Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Assurance habitation et vol : conditions de prise en charge
Vérifié le 10/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes victime d’un vol à domicile et vous souhaitez savoir si votre assurance habitation peut vous indemniser ? La réponse dépend du type de contrat que vous avez souscrit et des conditions prévues par celui-ci. Nous vous présentons les informations à connaître.
La garantie vol n’est pas incluse dans toutes les formules d’assurance habitation. Tout dépend du type de contrat que vous avez choisi.
Le contrat d’habitation de base couvre généralement les risques essentiels : incendie, dégâts des eaux, responsabilité civile. Dans cette formule, la garantie vol n’est pas comprise. Elle l’est uniquement si vous l’avez ajoutée par une option spécifique.
À l’inverse, le contrat multirisques habitation (MRH) propose une couverture plus étendue. Il regroupe plusieurs garanties (incendie, dégâts des eaux, bris de glace, catastrophes naturelles, responsabilité civile…) et inclut souvent la garantie vol et vandalisme.
Ainsi, pour être indemnisé après un cambriolage, il est indispensable de vérifier si votre contrat est une simple assurance habitation de base ou un contrat multirisques habitation.
Le contrat d'assurance précise les sinistres couverts par l'assurance vol et les sinistres qui sont exclus.
La garantie vol ne couvre pas toutes les situations. Elle ne s’applique que dans les cas mentionnés dans votre contrat.
En général, les situations suivantes peuvent être couverts :
Vol par effraction (porte fracturée, serrure crochetée, fenêtre brisée)
Vol par escalade (accès par un mur, un balcon ou une toiture)
Vol avec menaces ou violences sur la personne
Vol par introduction clandestine
Vol commis à l’aide de clés volées ou perdues (si cette situation est prévue).
La garantie vol peut également inclure :
la prise en charge des détériorations immobilières ou des actes de vandalisme commis lors du vol ou de sa tentative,
les frais de remise en état et de gardiennage prévus par le contrat.
Votre contrat précise également les situations dans lesquelles la garantie vol ne s’applique pas. Les exclusions courantes sont les suivantes :
Vol ou vandalisme commis par un membre de votre famille ou une personne hébergée dans votre logement
Vol facilité par une négligence manifeste (porte laissée ouverte, absence de fermeture à clé, objets de valeur laissés sans protection)
Vol commis après une période d’inoccupation prolongée du logement (clause dite d’inhabitation, par exemple au-delà de 90 jours consécutifs)
Vol survenu en l’absence des moyens de protection exigés par votre contrat (porte blindée, alarme, volets).
Ces exclusions varient selon les assureurs : il est donc important de consulter votre contrat pour savoir dans quels cas vous êtes couvert.
Votre contrat détermine les biens couverts et les plafonds d’indemnisation applicables. Certains biens peuvent bénéficier d’une couverture limitée, voire ne pas être garantis du tout.
Exemples de biens concernés par une couverture limitée ou une absence de garantie :
Objets de valeur : bijoux, pierres précieuses, œuvres d’art, tapisseries, souvent soumis à un plafond ou à des conditions de sécurité particulières,
Biens sensibles : matériel informatique, téléviseurs, appareils photo, généralement couverts jusqu’à un montant fixé,
Espèces et valeurs mobilières : rarement couverts et avec des plafonds très limités,
Biens situés dans les dépendances (garage, cave, abri de jardin) : couverture parfois prévue mais souvent réduite.
Il est donc nécessaire de vérifier attentivement votre contrat pour savoir quels biens sont couverts, et dans quelles limites.
Si vous êtes victime d’un vol, plusieurs étapes sont nécessaires pour pouvoir être indemnisé : sécuriser le logement, signaler le vol aux forces de l'ordre et à votre compagnie d'assurance.
Sécuriser le logement
Vous devez prendre les mesures nécessaires pour éviter un nouveau sinistre. Par exemple : placement d'une nouvelle serrure, remplacement d'une porte ou d'une fenêtre, recours à une société de gardiennage.
Porter plainte à la police ou à la gendarmerie
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Vous devez déclarer le vol dans un délai minimal de 2 jours ouvrés après en avoir eu connaissance
Selon votre contrat, la déclaration peut être effectuée en agence, par courrier recommandé (papier ou électronique), en ligne ou par téléphone.
Si vous préférez faire la déclaration par écrit, vous pouvez le faire par lettre simple, mais il est préférable de le faire par lettre recommandée papier ou par lettre recommandée électronique pour avoir une preuve.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document Déclarer à son assureur un vol dans son habitation
L’indemnisation repose sur la preuve des dommages subis. Vous devez donc constituer un dossier comportant tous les éléments utiles, notamment :
Récépissé de dépôt de plainte
Photos des effractions et détériorations
Factures ou bons de garantie des biens volés
Éventuellement, photos antérieures des biens présents dans votre logement
Devis pour la remise en état des locaux ou des objets réparables.
Attention :
Vous ne devez pas entreprendre de réparations importantes sans l’accord préalable de votre assureur, sauf mesures d’urgence pour sécuriser le logement.
L’expertise n’est pas systématique, mais votre assureur peut désigner un expert lorsqu’il estime nécessaire de vérifier les circonstances du vol et d’évaluer le préjudice.
L’expert prend rendez-vous avec vous, examine les lieux et les documents que vous lui fournissez, puis établit un rapport.
Vous recevez ensuite la proposition d’indemnisation de l’assureur.
Si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions de l’expert, vous pouvez demander une contre-expertise. Dans certains cas, une tierce expertise est prévue pour départager les deux parties.
L’indemnisation dépend des conditions prévues dans votre contrat.
Le plus souvent, elle est calculée sur la valeur de remplacement vétusté déduite (valeur d’usage des biens au jour du vol).
Certains contrats prévoient une garantie valeur à neuf pour certains équipements (exemples : meubles, électroménager), ce qui permet un remboursement sans tenir compte de l’usure.
La proposition d’indemnisation doit vous être transmise dans le délai fixé au contrat, qui peut varier selon les assureurs.
Oui. Si vous estimez que l’indemnisation est insuffisante, vous pouvez adresser une réclamation à votre assureur.
Toute action en justice liée à un contrat d’assurance doit être engagée dans un délai de 2 ans à compter du sinistre ou de la date à laquelle vous en avez eu connaissance.
