est gratuite.

Si votre résidence commune est à l'étranger, vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat de France compétent.

Vous devez vous présenter en personne et ensemble.

 Attention :

Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l'enregistrement du Pacs.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :

  • Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
  • Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).

Vos 2 actes de naissance doivent figurer dans votre dossier de Pacs.

La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

  • La démarche dépend de votre situation :

    • Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).

       À noter

      Si votre état civil ou celui de votre futur partenaire a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé d’enregistrer le Pacs.

    • Si votre acte de naissance a été transcrit au Service central d'état civil (Scec), vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).

      Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil :

      Service en ligne
      Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

       À noter

      Si votre état civil ou celui de votre futur partenaire a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé d’enregistrer le Pacs.

    • Si vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).

      Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.

      Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

      Service en ligne
      Demander une copie ou un extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra si l’on est réfugié, apatride ou sous protection subsidiaire

      Accéder au service en ligne  

      Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

  • Les règles diffèrent selon que l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède) ou dans un autre pays.

    • Si l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de moins de 6 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).

      Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

      Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

      Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

      Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

    • Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de moins de 6 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).

      Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

      Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

      Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

      Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

      Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

      Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

    • Vous devez fournir un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.

      Ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.

      Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

      Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

      Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

      Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Ambassade ou consulat étranger en France

    • La démarche dépend de votre situation :

      • Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

        Ces documents sont les suivants :

        • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs)
        • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.

        Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :

        Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

        Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

        Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

        Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Ambassade ou consulat étranger en France

      • Vous devez fournir un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).

        Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :

  • Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

    Votre divorce est mentionné sur votre acte de naissance, si celui-ci est à jour.

    Vous n'avez pas de justificatif supplémentaire à fournir.

    Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir un justificatif supplémentaire.

    Vous pouvez présenter l’un des documents suivants :

    • Copie du livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce
    • Acte de mariage avec mention du divorce.

    Si le divorce est intervenu à l’étranger, vous devez fournir une copie de la décision définitive de divorce.

  • Vous devez fournir l'un des documents suivants :

    Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

    Si l'acte de naissance (ou l'acte de décès) a été établi à l'étranger, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

    Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

     À noter

    Vous devez présenter les originaux des documents demandés (sauf pour le livret de famille de votre ancienne union).

  • Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique, tutelle ou curatelle.

    Vous devez justifier de la mesure de protection par l'un des documents suivants :

    Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

    Vous devez aussi fournir un justificatif de cette assistance.

      À savoir

    L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous pacser.

Vous devez rédiger et signer un contrat de Pacs (aussi appelé convention de Pacs).

Il peut également être rédigé par un notaire.

Un seul contrat de Pacs doit être rédigée pour vous 2.

Le contrat doit être rédigé en français et comporter vos 2 signatures.

Vous pouvez choisir le contenu de votre contrat de Pacs en fonction de votre situation (de vos niveaux de revenus respectifs, par exemple) et de vos patrimoines.

Vous pouvez opter pour une convention minimale ou personnaliser votre convention en fonction de votre situation :

  • Le contrat de Pacs doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

    Il doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

    Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

    En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.

     À noter

    Pour le mariage, le régime légal est différent. C'est la communauté réduite aux acquêts.

    Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :

    Formulaire
    Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)

    Cerfa n° 15726*02

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

  • Un seul contrat de Pacs doit être rédigée pour vous 2.

    Le contrat de Pacs doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

    Il doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

    Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

    Le contrat précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.

    Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).

    En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).

     À noter

    Pour le mariage, le régime légal est différent. C'est la communauté réduite aux acquêts.

    Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :

    Formulaire
    Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)

    Cerfa n° 15726*02

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Vous pouvez aussi rédiger votre propre contrat.

    Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.

    Où s’adresser ?

    Maison de justice et du droit

    Vous pouvez aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.

    Où s’adresser ?

    Notaire

    Avocat

Enregistrement et restitution du Pacs

Après vérification des documents présentés, l'agent consulaire enregistre d'abord votre déclaration si les conditions légales sont remplies.

Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Après avoir enregistré votre Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.

Elle vous est restituée.

Vous devez donc conserver soigneusement votre convention de Pacs.

 Attention :

En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).

Savoir comment récupérer une convention de Pacs si vous avez perdu votre convention initiale

Date d'effet du Pacs

Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

  • Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
  • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger.

Preuve de l'enregistrement

L'agent consulaire transmet l’information aux services de l’état civil.

Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :

  • Mention figurant sur votre acte de naissance
  • Récépissé d'enregistrement remis par l'agent consulaire
  • Visa figurant sur la convention de Pacs
  • Document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger et né à l'étranger.

Votre démarche est payante.

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

  À savoir

Si l'un de vous est étranger, vous devez avoir l'âge de la majorité fixée par votre pays.

Ces conditions sont impératives. Une dispense n'est pas possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

Vous devez choisir une résidence commune.

Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur.

Vous n'êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

L'adresse déclarée devient votre adresse commune dès l'enregistrement du Pacs.

Vérifiez les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de Pacs.

Pour cela, vous devez utiliser un simulateur :

Simulateur
Vérifier les documents à fournir pour se pacser

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

 À noter

Si vous ne fournissez pas vos documents d'état civil, le notaire les demande à votre place. Le coût de ces formalités est inclus dans le coût global de votre Pacs. Toutefois, la vérification de vos données d'état civil engendre des débours, c'est-à-dire des frais supplémentaires.

Chacun de vous 2 doit fournir une pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).

Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).

Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre notaire peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.

Savoir quoi faire si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance

Vous devez aussi fournir les attestations sur l'honneur suivantes :

  • Non-parenté
  • Non-alliance
  • Résidence commune.

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

  • La situation dépend du pays de naissance :

    • Vous devez fournir un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.

      Ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.

      Si vous avez plusieurs nationalités étrangères, vous devez fournir un certificat de coutume pour chacune d’elles.

      Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

      Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

      Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

      Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Ambassade ou consulat étranger en France

       À noter

      Si vous avez 2 nationalités étrangères ou plus, vous devez fournir un certificat de coutume pour chacune d’elles.

    • La démarche dépend de votre situation :

      • Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

        Ces documents sont les suivants :

        • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs)
        • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.

        Si vous avez plusieurs nationalités étrangères, vous devez fournir un certificat de coutume pour chacune d’elles.

        Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :

        Le certificat de coutume indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les documents d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.

        Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

        Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

        Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

        Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Ambassade ou consulat étranger en France

         À noter

        Si vous avez 2 nationalités étrangères ou plus, vous devez fournir un certificat de coutume pour chacune d’elles.

      • Vous devez fournir un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).

        Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :

  • Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

    Votre divorce est mentionné sur votre acte de naissance, si celui-ci est à jour.

    Vous n'avez pas de justificatif supplémentaire à fournir.

    Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir un justificatif supplémentaire.

    Vous pouvez présenter l’un des documents suivants :

    • Copie du livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce
    • Acte de mariage avec mention du divorce.

    Si le divorce est intervenu à l’étranger, vous devez fournir une copie de la décision définitive de divorce.

  • Vous devez fournir l'un des documents suivants :

    Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

    Si l'acte de naissance (ou l'acte de décès) a été établi à l'étranger, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

    Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

     À noter

    Vous devez présenter les originaux des documents demandés (sauf pour le livret de famille de votre ancienne union).

  • Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique, tutelle ou curatelle.

    Vous devez justifier de la mesure de protection par l'un des documents suivants :

    Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

    Vous devez aussi fournir un justificatif de cette assistance.

      À savoir

    L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous pacser.

Il est rédigé par le notaire, selon vos directives.

La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.

  À savoir

Le notaire rédige une seule convention de Pacs pour vous 2.

Présence obligatoire des partenaires

Vous devez vous présenter chez le notaire en personne et ensemble.

 À noter

En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, le notaire peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

Enregistrement et conservation du Pacs

Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :

  • Récépissé d'enregistrement
  • Copie de la convention.

Le notaire conserve l'original.

  À savoir

En cas de perte de votre Pacs, vous pourrez obtenir une copie de votre convention auprès du notaire.

Date d'effet du Pacs

Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

  • Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
  • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger.

Preuve de l'enregistrement

Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.

Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :

  • Mention figurant sur votre acte de naissance
  • Récépissé d'enregistrement remis par le notaire
  • Visa figurant sur la convention de Pacs
  • Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger et né à l'étranger.

Quelle est votre situation ?

Où souhaitez-vous faire enregistrer votre Pacs ?

En mairie

Vous voulez vous pacser en mairie

Chez le notaire

Vous voulez vous pacser chez le notaire

À l'ambassade ou au consulat

Vous voulez vous pacser à l'étranger dans une ambassade ou un consulat

L'un de vous 2 est-il étranger ?

Oui

L'un (au moins) de vous 2 est étranger

Non

Vous êtes tous les 2 français

L'un de vous 2 est-il réfugié ?

Oui

L'un (au moins) de vous 2 est réfugié ou apatride

Non

Aucun de vous 2 n'est ni réfugié ni apatride

L'un de vous 2 a-t-il déjà été marié ?

Oui (divorcé)

L'un (au moins) de vous 2 est divorcé

Oui (veuf ou veuve)

L'un (au moins) de vous 2 est veuf ou veuve

Non

Vous êtes tous les 2 célibataires

L'un de vous 2 fait-il l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle) ?

Oui

L'un (au moins) de vous 2 fait l'objet d'une mesure de protection juridique

Non

Aucun de vous 2 ne fait l'objet d'une mesure de protection juridique

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