Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
- CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
- CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
- DP – déclaration préalable,
- PCMI – permis de construire une maison individuelle,
- PC – permis de construire,
- PA – permis d’aménager,
- PD – permis de démolir,
Mais aussi :
- Modificatif de permis de construire
- Transfert de permis de construire
- DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
- AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Accéder au téléservice
Faire votre demande d’autorisation en ligne
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
Vérifié le 15/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vivez seul, sans personne à charge ? Votre quotient familial est de 1 part. Vous pouvez parfois bénéficier d'une demi-part supplémentaire. Les règles diffèrent selon que vous êtes célibataire ou divorcé/séparé. Nous vous indiquons les informations à connaître en fonction de votre situation.
Votre imposition dépend de votre situation :
-
Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
-
Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que célibataire.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
1/ Vous viviez seul au 1er janvier 2025 sans aucune personne à charge.
2/ Vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez au moins un enfant majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou un enfant mineur faisant l'objet d'une imposition personnelle).
- Vous avez adopté un enfant et il n'est pas décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans. En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans.
- Vous avez eu un enfant décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
3/ Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à 1 079 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
-
Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que célibataire.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %.
Lorsque le plafond de 1 807 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 801 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 608 €.
-
Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que célibataire.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2025
- Vous avez la carte du combattant ou touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.
Lorsque le plafond de 1 807 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 801 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 608 €.
Votre imposition dépend de votre situation :
-
Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
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Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que célibataire.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
1/ Vous viviez seul au 1er janvier 2025 sans aucune personne à charge.
2/ Vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez au moins un enfant majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou un enfant mineur faisant l'objet d'une imposition personnelle).
- Vous avez adopté un enfant et il n'est pas décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans. En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans.
- Vous avez eu un enfant décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
3/ Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à 1 079 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
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Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que célibataire.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %.
Lorsque le plafond de 1 807 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 801 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 608 €.
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Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que célibataire.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2025
- Vous avez la carte du combattant ou une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.
Lorsque le plafond de 1 807 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 801 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 608 €.
À noter
Si vous vous êtes séparé en 2025, vous devez déposer une déclaration personnelle, avec vos revenus et vos charges pour l’année entière.
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2026 - Déclaration des revenus de 2025
Ministère chargé des finances
