Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
- CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
- CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
- DP – déclaration préalable,
- PCMI – permis de construire une maison individuelle,
- PC – permis de construire,
- PA – permis d’aménager,
- PD – permis de démolir,
Mais aussi :
- Modificatif de permis de construire
- Transfert de permis de construire
- DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
- AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Accéder au téléservice
Faire votre demande d’autorisation en ligne
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Question-réponse
Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ou en trottinette électrique ?
Vérifié le 13/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles dépendent du type de véhicule : vélo classique, vélo à pédalage assisté (VAE), vélo électrique ou trottinette électrique.
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Le vélo classique, sans assistance électrique, est un vélo qui n'a pas de moteur et qui avance uniquement par le pédalage.
Le vélo sans assistance électrique n'est pas soumis à l'obligation d'assurance. Vous pouvez donc circuler avec ce type de vélo sans souscrire une assurance responsabilité civile.
Mais si vous provoquez un accident en conduisant votre vélo sans assistance électrique et que vous n'avez aucune assurance responsabilité civile, vous devrez assumer personnellement la réparation des dommages causés aux autres.
Il est fortement recommandé de disposer d’une assurance responsabilité civile (souvent incluse dans les assurances multirisques habitation) pour être couvert en cas de dommages causés à autrui.
Il est nécessaire de vérifier si votre assurance habitation inclut explicitement la couverture en déplacement à vélo.
Si ce n’est pas le cas, vous pouvez souscrire un contrat spécifique.
À savoir
Vous pouvez également souscrire des garanties complémentaires comme la garantie accidents de la vie, vol, protection juridique, dommages à votre propre vélo,...).
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Le vélo à pédalage assisté (VAE) est équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt (250 watts). L'alimentation du moteur est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le vélo atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler.
Le moteur du VAE fonctionne donc uniquement si vous pédalez. Lorsque vous atteignez les 25 km/h, l’assistance s’arrête.
Le VAE appartient à la catégorie des cycles. Il n'est donc pas soumis à l'obligation d'assurance. Vous pouvez donc circuler avec un VAE sans souscrire une assurance responsabilité civile.
Mais si vous provoquez un accident en conduisant votre VAE et que vous n'avez aucune assurance responsabilité civile, vous devrez assumer personnellement la réparation des dommages causés aux autres.
Il est fortement recommandé de disposer d’une assurance responsabilité civile (souvent incluse dans les assurances multirisques habitation) pour être couvert en cas de dommages causés à autrui.
Il est nécessaire de vérifier si votre assurance habitation inclut explicitement la couverture en déplacement à VAE.
Si ce n’est pas le cas, vous pouvez souscrire un contrat spécifique.
À savoir
Vous pouvez également souscrire des garanties complémentaires comme la garantie accidents de la vie, vol, protection juridique, dommages à votre propre vélo,...).
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Le vélo électrique, appelé aussi speedbike, est un vélo équipé d'un moteur électrique.
Le vélo électrique appartient à la catégorie des cyclomoteurs. Il est donc soumis à l'obligation d'assurance responsabilité civile.
Cette assurance sert à réparer les dommages que vous pourriez causer aux autres en circulant avec votre vélo électrique.
L’assureur peut exiger certaines conditions techniques (immatriculation, éclairage conforme, équipements de sécurité) avant d’accepter de garantir votre vélo électrique.
Vous pouvez également souscrire des garanties complémentaires comme la garantie accidents de la vie, vol, protection juridique, dommages à votre propre vélo,...).
À savoir
Vous devez faire immatriculer un vélo électrique.
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La trottinette électrique est juridiquement considérée comme un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM).
Elle est assimilée à un véhicule terrestre à moteur. Une assurance responsabilité civile est donc obligatoire, même si la vitesse maximale est limitée à 25 km/h.
Cette assurance permet d’indemniser les dommages que vous pourriez causer à des tiers lors de l’utilisation de la trottinette.
Votre assurance habitation ne couvre pas toujours automatiquement ce type d’engin.
Si ce n’est pas prévu dans votre contrat, vous devez souscrire une extension de garantie ou une assurance spécifique EDPM.
L’assureur peut exiger certaines conditions techniques (éclairage, conformité, bridage…) avant d’accepter de garantir votre trottinette électrique.
Si la vitesse maximale dépasse 25 km/h ou si l’engin est modifié (débridé), il est requalifié en cyclomoteur : vous devez alors respecter des obligations supplémentaires (immatriculation, assurance deux-roues motorisé, port du casque...).
À savoir
En cas d’accident sans responsable identifié (par exemple chute seule), les dommages matériels (trottinette, casque,...) sont pris en charge uniquement si vous avez souscrit une assurance personnelle couvrant ces risques (par exemple : assurance dommages, garantie accidents de la vie, ou extension d’assurance habitation).
Vous pouvez aussi souscrire des garanties complémentaires : dommages matériels, garantie vol, garantie accidents de la vie ou protection juridique.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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France Assureurs
